id
stringlengths 20
20
| content
stringlengths 5
390k
⌀ | decision_date
stringdate 1965-01-15 00:00:00
2025-06-25 00:00:00
| title
stringlengths 36
371
| url
stringlengths 59
59
| keywords
stringlengths 3
7.98k
⌀ | nature
stringclasses 1
value | ecli
stringlengths 30
34
⌀ | summary
stringlengths 8
42.7k
⌀ | jurisdiction
stringclasses 104
values | formation
stringclasses 523
values | applied_laws
stringlengths 5
898
⌀ | solution
stringclasses 652
values |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CETATEXT000008234684
|
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 26 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Noura Bent Y... Y épouse Y ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, épouse Y, de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 septembre 2001, de la décision du même jour du PREFET DE POLICE lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, épouse Y a sa résidence habituelle en France depuis juillet 1997 ; qu'elle y a épousé, le 29 mai 1999, un compatriote séjournant régulièrement en France depuis près de vingt ans et titulaire depuis 1992 d'une carte de résident ; que deux enfants sont nés en France de cette union, respectivement le 4 juin 2000 et le 26 juin 2001 ; que, dans les circonstances de l'espèce et alors même que l'intéressée peut bénéficier de la procédure de regroupement familial, l'arrêté du 7 juin 2002, par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme Y, épouse Y et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
<br>
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme Y, épouse Y en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Noura Bent Y... Y, épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-09
|
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 9 mai 2005, 255138, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008234684
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008234677
|
Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2003, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Jean X ;
<br>
<br>
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2003 portant concession de sa pension en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de liquidation de celle-ci, la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;
<br>
<br>
Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;
<br>
<br>
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que par une décision en date du 29 novembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié l'arrêté concédant sa pension de retraite à M. X, pour prendre en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, la requête de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prenait pas en compte cette bonification est devenue sans objet ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-04-11
|
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 11 avril 2005, 260532, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008234677
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008234651
|
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 septembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FONDATION LENVAL, dont le siège est ..., représentée par son trésorier en exercice ; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1999 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a rejeté sa requête tendant à ce que la FONDATION LENVAL soit indemnisée de la perte en capital résultant du refus opposé par l'arrêté du 10 mars 1992 à sa demande de transfert de 54 lits de gynécologie-obstétrique ;
<br>
<br>
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la FONDATION LENVAL,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ;
<br>
<br>
Considérant que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de l'appel formé par la FONDATION LENVAL contre le jugement du 22 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté les conclusions aux fins d'indemnisation par l'Etat de la perte en capital résultant du refus opposé par l'arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 mars 1992 à sa demande de transfert de 54 lits de gynécologie-obstétrique et, d'autre part, a ordonné une expertise aux fins de chiffrer l'indemnité due par l'Etat au titre d'autres chefs de préjudice, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur ce que le jugement du 10 novembre 2000, par lequel le même tribunal a fixé le montant de l'indemnité, était devenu définitif, faute d'avoir été frappé d'appel ; que, d'une part, il est constant que la Cour a prononcé d'office ce non-lieu à statuer sans avoir informé les parties que cette décision pouvait être fondée sur le moyen tiré de ce que le jugement serait devenu définitif, qu'elles n'avaient pas invoqué ; que, d'autre part, l'appel formé par la FONDATION LENVAL n'était pas devenu sans objet, dès lors que le tribunal administratif avait, par son premier jugement, tranché le litige et épuisé sa compétence en ce qui concerne l'indemnisation de la perte en capital ; que, par suite, la FONDATION LENVAL est fondée à soutenir que l'arrêt attaqué, qui a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-1 et qui est entaché d'une erreur de droit, doit être annulé ;
<br>
<br>
Considérant que, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond ;
<br>
<br>
Considérant que si la FONDATION LENVAL soutient avoir subi un préjudice du fait de la perte de valeur vénale de son établissement, en raison du refus de l'administration de lui délivrer les autorisations de transfert de lits sollicitées, elle n'allègue pas avoir envisagé de céder les installations qu'elle exploitait ; que, dès lors, ce préjudice ne présente qu'un caractère purement éventuel et ne saurait, ainsi, ouvrir droit à indemnisation ;
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la FONDATION LENVAL demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 juin 2003 est annulé, en tant qu'il prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la FONDATION LENVAL.
<br>
Article 2 : La requête présentée par la FONDATION LENVAL devant la cour administrative d'appel de Marseille et le surplus des conclusions de son pourvoi devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FONDATION LENVAL et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-04-22
|
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 22 avril 2005, 259978, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008234651
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008234694
|
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés des 12 août 2002 et 5 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X et lui a enjoint de statuer sur la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 septembre 2001, de la décision du PREFET DE POLICE du 31 août 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où, à Paris, le préfet de police peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X fait valoir qu'il a séjourné en France de l'âge de 6 ans à l'âge de17 ans, qu'il y a été scolarisé et que son père réside régulièrement sur le territoire national, il ressort des pièces du dossier qu'il est retourné vivre en Algérie où il s'est marié avec une compatriote et où sont nés et résident ses quatre enfants avant de revenir en France à l'âge de 29 ans ; que l'intéressé n'établit pas être en cours de divorce et n'apporte pas la preuve que l'état de santé de son père nécessite sa présence continue en France ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les arrêtés attaqués n'ont pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris et n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X pour annuler les arrêtés attaqués ;
<br>
<br>
Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X ;
<br>
<br>
Considérant que M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers de la direction de la police générale de la préfecture de police, qui a signé les arrêtés de reconduite contestés, bénéficiait d'une délégation du PREFET DE POLICE en date du 25 mars 2002, régulièrement publiée au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 2 avril 2002, pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les décisions fixant le pays de renvoi en application de l'article 27 ter de l'ordonnance précitée ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. Guardiola n'aurait pas été compétent pour signer les arrêtés de reconduite attaqués ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X soutient qu'il courrait, en cas de retour dans son pays d'origine, de graves risques pour sa vie et serait soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification propres à établir la réalité de ces risques ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les décisions distinctes fixant l'Algérie comme pays de destination seraient contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 12 août et du 5 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant l'Algérie comme pays de destination ;
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 20 janvier 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohamed Xet au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-09
|
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 9 mai 2005, 255257, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008234694
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008233192
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est 20, rue du Lac, BP 3103 à Lyon cedex 03 (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Robert X, d'une part, annulé le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à l'indemniser du préjudice qu'il avait subi du fait du caractère fautif de la décision du 27 août 1990 par laquelle son président a exercé le droit de préemption pour l'acquisition d'un ensemble immobilier dont il est propriétaire, d'autre part, condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à payer à M. X une somme de 22 867,35 euros en réparation du préjudice subi ;
<br>
<br>
2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. X ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de l'urbanisme ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
<br>
<br>
Considérant que si l'illégalité externe qui entache une décision de préemption constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le vendeur ou l'acquéreur évincé lorsque, les circonstances de l'espèce étant de nature à justifier légalement la décision de préemption, le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont cette décision est entachée ; que, par suite, en condamnant la communauté urbaine au motif que la décision de préemption litigieuse, entachée d'une insuffisance de motivation, était à l'origine du préjudice subi par M. X, sans rechercher si cette décision était justifiée par l'existence d'un projet d'aménagement répondant aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que celui-ci doit, par suite, être annulé ;
<br>
<br>
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Sur la légalité de la décision de préemption :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1, deuxième alinéa, du code de l'urbanisme : Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé ; que ce texte a institué une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de préemption ;
<br>
<br>
Considérant que les mentions de la décision attaquée par laquelle le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a décidé de préempter les biens dont les consorts X sont propriétaires, indiquent seulement que l'acquisition de ces biens intervient pour la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat ; qu'en s'abstenant ainsi de préciser les éléments de droit et de fait constituant le fondement de sa décision, le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; que sa décision est, par suite, entachée d'illégalité ;
<br>
<br>
Sur la légalité de la décision de renoncement à l'exercice du droit de préemption :
<br>
<br>
Considérant qu'à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 20 décembre 1990 fixant à 2 800 000 F (426 857,25 euros) le prix de l'ensemble immobilier en cause, sur lequel existait un désaccord entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a, par décision du 3 juin 1991 notifiée à M. X le 4 juin, renoncé à l'acquisition de ce bien ; que la circonstance que cette décision soit intervenue plus de cinq mois après le jugement du 20 décembre 1990 est sans incidence sur sa légalité, dès lors qu'ont été respectées les dispositions de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme relatives à la procédure de renoncement à l'exercice du droit de préemption ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en se prévalant du caractère prétendument fautif de la décision du 3 juin 1991 ;
<br>
<br>
Sur le principe de la responsabilité :
<br>
<br>
Considérant que l'illégalité de la décision de préemption du 27 août 1990 est fautive et, comme telle, susceptible d'engager la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON dès lors qu'elle est à l'origine d'un préjudice ; que l'exercice du droit de préemption institué au profit des collectivités publiques sur les aliénations d'immeubles doit être justifié par un projet suffisamment précis ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON était justifiée par un tel projet ; que, dès lors, le préjudice subi par M. X du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé, en raison de la décision de préemption du 27 août 1990, de donner suite à la promesse de vente de l'immeuble qu'il avait contractée, est la conséquence directe du vice dont est entachée ladite décision ; que la circonstance que les autorités compétentes auraient pu reprendre la même décision de préemption en répondant aux exigences de motivation de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ne permet pas d'écarter l'existence de ce lien de causalité entre le préjudice invoqué et la décision de préemption illégale eu égard à l'absence de projet susceptible de justifier cette décision ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a écarté la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et refusé de mettre à sa charge la réparation du préjudice qu'il avait subi ; qu'il doit, par conséquent, être annulé ;
<br>
<br>
Sur le montant de l'indemnité :
<br>
<br>
Considérant que le préjudice subi par M. X tient au fait qu'il a été privé de la possibilité de disposer de la somme qu'il pouvait retirer de l'aliénation de son bien, entre la date de la décision illégale de préemption et la date de notification du renoncement de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON soit le 4 juin 1991 ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par les propriétaires en l'estimant à la somme de 46 000 euros ; que, compte tenu des droits de M. X dans l'indivision à la date de la décision de préemption, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON le versement d'une somme de 23 000 euros ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X verse à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON la somme qu'elle demande ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON le versement d'une somme de 3 000 euros à M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 28 juillet 2003 est annulé.
<br>
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juillet 1998 est annulé.
<br>
Article 3 : La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est condamnée à verser à M. X la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de la décision de préemption du 27 août 1990.
<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon est rejeté.
<br>
Article 5 : La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON versera à M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sur ce fondement sont rejetées.
<br>
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à M. Robert X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-06-27
|
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 260562, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233192
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Condamnation seul article L. 761-1
|
CETATEXT000008233114
|
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boussad X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 novembre 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 15 octobre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...). Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 ;
<br>
<br>
Considérant que M. X qui vit avec une ressortissante française, est père d'un enfant français né le 21 mars 2004 qu'ils ont reconnu le 13 octobre 2003 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de nombreux témoignages circonstanciés, que l'intéressé contribue matériellement et affectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ; que, dans ces conditions, M. X ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière lorsque le préfet du Val-de-Marne a pris le 24 mars 2004 son arrêté décidant de sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ;
<br>
<br>
Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que dès lors M. n'est pas fondé à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ;
<br>
<br>
Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet du Val-de-Marne de se prononcer sur la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : Le jugement du 1er mars 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun, ensemble l'arrêté du 24 mars 2004 du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
<br>
Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne statuera sur la régularisation de la situation de M. X, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.
<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Boussad X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-25
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 270306, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233114
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008233106
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, d'une part, annulé le jugement du 3 novembre 1998 du tribunal administratif de Caen ayant condamné l'Etat à verser au requérant une somme correspondant à la différence entre les rémunérations d'ingénierie publique qu'il aurait dû recevoir au titre de l'année 1996 et celles qu'il a effectivement perçues, dans la limite de 16 972 F, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 1997 et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à la condamnation de l'Etat au versement de ladite somme assortie des intérêts de droit et à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt réduisant ses rémunérations d'ingénierie et la décision du 21 octobre 1997 du délégué général des missions d'ingénierie publique rejetant son recours à l'encontre de cette décision ;
<br>
<br>
2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions présentées et condamner l'administration à lui verser la somme de 16 972 F avec les intérêts de droit à compter de la demande et capitalisation ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la note en délibéré présentée le 23 février 2005 pour M. X ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et différents organismes ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
<br>
<br>
Vu l'arrêté du 13 novembre 1980 modifié du ministre de l'agriculture fixant la répartition des rémunérations des fonctionnaires du génie rural et des eaux et forêts ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que par un arrêt en date du 27 décembre 2002, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande du ministre de l'agriculture, le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 novembre 1998 condamnant l'Etat à verser à M. X, ingénieur des travaux ruraux, une somme correspondant à la différence entre les rémunérations d'ingénierie publique qu'il aurait, selon lui, du recevoir au titre de l'année 1996 et les sommes effectivement perçues ; que M. X se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
<br>
<br>
Considérant que l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes a étendu aux ingénieurs du génie rural, puis aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts par l'effet d'un décret du 4 juin 1965, et aux agents placés sous leurs ordres, le droit à l'allocation de rémunérations au titre de la participation du service dont ils relèvent à des travaux effectués pour le compte de ces collectivités ou organismes, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires des ponts et chaussées par la loi du 29 septembre 1948 et l'arrêté interministériel du 7 mars 1949 ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux, ces fonctionnaires participent, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à toutes les activités de génie rural qui incombent aux services du ministère de l'agriculture et du génie rural ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté du 13 novembre 1980 fixant la répartition des rémunérations des fonctionnaires du génie rural, des eaux et des forêts en application de la loi du 26 juillet 1955 alors en vigueur, n'a pas été publié au Journal officiel de la République française ; que si le texte de cet arrêté a été inséré, ainsi que ses modifications successives, dans une brochure distribuée dans tous les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, cette diffusion ne peut être regardée comme une publication régulière ; qu'en estimant, à partir d'une appréciation erronée portée sur un document dactylographié comportant le texte de l'arrêté du 13 novembre 1980 dans sa version applicable en 1996, qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que, contrairement à ce que le tribunal administratif de Caen a relevé, l'arrêté du 13 novembre 1980 (...) tel que modifié à compter du 16 septembre 1991 a été publié, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt du 27 décembre 2002 d'une dénaturation des pièces du dossier ; que M. X est fondé, pour ce motif, à en demander l'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
<br>
<br>
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'arrêté du 13 novembre 1980 n'a pas été publié au Journal officiel de la République française ; que, par suite, M. X ne peut s'en prévaloir ; qu'ainsi le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre les rémunérations d'ingénierie publique qu'il aurait dû théoriquement percevoir au titre de l'année 1996 en application de cet arrêté et le montant qu'il a effectivement perçu ; que par suite, le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 novembre 1998 doit être annulé ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 27 décembre 2002 et le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 novembre 1998 sont annulés.
<br>
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen et le surplus de ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat sont rejetés.
<br>
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-18
|
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 255945, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233106
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008233136
|
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 juin 2004 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
<br>
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
<br>
3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
<br>
Vu le code civil ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ;
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, est entrée en France le 21 octobre 2001 sous couvert d'un visa d'une validité de trente jours ; qu' elle s' y est maintenue à l'expiration des effets de ce document sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; que, par suite, Mme X... entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ;
<br>
Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière :
<br>
Considérant que l'arrêté contesté, qui vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise les considérations de droit et de fait sur la base desquelles il a été pris ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
<br>
Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière :
<br>
Considérant que, en premier lieu, la circonstance que l'irrégularité du séjour en France de Mme X... ait été découverte lors de l'accomplissement des formalités préalables à son mariage avec un ressortissant iranien ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, le préfet de la Drôme n'ayant pas mis en doute la validité du projet de mariage, il n'était pas tenu, en tout état de cause, d'attendre que le procureur de la République, saisi par l'officier de l'état civil en application de l'article 175-2 du code civil, ait statué ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qui est soutenu, que la reconduite à la frontière ait été décidée à seule fin d'empêcher le mariage ; qu'enfin, l'arrêté de reconduite à la frontière n'ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, ni pour objet, ni pour effet d'interdire à l'intéressée de se marier, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
<br>
Considérant, en troisième lieu, que si Mme X... se prévaut de son projet de mariage avec un ressortissant iranien en situation régulière, avec lequel elle prétend vivre en concubinage depuis plus d'un an, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que le préfet de la Drôme ait porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressée a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination :
<br>
Considérant que si Mme X... soutient avoir fui l'Algérie pour échapper à un homme d'obédience islamiste qui voulait l'épouser, lui a fait subir un harcèlement et a proféré des menaces de mort à son encontre, sans que les autorités algériennes ne lui portent secours, ses allégations ne sont pas corroborées par des pièces qui permettraient d'établir qu'elle encourt des risques actuels de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie ;
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité du projet de mariage de Mme X..., que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, qui n'était pas lui-même tenu de surseoir à statuer, a rejeté sa demande ;
<br>
Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mme X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative de Mme X... doivent être rejetées ;
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme X... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X..., au préfet de la Drôme et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
|
2005-05-25
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 270453, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233136
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008233184
|
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lin X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 janvier 2004, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 21 janvier 2004, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ;
<br>
<br>
Considérant que, pour contester la légalité de la décision attaquée par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière, Mlle X excipe de l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour mention étudiant qui lui a été opposé le 21 janvier 2004 ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant ; que l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié dispose que : L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande (...) 4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur (...) ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du refus de séjour, Mlle X étant inscrite pour la troisième année en cours de langue française et n'ayant obtenu aucun diplôme depuis son arrivée, le préfet du Val-de-Marne a pu estimer qu'il n'y avait aucune progression ou résultat obtenus dans le cadre des études suivies en France ; que, par suite, l'exception soulevée par Mlle X à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la mesure de reconduite à la frontière contestée et tirée de l'illégalité de la décision préfectorale, à la supposer recevable, doit être écartée ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lin X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-25
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 270513, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233184
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008233125
|
Vu, 1°) sous le n° 270336, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet et 20 septembre 2004, présentés par Mlle Mifie Y..., demeurant chez M. Bula X..., ... ;
<br>
<br>
Vu, 2°) sous le n° 270587, enregistrée le 24 septembre 2004, l'ordonnance en date du 26 juillet 2004 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens transmet au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Mifie Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 2004 ; Mlle Y... demande :
<br>
1°) l'annulation du jugement du 22 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la République Démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite ;
<br>
2°) l'annulation de cet arrêté et de cette décision pour excès de pouvoir ;
<br>
3°) qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;
<br>
<br>
<br>
....................................................................................
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
Considérant que les requêtes n°s 270336 et 270587 de Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mars 2004, de la décision du préfet de l'Oise du 11 mars 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
<br>
Sur l'arrêté de reconduite à la frontière :
<br>
Considérant qu'au soutien de sa demande, Mlle Y... fait valoir qu'elle a été confiée à la garde de son frère, réfugié en France, qu'elle a rejoint en janvier 2001 ; qu'elle est aujourd'hui majeure, a mené à bien une scolarité qui lui a permis d'obtenir un diplôme, et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche ; qu'elle aspire à vivre et à travailler en France, ne pouvant retourner dans son pays d'origine où elle craint pour sa sécurité et serait isolée, son père étant relégué dans son village du Bas-Congo et sa mère n'effectuant que de courts passages à Kinshasa ; qu'enfin, dans un mémoire en réplique enregistré le 25 janvier 2005, elle déclare vivre avec un Français dont elle attend un enfant ;
<br>
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... n'est arrivée en France, selon ses propres déclarations, qu'en 2001 ; que ses parents et son premier enfant sont restés au Congo ; que son concubinage et sa grossesse sont intervenus postérieurement à l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mlle Y..., ainsi qu'aux effets d'un arrêté de reconduite à la frontière, la mesure prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle est intervenue ; qu'ainsi, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
Sur la décision distincte fixant le pays de destination :
<br>
Considérant que, si Mlle Y... soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour en République Démocratique du Congo, ses allégations à cet égard ne sont étayées par aucun élément précis et probant ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
<br>
Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette les requêtes de Mlle Y... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à Mlle Y... un titre de séjour doivent être rejetées ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Les requêtes de Mlle Y... sont rejetées.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mifie Y..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2005-05-25
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 270336, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233125
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008233120
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 mai 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités belges son extradition ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
<br>
<br>
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
<br>
<br>
Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et / c) Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé ou tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité ;
<br>
<br>
Considérant que, par le décret attaqué, le gouvernement a accordé aux autorités belges l'extradition de M. X sur le fondement d'un jugement du tribunal de première instance de Nivelles en date du 8 février 2002 ; que ce jugement, produit à l'appui de la demande d'extradition et versé au dossier, comporte un exposé précis des faits pour lesquels la demande d'extradition a été faite ; que les dispositions légales applicables ont été produites ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que le jugement précité, produit à l'appui de la demande d'extradition, comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels est fondée la condamnation prononcée à l'encontre de M. X ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-05-18
|
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 270330, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008233120
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008239160
|
Vu, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Abderrezak A, demeurant chez Madame Y... soualmi... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
<br>
<br>
1°) de suspendre la décision implicite du consul général de France à Alger rejetant la demande de visa de court séjour qu'il a présentée le 14 mai 2005 ;
<br>
<br>
2°) de suspendre la décision implicite du consul général de France à Alger rejetant son recours gracieux en date du 20 juillet 2005 ;
<br>
<br>
3°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de cent euros par jour de retard ;
<br>
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
il expose qu'il est né le 7 juillet 1963 à Zemoura, en Algérie, pays dont il a la nationalité ; qu'il a contracté mariage avec une compatriote Mme Nadia X... le 20 novembre 1995 ; que celle-ci est titulaire d'un certificat de résident ; que trois enfants sont nés de cette union, Mounir le 23 juin 1996, Sarah le 1er avril 2001 et Adam le 18 avril 2005 ; que le dernier né a été hospitalisé à plusieurs reprises et ne peut voyager ; que le refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de rendre visite à son épouse et à ses enfants garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a urgence en raison de l'état de santé de son fils cadet ;
<br>
<br>
Vu la réclamation en date du 20 juillet 2005 adressée au consul général de France à Alger ;
<br>
<br>
Vu l'accusé de réception de la réclamation adressée à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
<br>
<br>
Vu, enregistré le 7 février 2006, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut au rejet de la requête ; le ministre fait valoir à titre principal qu'aucune demande de visa de court séjour pour visite familiale n'a été déposée par le requérant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; que subsidiairement, il n'est pas satisfait à la condition d'urgence particulière exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que très subsidiairement, il n'y a pas de violation grave et manifestement illégale du droit du requérant au respect de sa vie familiale ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 22 décembre 1985 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 28 septembre 1994 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant la ratification du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Paris le 11 juillet 2001, ensemble le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 qui en porte publication ;
<br>
<br>
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. Abderrezak A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;
<br>
<br>
Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 7 février 2006 à 11 heures 15, au cours de laquelle a été entendu ;
<br>
- le représentant du ministre des affaires étrangères ;
<br>
<br>
<br>Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (
) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; que, selon l'article R. 522-1 du même code « la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit
justifier de l'urgence de l'affaire » ; que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Abderrezak A, né le 7 juillet 1963 en Algérie, pays dont il a la nationalité, a épousé le 29 novembre 1995, à Borj Bou Arreridj (Algérie), Mademoiselle Nadia X..., ressortissante algérienne résidente en France depuis novembre 1978 et titulaire d'un certificat de résidence dont la validité a été prolongée en dernier lieu jusqu'au 25 avril 2009 ; que trois enfants sont issus de cette union, nés en France respectivement les 23 juin 1996, 1er avril 2001 et 18 avril 2005, où ils ont leur résidence ; qu'après le rejet par le préfet de la Seine-Maritime de la demande de regroupement familial le concernant, M. A a en vain saisi à trois reprises, les 27 mars 2003, le 12 juin 2003 et le 20 avril 2004, le consul général de France à Alger d'une demande de visa de court séjour pour des motifs d'ordre professionnel ; que, selon ses déclarations, il aurait présenté à l'autorité consulaire le 14 mai 2005 une demande de visa motivée par la naissance de son troisième enfant ; que cette demande a été réitérée, par son épouse, le 20 juillet 2005 et a donné lieu à une décision implicite de rejet, qui a été déférée à la commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé, à la date du 16 novembre 2005 ; que ce n'est qu'à la date du 3 février 2006 que M. A a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'au soutien de son pourvoi le requérant invoque son désir de faire la connaissance de son dernier né, dont l'état de santé s'avère peu compatible avec un voyage en Algérie ; que de telles circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence particulière pouvant seule justifier la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 521-2 du code précité ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la présente requête aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ;
<br>
<br>
- Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que l'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à sa charge le paiement de la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Abderrezak A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abderrezak A et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>
|
2006-02-07
|
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 7 février 2006, 289835, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239160
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
JUGE DES REFERES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008239166
|
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2006, présentée par Mlle Bouchra A, demeurant ... Mme Bouchra A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
1°) de suspendre la décision du 2 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande et de lui délivrer ce visa sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
elle soutient qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée pour deux motifs ; en premier lieu, le sérieux de ses études est établi ; qu'elle est en effet inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur français pour l'année 2005-2006 et qu'elle a entièrement payé les frais de scolarité ; qu'en second lieu, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la suffisance de ses ressources ; qu'enfin elle justifie d'une situation d'urgence, le refus l'empêchant de suivre la formation en BTS Management des unités commerciales où elle est inscrite et qui a débuté dès le mois d'octobre 2005 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu la décision dont la suspension est demandée et le recours formé devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que la requête de Mlle A a le même objet et repose sur la même argumentation que la requête précédemment adressée au juge des référés du Conseil d'Etat et qui a donné lieu à une ordonnance de rejet rendue le 13 janvier 2006 ; qu'il y a lieu par adoption des motifs de cette ordonnance de rejeter la requête présentement examinée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; qu'en l'espèce la requête de Mlle A présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de la condamner à une amende de 200 euros ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de Mlle Bouchra A est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : Mlle A est condamnée à payer une amende de 200 euros.
<br>
<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Bouchra A et au Receveur général des finances, trésorier payeur général de Paris.
<br>
Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>
|
2006-02-08
|
Conseil d'Etat, du 8 février 2006, 289910, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239166
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008239109
|
<br>
Vu 1°), sous le n° 267820, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004, présentée pour M.B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 2 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de mettre à exécution l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de destination ; <br>
<br>
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>
<br>
Vu 2°), sous le n° 270710, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 août et 4 octobre 2004, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 2 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de mettre à exécution l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de destination ; <br>
<br>
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de mise à exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 31 mars 1995 ou, subsidiairement, la nouvelle décision implicite de reconduite à la frontière, ou subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 31 mars 1995 précité ; <br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
<br>
....................................................................................<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A..., <br>
<br>
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu d'y statuer par une même décision ;<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière :<br>
<br>
Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet de la Gironde a délivré à M.A..., le 16 juin 2005, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 septembre 2005 ; que le préfet a ainsi entendu abroger l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.A... ; que, par suite, les conclusions de la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière sont devenues sans objet ; <br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M.A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. A.... <br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. <br>
<br>
<br>
|
2006-01-25
|
Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 25/01/2006, 267820, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239109
| null |
Texte
|
ECLI:FR:CEORD:2006:267820.20060125
| null |
Conseil d'État
|
Président de la section du Contentieux
| null | null |
CETATEXT000008239172
|
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
<br>
<br>
<br>
<br>
elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, qui méconnaît le principe de précaution reconnu par l'article 5 de la Charte de l'environnement et par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 7 § 4 de la directive du 2 avril 1979, et qui est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;
<br>
<br>
Vu la copie de la requête aux fins d'annulation ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle se réfère son préambule ;
<br>
<br>
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
<br>
<br>
Vu le code de l'environnement ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, par ordonnance du 8 février 2006 du juge des référés du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable a été suspendue ; que la requête aux fins de suspension de cet arrêté présentée par l'association requérante est ainsi devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, tendant à la suspension de l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS.
<br>
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.
<br>
<br>
<br>
|
2006-02-09
|
Conseil d'Etat, du 9 février 2006, 289942, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239172
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Non-lieu
|
CETATEXT000008239146
|
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 juin 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 20 mai 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que, par suite, M. A se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-1-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ;
<br>
<br>
Considérant que si M. A fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 1992, il ne produit pas, notamment pour la période d'octobre 1992 à novembre 1996, de documents permettant d'établir qu'il y habitait de manière permanente ; qu'au cours des dix dernière années, il est d'ailleurs retourné en Tunisie pour se marier, et deux de ses enfants y sont nés, le premier en 1995 le second en 1998 ; que dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n'a pas fait une application inexacte des dispositions précitées, en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus pour contester l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que si M. A soutient qu'il est bien intégré à la société française et qu'il réside en France avec sa femme et ses trois enfants dont un est né en 2003 sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse est elle-même en situation irrégulière ; qu'ainsi il ne peut ni soutenir que l'arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni invoquer une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les conclusions présentées par M. A tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, doivent être rejetées ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahman A, au préfet du ValdeMarne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2006-01-27
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 janvier 2006, 269376, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239146
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008239195
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt n° 01NT02237 du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif d'Orléans qui a annulé, à la demande de la SCA Cosama, le titre exécutoire du 23 novembre 1999 émis par le directeur de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE à l'encontre de ladite société pour avoir paiement de la somme de 1 101 626,55 F ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de la SCA Cosama une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE et de Me Odent, avocat de la SCA Cosama,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (
). Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues (
) au vu d'un avis de recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent. ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'administration des douanes en application des dispositions précitées, le directeur de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR) a émis le 17 mai 1999, à l'encontre de la SCA Cosama un ordre de recettes d'un montant de 1 101 626,25 F en vue du remboursement de subventions perçues par cette société à la suite de fausses déclarations sur des tonnages de pommes exportées ; que par une décision du 23 novembre 1999 l'office a donné force exécutoire à ce titre de perception ; que la SCA Cosama en a demandé l'annulation au motif qu'il ne permettrait pas d'établir les bases de liquidation des sommes réclamées ; que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE demande l'annulation de l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif d'Orléans annulant pour ce motif cet état exécutoire ;
<br>
<br>
Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; qu'en application de ce principe, l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE ne pouvait mettre en recouvrement un prélèvement supplémentaire sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte du dossier soumis à la cour que la lettre du 17 mai 1999, à laquelle renvoyait la lettre d'accompagnement de l'état exécutoire, explicitait les motifs pour lesquelles certaines quantités de fruits précédemment déclarées par la SCA Cosama ne pouvaient être retenues après contrôle, soit en raison de ce que ces quantités provenaient d'achats extérieurs au groupement, soit en raison de poids déclarés irréalistes ainsi que les tonnages et les montants concernés ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le document joint à l'état exécutoire ne renvoyait pas à un document explicitant les bases de liquidation des sommes faisant l'objet de cet état et en rejetant pour ce motif la requête de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
<br>
<br>
Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, la somme que la SCA Cosama demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SCA Cosama la somme de 2 500 euros que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE demande au même titre ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 25 mai 2004 est annulé.
<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.
<br>
Article 3 : La SCA Cosama versera à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, à la SCA Cosama, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
<br>
<br>
<br>
|
2006-01-11
|
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 272217, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239195
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008239130
|
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713), représenté par son président ; le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 mars 2004 par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, pour l'une, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances du Territoire a rejeté une réclamation relative à l'attribution des indemnités de sujétion financière et de la prime sur pénalités fiscales et douanières aux agents des divisions de la direction et du bureau administratif et financier de la direction des affaires foncières du Territoire, pour l'autre, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
<br>
<br>
2°) d'annuler ledit jugement et de rejeter la requête présentée par Mme Marie-France I et autres devant le tribunal administratif de Papeete ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Z... Iona X et autres,
<br>
<br>
- les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que le TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre un jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete ayant, à la demande de Madame Iona X... et autres, annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances du territoire a rejeté une réclamation tendant à l'annulation d'une décision du directeur des affaires foncières du 23 avril 2001 étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions financières aux agents affecté auprès de la direction et du bureau administratif et financier de la direction des affaires foncières ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :
2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques
à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service » et que selon l'article R. 811-1 du même code : «
dans les litiges énumérés aux 1º, 4º, 5º, 6º, 7º, 8º et 9º de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2º et 3º de cet article
»
<br>
<br>
Considérant que la décision dont l'annulation était demandée au tribunal administratif présente un caractère réglementaire et ne constitue pas un litige relatif à la situation individuelle des fonctionnaires au sens des dispositions précitées du code de justice administrative ; que, dès lors, la requête du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE relevait de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'ainsi, c'est en tout état de cause à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée s'est fondé sur la circonstance que la notification du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete indiquait que ledit jugement ne pouvait faire que l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, pour rejeter la requête du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que l'ordonnance attaquée doit être annulée pour ce motif ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANCAISE qui n'est pas la partie perdante, verse à Z... Iona X et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'ordonnance du président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Paris en date du 16 mars 2004 est annulée.
<br>
Article 2 : Le jugement de la requête du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme Y... a X et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au président du gouvernement du TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, mandataire unique de l'ensemble des défendeurs et chargée, à ce titre , de leur donner connaissance de cette décision. Une copie de cette décision sera transmise pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2006-01-18
|
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 janvier 2006, 268606, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239130
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008239139
|
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kheir-Eddine YX, demeurant Coopérative EL IBRAHIMI, Lot 15, 21 rue Oudja Menaouer à Setif (19000), Algérie ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 9 octobre 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, <br>
<br>
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, pour refuser de délivrer à M. YX un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence manifeste de volonté de communauté de vie entre les deux époux ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. YX a épousé en France Mlle Y, de nationalité française, rencontrée peu de temps avant la célébration du mariage et que cette dernière n'a manifestement pas cherché à rejoindre ou à revoir son époux pour mener une vie commune ; qu'ainsi, la commission de recours n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis d'erreur d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en estimant que le mariage de M. YX avec Mlle Y avait eu pour seul but l'obtention par l'intéressé d'un titre de séjour en France ;<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kheir-Eddine YX et au ministre des affaires étrangères.<br>
<br>
|
2006-01-25
|
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25/01/2006, 268813, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239139
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
10ème sous-section jugeant seule
| null | null |
CETATEXT000008239179
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : <br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision du 10 février 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Loiret et l'a reconnue inapte au travail en milieu ordinaire pour une durée de 5 ans, du 10 février 2003 au 10 février 2008 ;<br>
<br>
2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Defrenois et Levis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
Vu le code du travail ;<br>
<br>
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,<br>
<br>
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mlle X, <br>
<br>
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) sont des juridictions lorsqu'elles statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;<br>
<br>
Considérant que, pour confirmer la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Loiret du 10 février 2003 reconnaissant Mlle X inapte au travail pour une durée de cinq ans, à compter du 10 février 2003, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Loiret, dans la décision attaquée, se borne à se référer d'une part, au parcours professionnel de Mlle X et aux décisions de stage prises en 1990 et 1992 par l'organisme administratif que constitue la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et d'autre part, sans les analyser, aux éléments médicaux fournis par le médecin traitant ainsi qu'aux conclusions de l'examen psychologique effectué par la COTOREP le 21 janvier 2003 ; que, dés lors, il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que cette décision, qui ne permet pas au juge de cassation d'exercer son contrôle est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; <br>
<br>
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
Considérant que Mlle X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le paiement à la SCP Defrenois et Levis de la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Loiret du 23 octobre 2003 est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif d'Orléans.<br>
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Françoise X, à la SCP Defrenois-Levis, au président du tribunal administratif d'Orléans et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.<br>
<br>
|
2006-01-06
|
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06/01/2006, 271203, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239179
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
3ème sous-section jugeant seule
| null | null |
CETATEXT000008239125
|
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 8 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Bent Saïd YX ;<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, <br>
<br>
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date des faits : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle YX s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 4° Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;<br>
<br>
Considérant que si une reconnaissance de paternité demeure en principe un acte opposable aux tiers ainsi qu'à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par l'autorité judiciaire, le préfet peut néanmoins prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de celui qui s'en prévaut dès lors que le caractère frauduleux de l'acte est établi de façon certaine par des déclarations aux autorités de police ; qu'il ressort des déclarations de Mlle YX recueillies par un procès-verbal d'enquête de police en date du 21 juillet 2004, que le père de l'enfant de Mlle YX n'est pas M. Y, de nationalité française, qui l'a reconnu peu avant l'audience du tribunal administratif, mais un ressortissant algérien séjournant irrégulièrement sur le territoire français et depuis reparti en Algérie ; que, dès lors, Mlle YX n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, par suite, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 8 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle YX pour ce motif et que la requête de Mlle YX devant ce tribunal ne peut qu'être rejetée ;<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mlle YX tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
Article 1er : Le jugement en date du 23 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.<br>
Article 2 : La requête de Mlle YX devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES et à Mlle Bent Saïd YX.<br>
<br>
<br>
|
2006-01-18
|
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18/01/2006, 268590, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239125
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
8ème sous-section jugeant seule
| null | null |
CETATEXT000008239103
|
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima YX et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée ainsi que de réexaminer sa demande de titre de séjour ;<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; <br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié notamment par son 3ème avenant du 11 juillet 2001 ;<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;<br>
Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, <br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme YX ;<br>
<br>
Considérant que, pour rejeter la demande de certificat de résidence que sollicitait Mme YX en qualité d'ascendante à charge de sa fille de nationalité française, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS s'est fondé sur ce que Mme YX n'établissait pas être à la charge de sa fille et n'était pas titulaire d'un visa de long séjour ; <br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue de l'avenant du 11 juillet 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2003 et applicable à la date du refus de séjour opposé à Mme YX : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour... b)... aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge » ;<br>
<br>
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme YX, est entrée régulièrement en France munie d'un visa de court séjour-circulation à entrées multiples valable du 20 juin 2001 au 19 juin 2004 ; que sa fille, Mme Hassina YX, épouse Y, de nationalité française, dont il n'est pas allégué qu'elle ne disposerait pas de ressources suffisantes pour prendre en charge sa mère, a recueilli cette dernière divorcée et sans ressources, et subvient à ses besoins depuis 2001 ; que, si le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS allègue que Mme YX pourrait percevoir une pension du gouvernement algérien et une pension alimentaire à la suite de son divorce intervenu en 1996, il ne l'établit pas ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a commis une erreur manifeste en retenant que Mme YX n'était pas à la charge de sa fille ; <br>
<br>
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : « Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres c à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises... » ; qu'il résulte des stipulations combinées de cet article et de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien que la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans n'est pas subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises en ce qui concerne les ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; qu'ainsi, en refusant le certificat de résidence sollicité par Mme YX au motif qu'elle ne disposait pas d'un visa de long séjour, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a commis une erreur de droit ; <br>
<br>
Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé illégalement à Mme YX le titre de séjour qu'elle sollicitait en sa qualité d'ascendant à charge d'enfant français ; qu'il en résulte que l'arrêté de reconduite à la frontière fondé sur un refus de séjour illégal est lui-même entaché d'illégalité ; <br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme YX et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée ainsi que de réexaminer sa demande de titre de séjour ;<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros que demande Mme YX au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Mme YX la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme Fatima YX et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. <br>
<br>
|
2005-12-12
|
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/12/2005, 267269, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239103
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
2ème sous-section jugeant seule
| null | null |
CETATEXT000008239183
|
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Redouane A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
<br>
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance
<br>
du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (
) ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire audelà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (
) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, est entré en France le 7 mai 2002 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, portant la mention voyage d'affaire ; qu'ainsi, il justifie être entré régulièrement en France ; que, par suite, la décision de reconduire l'intéressé à la frontière ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait du être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celuici peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ;
<br>
<br>
Considérant qu'en l'espèce, la décision attaquée, motivée par l'irrégularité du séjour de M. A, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° du I du même article 22 qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, M. A se trouvait dans la situation où, en application du 2° du I de l'article 22, le préfet pouvait décider qu'il serait reconduit à la frontière, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° du I de l'article 22 ne peut être accueilli ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre la mesure de reconduite à la frontière contestée ;
<br>
<br>
Considérant que si M. A allègue qu'il est venu en France afin d'y créer une société de production cinématographique cette circonstance n'est pas de nature à établir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
<br>
<br>
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
<br>
<br>
Considérant que si M. A soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de retourner en Algérie où il craint pour sa vie en raison de la nature de son activité professionnelle, il ne fournit aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redouane A, au préfet de la
<br>
Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2006-01-27
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 janvier 2006, 271343, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239183
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008239135
|
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader YX ;<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, <br>
<br>
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DU VAR a délivré à M. YX un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 17 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. YX dont le tribunal administratif a prononcé l'annulation par jugement du 30 avril 2004, objet du présent appel devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête du PREFET DU VAR est devenue sans objet ; <br>
<br>
<br> D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU VAR tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR et à M. Abdelkader YX.<br>
<br>
<br>
|
2006-01-18
|
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18/01/2006, 268646, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239135
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
8ème sous-section jugeant seule
| null | null |
CETATEXT000008231807
|
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement en date du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 7 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X, ressortissant algérien, est régulièrement entré en France le 22 octobre 2001, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, il s'est maintenu sur le territoire national au-delà de la validité de son visa qui expirait le 8 mars 2002 ; qu'il était ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant à cet accord, (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 4° au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; que la circonstance alléguée par M. X que sa compagne, de nationalité française avec laquelle il vivait en concubinage, attendait un enfant dont il était le père ne lui permet pas de se prévaloir des stipulations précitées dès lors qu'à la date de l'arrêté litigieux cet enfant n'était pas né ;
<br>
<br>
Considérant, en second lieu, que si M. X fait valoir qu'il vit en concubinage avec cette ressortissante française depuis plus d'un, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la brièveté de l'union et des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 7 août 2003 ordonnant la reconduite de M. X au motif qu'il méconnaîtrait l'article 6 de l'accord franco-algérien précité et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à demander l'annulation du jugement du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 11 août 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 260226, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231807
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008231837
|
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945, modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, ressortissante algérienne, s'est maintenue sur le territoire français à l'expiration de la durée de validité de son visa ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider une reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que si Mme Y, de nationalité algérienne, soutient qu'elle est mariée, avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident, né en France en 1949 où il a toujours résidé, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'est entrée en France qu'en 1999 à l'âge de 37 ans ; qu'elle est restée irrégulièrement en France et ne s'est mariée que le 15 mai 2003 ; que compte tenu de la durée et des conditions de sa présence en France, de la faible ancienneté de son mariage à la date de la décision contestée, de ce que ses deux enfants, âgés de 20 ans et 17 ans résidaient en Algérie auprès de sa mère, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée, au but en vue duquel il a été pris ; que le PREFET DE POLICE est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 14 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ;
<br>
<br>
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'Etat ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté portant reconduite à la frontière de Mme Y a été signé pour le PREFET DE POLICE par M. Olivier Desclaux, attaché d'administration centrale, titulaire d'une délégation de signature en application de l'article 2 de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 26 décembre 2003 également publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui le fondent ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
<br>
<br>
Considérant enfin que les conditions dans lesquelles s'est faite la garde à vue de Mme Y est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 18 mai 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a annulé son arrêté du 14 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ;
<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette la demande d'annulation de Mme Y n'appelle pas de mesure d'exécution ; qu'il y a lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme Y au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 18 mai 2004 est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme Y devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Samira Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 269521, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231837
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008231889
|
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahima X..., demeurant chez M. et Mme Y ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance :
<br>
Considérant que si M. X..., de nationalité sénégalaise, fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1998 et qu'une partie de sa famille, sa mère adoptive et ses demi-soeurs et frères sont de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X..., qui est célibataire, sans charge de famille et qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 mai 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 269764, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231889
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008231871
|
Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre les articles 2 et 3 du jugement du 16 mai 2000 du tribunal administratif de Toulouse accordant à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des pénalités y afférentes maintenus à leur charge au titre des années 1988 et 1989 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code général des impôts ;
<br>
<br>
Vu le livre des procédures fiscales ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, chargée des fonctions d'Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
<br>
<br>
Considérant que M. et Mme X ont contesté devant la juridiction administrative les redressements qui leur ont été notifiés à l'issue de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle qui a porté sur les années 1988 et 1989 ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 mai 2000, a jugé la procédure d'imposition irrégulière en raison de sa durée excessive et ordonné la décharge des impositions litigieuses ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A. Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration (...) ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même livre : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut normalement s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification ; que cependant, lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire ses relevés de compte dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte courant dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque le contribuable a produit avant cette date les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes que ces relevés lui soient remis ;
<br>
<br>
Considérant que M. et Mme X ont été informés de l'engagement d'un ESFP par un avis reçu le 30 janvier 1990 pour l'année 1988 et le 28 mai 1990 pour l'année 1989 ; que le délai d'un an prévu par l'article 12 du livre des procédures fiscales était prorogé d'un délai supplémentaire de 495 jours pour l'année 1988 et de 377 jours pour l'année 1989, courant du 61ème jour suivant la demande faite par l'administration aux contribuables de produire les relevés de compte les concernant, soit le 1er avril 1990 pour l'année 1988 et le 28 juillet 1990 pour l'année 1990, jusqu'à la date de réception des relevés de comptes dont ils n'avaient pas révélé l'existence, soit le 8 août 1991, auquel il convenait d'ajouter les délais supplémentaires accordés pour répondre aux demandes n° 2172 et 2172 bis, soit 17 et 28 jours pour l'année 1988 et 23 et 30 jours pour l'année 1989 ; que l'ESFP a été clos par l'envoi de la notification de redressement aux contribuables le 27 décembre 1991 pour l'année 1988, soit un an et 330 jours après la date de réception de l'avis de vérification, et le 29 juillet 1992 pour l'année 1989, soit un an et 428 jours après la date de réception de l'avis de vérification ; qu'en jugeant la procédure d'imposition irrégulière en raison de sa durée excessive, la cour a commis une erreur de droit ; que le ministre est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante supporte les frais exposés par M. et Mme X et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 mai 2004 est annulé.
<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
<br>
Article 3 : Les conclusions de M. et Mme X relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à M. et Mme Pierre Cazabon et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 269717, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231871
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008231819
|
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saber X..., demeurant chez M. Mohamed X...... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination ;
<br>
2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant tunisien né le 22 mars 1985, est entré en France en décembre 2003, que ses parents sont titulaires de cartes de résident valables jusqu'en 2015, que l'un de ses frères a la nationalité française et que toute sa famille proche réside en France ; qu'ainsi l'arrêté attaqué a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 avril 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif du Cergy-Pontoise du 7 juin 2004 est annulé.
<br>
Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Saber X... au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 269437, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231819
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008231848
|
Vu, la requête enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2004 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Libye comme pays de destination ;
<br>
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée au nom de M. X... a été signée par Me Y ; que ce dernier a été invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 2005, reçue le 27 janvier 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X... ; que Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Charente-Maritime et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 269588, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231848
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008231884
|
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 19 du décret n° 200458 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, ensemble la décision implicite de rejet par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de son recours gracieux, en date du 12 mars 2004, tendant au retrait de cet arrêté ainsi que la décision expresse de rejet prise par le ministre le 1er juillet 2004 ;
<br>
<br>
2°) d' enjoindre au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Office des migrations internationales,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales et dont l'arrêté contesté fait application : « Les agents statutaires de l'établissement en fonction à la date d'effet du présent décret sont, à cette même date, reclassés dans les cadres d'emplois, catégories et emplois mentionnés à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous : (
)/ Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, du budget et de la fonction publique précise les conditions de mise en oeuvre du présent article » ;
<br>
<br>
Considérant, en premier lieu, que ni l'article 19 précité ni aucune disposition législative n'imposent aux ministres compétents de prendre en compte, pour le reclassement des agents statutaires de l'Office en fonction à la date d'effet du décret du 14 janvier 2004, c'est-à-dire des agents permanents recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée, l'intégralité de l'ancienneté acquise précédemment dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il était loisible aux ministres du travail, du budget et de la fonction publique de déterminer, par l'arrêté attaqué, pour chaque catégorie et emploi fonctionnel, l'ancienneté acquise par ces agents ; que, dès lors, le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de cet article ;
<br>
<br>
Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire prescrivant rétroactivement une reconstitution de carrière, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne remédierait pas aux retards dans le déroulement des carrières résultant de l'ancien statut du personnel de l'Office fixé par l'arrêté du 4 novembre 1955, ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité n'impose pas un traitement identique des agents nouvellement recrutés dans un cadre d'emploi fixé à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 et les agents en fonction à la date d'effet de ce décret, les premiers étant dans une situation différente de celle des seconds ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions du SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué, n'appelle aucun mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par ce syndicat ne peuvent qu'être rejetées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
Considérant que l'Office des migrations internationales n'a pas la qualité de partie à la présente instance ; que, par suite, la demande qu'il a formée au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ne peut qu'être rejetée ;
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL est rejetée.
<br>
Article 2 : Les conclusions de l'Office des migrations internationales tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, au ministre de la fonction publique et à l'Office des migrations internationales.
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 269726, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231884
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008231893
|
Vu 1°), sous le n° 269768, la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Florin Catalin X, demeurant centre pénitentiaire ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 19 mai 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu 2°), sous le n° 273092, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Florin Catalin X, demeurant au centre pénitentiaire ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le décret en date du 19 mai 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
<br>
<br>
....................................................................................
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
<br>
<br>
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
<br>
<br>
Vu la convention contre les tortures et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, dont la publication a été autorisée par le décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 ;
<br>
<br>
Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que les requêtes n° 269768 et n° 273092 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée, dans l'affaire n° 269768, par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
<br>
<br>
Considérant que, par une note verbale en date du 12 janvier 2004, le Gouvernement roumain a demandé aux autorités françaises l'extradition de M. X, ressortissant roumain, pour l'exécution, d'une part, d'un mandat d'arrêt décerné, le 9 avril 2002, par le procureur près le tribunal de Teleorman pour des faits de vol avec violence et de vol qualifié commis en juin 2001 et, d'autre part, d'un mandat d'arrêt décerné, le 26 juin 2002, par le tribunal de Constanta pour l'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée, le 6 juin 2002, par la cour suprême de justice de Roumanie pour d'autres faits de vol qualifié commis en juin 1999 ; que, par le décret attaqué en date du 19 mai 2004, le Gouvernement français a accordé l'extradition de la personne réclamée, à l'exclusion des faits ayant donné lieu à la décision rendue le 6 juin 2002 par la cour suprême de justice de Roumanie ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret contesté a été signé par le Premier ministre et par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que la circonstance que l'ampliation remise à l'intéressé n'aurait pas été revêtue de ces signatures est sans influence sur la légalité de ce décret ;
<br>
<br>
Considérant que le décret litigieux précise notamment que les faits reprochés à M. X, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent aux exigences de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et que la demande, motivée par une infraction de droit commun, n'a pas été présentée à des fins de poursuivre ou punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ni d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que ce décret énonce, par suite, suffisamment les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ne résulte d'aucune règle de nature conventionnelle ou législative ni d'aucun principe général, qu'une personne étrangère dont la reconduite à la frontière a été décidée ne puisse faire l'objet d'une extradition ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Premier ministre ne pouvait légalement prendre le décret contesté, sans que fût au préalable rapporté l'arrêté de reconduite à la frontière, dont M. X déclare avoir reçu notification, doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que M. X déclare qu'en cas de remise aux autorités de son pays d'origine, il risque d'être traduit en justice, sans bénéficier d'un procès équitable, en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits ayant donné lieu à la décision du 6 juin 2002 de la cour suprême de justice de Roumanie ont été exclus du champ de l'extradition, au motif que M. X, qui avait d'abord bénéficié pour ces faits d'un jugement de relaxe rendu par un tribunal de première instance devant lequel il était présent et assisté d'un avocat, avait été ensuite, en étant représenté par un avocat commis d'office, condamné à la peine d'emprisonnement susmentionnée par la cour suprême de Roumanie ; que cette circonstance ne suffit pas à établir, en l'absence d'autres éléments fournis par M. X, qu'il ne bénéficierait pas dans son pays d'origine, pour les autres faits pour lesquels l'extradition a été accordée, d'un procès qui satisferait aux exigences de l'article 6-1 de la convention susmentionnée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X soutient qu'en cas d'exécution du décret d'extradition litigieux, il risquerait de subir des représailles de la part de réseaux mafieux, dont il avait dénoncé les agissements auprès des autorités de son pays, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en autorisant l'extradition de l'intéressé, le Gouvernement français ait exposé le requérant à des risques de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants en violation des stipulations de l'article 3 de la convention contre les tortures et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte des principes généraux applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de se prononcer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise s'agissant de la réalité des faits reprochés au requérant ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 19 mai 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la SCP L. Parmentier-H. Didier, avocat de M. X, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Florin Catalin X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 269768, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231893
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008231823
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Margaret X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2004 par laquelle la section 01 du conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2004 ;
<br>
<br>
2°) d'annuler la décision du 16 juin 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de réexamen de sa candidature par le groupe compétent du conseil national des universités ;
<br>
<br>
3°) d'enjoindre, d'une part, à la section 01 du conseil national des universités de procéder à un nouvel examen de sa candidature sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir et, d'autre part, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de transmettre au groupe compétent du conseil national des universités la demande de Mme X tendant à l'examen, par celui-ci, de sa candidature ;
<br>
<br>
4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 46 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions attaquées ;
<br>
<br>
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la directive du conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 ;
<br>
<br>
Vu le code de l'éducation ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur la légalité de la décision du 29 mars 2004 refusant à Mme X l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences :
<br>
<br>
Considérant que les moyens tirés de ce que la section 01 du conseil national des universités aurait statué au terme d'une procédure ou dans une composition irrégulières ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
<br>
<br>
Considérant que les objectifs de la directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 ont été mis en oeuvre par les dispositions de l'article 11 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations modifiant l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que Mme X, qui ne soutient ni que ces dispositions législatives seraient incompatibles avec les objectifs de cette directive, ni que les dispositions des articles 23 et 24 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sur le fondement desquelles a été prise la décision attaquée du 29 mars 2004, méconnaîtraient les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 telles qu'elles résultent de l'article 11 de la loi du 16 novembre 2001, ne saurait utilement soutenir que les dispositions des articles 23 et 24 du décret du 6 juin 1984 modifié méconnaîtraient les objectifs de la directive du 29 juin 2000 ; que, par suite, l'exception invoquée par la requérante doit être écartée ;
<br>
<br>
Considérant que Mme X ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de la directive du 29 juin 2000 à l'encontre de la décision individuelle qu'elle attaque ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que les avis des rapporteurs appelés à examiner la candidature de Mme X contiennent des inexactitudes susceptibles d'induire la section en erreur, ni que ces rapports retiennent des critères d'appréciation étrangers aux mérites de la requérante ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait, à l'occasion de la décision du 29 mars 2004 lui refusant l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, fait l'objet d'une discrimination illégale ; qu'il s'ensuit que Mme X n'est pas fondée à en demander l'annulation ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la section 01 du conseil national des universités de procéder à un nouvel examen de sa candidature sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'intervention de la présente décision doivent être rejetées ;
<br>
<br>
Sur la légalité de la décision du 16 juin 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande de Mme X tendant au réexamen de sa candidature par le groupe compétent du conseil national des universités ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X ;
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 modifié, les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus successifs de la part de la section compétente du conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de sections ; qu'il n'est pas contesté que la candidature de Mme X à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences a été rejetée au titre des années 2001, 2002 et 2004 ; qu'ainsi, la requérante, qui avait fait l'objet de deux refus successifs, pouvait saisir de sa candidature le groupe compétent ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche était tenu de soumettre à ce groupe la demande de Mme X tendant à ce que sa candidature soit examinée par lui ; que, dès lors, la décision du 16 juin 2004 par laquelle le ministre a rejeté la demande en ce sens de Mme X doit être annulée ;
<br>
<br>
Sur les conclusions à fin d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision implique nécessairement que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche transmette au groupe compétent du conseil national des universités la demande de Mme X tendant à l'examen, par celui-ci, de sa candidature ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à cette transmission ;
<br>
<br>
Sur les conclusions indemnitaires :
<br>
<br>
Considérant, d'une part, que la demande introduite par Mme X devant le Conseil d'Etat et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité réparant le préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'illégalité des décisions attaquées du conseil national des universités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a été précédée d'aucune demande ayant cet objet, présentée à l'université ou au ministre et rejetée par eux ;
<br>
<br>
Considérant, d'autre part, que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a, devant le Conseil d'Etat, défendu au fond qu'à titre subsidiaire et a, à titre principal, invoqué l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnité ;
<br>
<br>
Considérant, par suite, que les conclusions présentées par Mme X sont, faute de décision préalable, irrecevables et doivent être rejetées ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme X tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 46 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions attaquées doivent être rejetées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La décision du 16 juin 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant la demande de Mme X tendant à ce que sa candidature soit examinée par le groupe compétent du conseil national des universités est annulée.
<br>
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de transmettre au groupe compétent du conseil national des universités la demande de Mme X.
<br>
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.
<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Margaret X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 269499, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231823
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008231852
|
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Madeleine Y ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la requête présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité congolaise, âgée de 65 ans, est entrée en France en décembre 2002 pour rejoindre trois de ses enfants, dont deux ont la nationalité française et le troisième séjourne régulièrement sur le territoire français ; que ceux-ci subviennent à ses besoins et la prennent en charge compte tenu notamment de son état de santé précaire ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et est donc intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme Madeleine Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 269600, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231852
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008231842
|
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel Mlle Marie-Laura X doit être reconduite ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ;
<br>
<br>
Considérant que, par une décision en date du 18 mai 2004, le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé que Mlle X, ressortissante haïtienne, qui faisait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, serait reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X a milité au sein d'un parti politique chrétien, Le Mochrena et qu'une de ses soeurs, militante au sein du même mouvement, a été battue et tuée, alors qu'elle collait des affiches ; que son autre soeur, chez qui elle est installée en France, a obtenu le 20 juin 2003 le statut de réfugiée politique par décision de la commission des recours des réfugiés ; que, dans les circonstances de l'espèce, nonobstant le fait que sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la commission des recours des réfugiés, Mlle X courrait des risques sérieux en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision fixant Haïti comme pays à destination duquel Mlle X doit être reconduite ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Marie-Laura X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 269580, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231842
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008231813
|
<br>
Vu 1°), sous le n° 260232, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 septembre 2003, 12 janvier et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ... à FontenaysousBois (94726 Cedex) ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Leroy Merlin l'autorisation préalable requise en vue de créer à Bois d'Arcy (Yvelines) un magasin de bricolage d'une surface de vente de 13 800 m² ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu 2°), sous le n° 261851, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 novembre et 22 décembre 2003 et le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONSIEUR BRICOLAGE, dont le siège est ... ; la SOCIETE MONSIEUR BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2003 de la commission nationale d'équipement commercial visée cidessus ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
<br>
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour la SOCIETE MONSIEUR BRICOLAGE ;
<br>
<br>
Vu le code de commerce ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que la commission nationale d'équipement commercial a, par une décision du 9 juillet 2003, accordé à la société Leroy Merlin l'autorisation préalable requise en vue de créer à Bois d'Arcy (Yvelines) un magasin de bricolage d'une surface de vente de 13 800 m2 ; que les sociétés BRICORAMA FRANCE et MONSIEUR BRICOLAGE demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
<br>
<br>
Considérant que les requêtes des sociétés BRICORAMA FRANCE et MONSIEUR BRICOLAGE sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat donne acte du désistement de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE de sa requête enregistrée sous le n° 260232 :
<br>
<br>
Considérant que, si la SOCIETE BRICORAMA FRANCE a, dans sa requête introductive d'instance, annoncé la production d'un mémoire complémentaire, elle y a explicitement renoncé dans les quatre mois qui ont suivi le dépôt de cette requête ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, de donner acte d'un désistement d'office de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de nonrecevoir opposées par la société Leroy Merlin à l'encontre de la requête enregistrée sous le n° 260232 :
<br>
<br>
Sur la légalité externe de la décision attaquée :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 72011 du code de commerce :
A l'initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 72011, qui se prononce dans un délai de quatre mois ;
<br>
<br>
Considérant que le délai de quatre mois dans lequel la commission nationale doit statuer en application des dispositions citées cidessus n'est pas imparti à peine de dessaisissement ; que, par suite, la commission nationale d'équipement commercial était compétente pour retirer, par la décision attaquée, la décision implicite de rejet née du silence qu'elle avait gardé sur le recours de la société Leroy Merlin France dirigé contre la décision du 9 septembre 2002 de la commission départementale d'équipement commercial des Yvelines lui refusant l'autorisation demandée ;
<br>
<br>
Considérant que la circonstance que la décision attaquée, qui a nécessairement pour effet de retirer la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'équipement commercial sur le recours de la société Leroy Merlin France, ne mentionne pas explicitement ce retrait, n'est pas de nature à l'entacher d'un vice de forme ;
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article 30 du décret du 9 mars 1993, la commission nationale d'équipement commercial ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, lors de la réunion du 9 juillet 2003 au cours de laquelle a été adoptée la décision attaquée, ce quorum n'aurait pas été atteint ;
<br>
<br>
Considérant que la circonstance que cette décision ne mentionnerait pas le nom des personnes y ayant concouru n'est pas de nature à entacher celleci d'irrégularité, dès lors que le nom de sa présidente est mentionné ;
<br>
<br>
Considérant qu'à supposer que certains des documents mentionnés à l'article 30 du décret du 9 mars 1993 n'aient pas été adressés aux membres de la commission nationale avec l'ordre du jour, qui a été adressé dans les délais, de la réunion du 9 juillet 2003 au cours de laquelle a été examiné le recours formé par la société Leroy Merlin France, cette seule circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la commission n'auraient pas été en mesure de prendre connaissance en temps utile de ces documents ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 7203 du code de commerce : III. - Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial ; que ces dispositions ont pour objet d'inviter la commission départementale et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial à prendre en considération les inventaires et études réalisés par l'observatoire départemental d'équipement commercial, pour autant que de tels travaux soient effectivement disponibles ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'observatoire départemental d'équipement commercial des Yvelines était constitué à la date de la décision de la commission nationale d'équipement commercial le 9 juillet 2003, il n'avait pas encore établi de documents relatifs aux équipements commerciaux de distribution d'articles de bricolage et de jardinage ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'autorisation contestée serait entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle aurait été accordée sans qu'aient été pris en compte les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial, doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en excluant de la zone de chalandise la commune de Poissy, qui, en termes de temps d'accès, est plus éloignée de l'équipement autorisé que les communes qui sont incluses dans cette zone, la société Leroy Merlin France n'a pas inexactement défini la zone de chalandise et a ainsi mis la commission nationale d'équipement commercial à même d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés aux articles L. 7201 et suivants du code de commerce ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si la description de la population de la zone de chalandise, l'évaluation du marché théorique et du taux d'emprise de l'équipement autorisé sur celuici, figurant au dossier du pétitionnaire, comportaient des inexactitudes, ces dernières ont fait l'objet de corrections par les services instructeurs qui ont été prises en compte par la commission nationale ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 181 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que la circonstance que la définition de la zone de chalandise du projet, le recensement des commerces qui y sont installés et le montant du marché théorique retenus, qui figurent dans le dossier du pétitionnaire, seraient différents de ceux mentionnés dans une étude de marché, que celuici a fait réaliser pour son compte, qui ne figurait pas dans le dossier soumis à la commission nationale d'équipement commercial et qui n'avait pas le même objet que le dossier prévu par les dispositions de l'article 181 du décret du 9 mars 1993, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
<br>
<br>
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier du pétitionnaire comprenait une évaluation de l'impact de l'ouverture de l'équipement projeté sur les flux de circulation ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° du II de l'article L. 7203 du code de commerce manque en fait ;
<br>
<br>
Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ;
<br>
<br>
Considérant que l'équipement autorisé par la décision attaquée porte sur la création, sur la commune de Bois d'Arcy, d'un magasin à l'enseigne Leroy Merlin d'une surface de vente de 13 800 m², spécialisé dans les articles de bricolage et de jardinage ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si cette création aura pour effet de porter la densité de la zone de chalandise en grandes surfaces spécialisées dans la distribution d'articles de bricolage et de jardinage à un niveau supérieur aux moyennes nationale et départementale, d'une part, ce dépassement demeure limité, d'autre part, cette zone densément peuplée située dans l'agglomération parisienne connaît un taux de croissance démographique supérieur à la moyenne nationale, enfin, le prélèvement opéré du fait de la création de l'équipement autorisé par la décision attaquée s'effectuera principalement au détriment des autres grandes surfaces spécialisées de la zone ; que, dans ces conditions, en estimant que la création autorisée n'était pas de nature à affecter l'équilibre, dans la zone de chalandise, entre les différentes formes de commerce, la commission nationale d'équipement commercial, qui a suffisamment motivé sa décision, ne l'a pas entachée d'illégalité ;
<br>
<br>
Considérant que, comme il a été dit cidessus, la commission nationale d'équipement commercial, pour accorder l'autorisation demandée, s'est fondée sur ce que l'équipement projeté n'était pas de nature à affecter l'équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise ; que, par suite, elle a pu, sans commettre d'erreur de droit, ne pas se prononcer sur les autres objectifs fixés par le législateur ; que si elle a toutefois relevé que le projet autorisé était de nature à renforcer la concurrence et à améliorer la qualité architecturale de l'entrée de ville, de tels motifs sont surabondants et les moyens tirés de leur illégalité sont, par suite, inopérants ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ;
<br>
<br>
Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE et de la SOCIETE MONSIEUR BRICOLAGE la somme de 1 000 euros chacune à verser à la société Leroy Merlin ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE et de la SOCIETE MONSIEUR BRICOLAGE sont rejetées.
<br>
Article 2 : La SOCIETE BRICORAMA FRANCE et la SOCIETE MONSIEUR BRICOLAGE verseront chacune la somme de 1 000 euros à la société Leroy Merlin en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, à la SOCIETE MONSIEUR BRICOLAGE, à la société Leroy Merlin France, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-04
|
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 4 juillet 2005, 260232, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231813
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008231879
|
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le décret n° 200458 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, ensemble la décision implicite de rejet par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de son recours gracieux, en date du 11 mars 2004, tendant au retrait de ce décret ainsi que la décision expresse de rejet prise par le ministre le 1er juillet 2004 ;
<br>
<br>
2°) d' enjoindre au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code du travail ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Office des migrations internationales,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur la légalité externe :
<br>
<br>
Considérant que le SYNDICAT CGT DES MINISTÈRES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL fait valoir que, postérieurement à l'examen, le 9 octobre 2003, par le comité technique paritaire de l'Office des migrations internationales du projet de décret attaqué, le Gouvernent a apporté aux articles 2 et 5 de ce projet deux modifications, il ressort des pièces du dossier que ces modifications mineures n'ont modifié ni le sens ni la portée des dispositions examinées par le comité qui a pu s'exprimer sur l'ensemble des questions soulevées par le texte ; que, dès lors, le SYNDICAT CGT DES MINISTÈRES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL n'est pas fondé à soutenir que la consultation des instances paritaires, et, par suite, la procédure d'adoption du décret attaqué, auraient été irrégulières ;
<br>
<br>
Sur la légalité interne :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (
) occupés (
) par des fonctionnaires régis par le présent titre (
) ; que, par exception à ce principe, des agents non titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3419 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Pour l'exercice de ses missions, l'Office des migrations internationales peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée » ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : « Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l'Office des migrations internationales (OMI) recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée... » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, notamment en cas d'accroissement d'activité de caractère temporaire, l'Office des migrations internationales peut recruter des agents par contrat à durée déterminée
» ;
<br>
<br>
Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 3419 du code du travail autorisent, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, l'Office des migrations internationales à recruter des agents non titulaires pour des contrats à durée indéterminée pour pourvoir à des emplois permanents ; qu'elles ne privent pas l'Office de la faculté de recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée déterminée en application des dispositions des articles 4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 2 du décret attaqué, pris sur le fondement des lois statutaires du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984, seraient entachées d'illégalité ;
<br>
<br>
Considérant que l'article 19 du décret attaqué a fixé, avec suffisamment de précision, les règles de reclassement, dans les cadres d'emplois, catégories d'emplois et emplois nouvellement créés à l'article 4 du même décret, des agents statutaires de l'établissement, c'est-à-dire des agents recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée, en fonction à la date d'entrée en vigueur du texte ; qu'il a pu compétemment prévoir l'intervention d'un arrêté interministériel pour préciser les conditions de mise en oeuvre de ce reclassement ;
<br>
<br>
Considérant que le principe d'égalité n'impose pas que les mêmes modalités de reclassement soient appliquées aux agents nouvellement recrutés par l'Office et à ceux déjà en fonction au sein de cet Office, ainsi placés dans une situation différente ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT CGT DES MINISTÈRES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions du SYNDICAT CGT DES MINISTÈRES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL aux fins d'annulation du décret attaqué, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par ce syndicat ne peuvent qu'être rejetées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SYNDICAT CGT DES MINISTÈRES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
Considérant que l'Office des migrations internationales n'a pas la qualité de partie à la présente instance ; que, par suite, la demande qu'il a formée au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ne peut qu'être rejetée ;
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT DES MINISTÈRES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL est rejetée.
<br>
Article 2 : Les conclusions de l'Office des migrations internationales tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT DES MINISTÈRES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, au ministre de la fonction publique et à l'Office des migrations internationales.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 269725, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231879
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008231864
|
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louisette YX, demeurant chez ... ; Mme YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ;
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur la régularité du jugement attaqué :
<br>
Considérant que si le mémoire complémentaire produit par Mme YX la veille de l'audience devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'est pas visé par le jugement attaqué, ce mémoire ne comportant pas de moyens nouveaux et le jugement a visé et examiné l'ensemble des moyens soulevés par Mme YX ; qu'il n'est par ailleurs pas entaché de contradiction de motifs ; que par suite le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'irrégularité ne peut qu'être écarté ;
<br>
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX, de nationalité malgache, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 janvier 2004, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2004, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
Considérant que, par un arrêté du 23 février 2004, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département le 25 février 2004, M. Michel Y, préfet de la Seine-Saint-Denis, a donné à Mme Dominique ZY, directeur des étrangers, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme Dominique ZY n'aurait pas été compétente faute d' être titulaire d' une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ;
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable en l'espèce : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ;
<br>
Considérant que si la requérante allègue qu'elle suit un traitement médical de longue durée qui lui imposerait de rester en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; qu'ainsi, le préfet de Seine-Saint-Denis a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de Mme YX, refuser de lui délivrer un titre de séjour ;
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme YX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mme YX, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à Mme YX un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme YX demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Louisette YX, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 269711, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231864
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008231857
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE venant aux droits de la société anonyme Schwab Nouveautés Ouest, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Caen ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Société des Nouvelles Galeries Réunies, qui exploitait en tant que locataire-gérant le magasin à l'enseigne Nouvelles Galeries de Caen a été absorbée par la société anonyme Société française des Grands Magasins Galeries Lafayette en vertu d'une convention de fusion approuvée par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés concernées le 31 décembre 1993, avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 ; que la société anonyme Société française des Grands Magasins Galeries Lafayette a ensuite, par une convention conclue le 1er mars 1994, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, donné en sous-location-gérance le magasin de Caen à la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE anciennement dénommée société anonyme Schwab Nouveautés Ouest ; que la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande l'annulation de l'arrêt du 26 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 23 mai 2002 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Caen à raison de l'exploitation de ce magasin ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier ; qu'aux termes des dispositions du IV de l'article 1478 du même code : En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas de changement d'exploitant, la taxe professionnelle afférente à l'année du changement est due, pour cette année entière, soit par le redevable qui exerçait l'activité au 1er janvier, si le changement a eu lieu après cette date, soit par le nouvel exploitant, si le changement s'est effectivement produit le 1er janvier ; que dans le cas où le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession ou d'une mise en location-gérance, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable de la taxe professionnelle, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession ou cette location, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une date postérieure ; qu'ainsi en se fondant, pour juger que la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE était le redevable de la taxe professionnelle au titre de l'année 1994, sur des indices matériels révélant, selon elle, l'exploitation effective du magasin par cette société dès le 1er janvier 1994, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE est fondée, pour ce motif, à en demander l'annulation ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête d'appel ;
<br>
<br>
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la transmission du patrimoine afférent à l'activité professionnelle passible de la taxe professionnelle entre la société anonyme Société française des Grands Magasins Galeries Lafayette et la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE doit être regardée comme étant intervenue à la date du 1er mars 1994 à laquelle la convention mettant en sous-location-gérance le magasin de Caen a été conclue ; qu'ainsi la société anonyme Société française des Grands Magasins Galeries Lafayette, qui exerçait l'activité au 1er janvier 1994, était redevable de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1994 ; que, par suite, la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Caen à raison de l'exploitation du magasin de Caen ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 mars 2004 et le jugement du 23 mai 2002 du tribunal administratif de Caen sont annulés.
<br>
Article 2 : La SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE est déchargée des sommes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Caen au titre de la taxe professionnelle de l'année 1994.
<br>
Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 269605, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231857
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008231829
|
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mayemba X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mai 2003, de la décision du 7 mai 2003 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que la circonstance que M. X aurait épousé le 11 juin 2005 une compatriote qui bénéficie d'une carte de séjour temporaire est sans incidence sur la régularité de la mesure d'éloignement prise le 15 mars 2004 ;
<br>
<br>
Considérant que le moyen tiré de ce que M. X serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine pour avoir été l'employé d'un journal dont le rédacteur en chef aurait été persécuté par les autorités et que l'arrêté attaqué serait ainsi intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre dudit arrêté qui n'indique pas le pays à destination duquel M. X doit être reconduit ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mayemba X, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 269503, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231829
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008231802
|
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X se disant YX alias Ozcan Y... et fixant le pays de destination ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X se disant YX Y alias Y... Ozcan,
<br>
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ;
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité turque, titulaire d'un passeport revêtu d'un visa valable pour les Etats parties à l'accord Schengen en date du 17 mai 2001, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de ce visa ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
Considérant que si M. Y... allègue qu'il s'est marié le 24 juillet 1996 avec une compatriote résidant régulièrement sur le territoire français depuis 1991 et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au mois de juin 2006 et que son épouse a demandé le regroupement familial, il ressort des pièces du dossier que M. Y... a séjourné en France sous une fausse identité, sous couvert d'une carte de résident falsifiée et que la demande de regroupement familial comportait de fausses déclarations ; qu'à la date de la décision attaquée, il vivait en concubinage avec une personne autre que son épouse ; que dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... n'a pas porté à la vie familiale de ce dernier une atteinte excessive par rapport aux buts poursuivis ; que, dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
<br>
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et le Conseil d'Etat ;
<br>
Considérant qu'en indiquant, dans les motifs de l'arrêté attaqué, que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre régulièrement délivré , après avoir cité, dans les visas, l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, a indiqué de façon suffisante les motifs de fait et de droit de sa décision ;
<br>
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté fixant la Turquie comme pays de destination :
<br>
Considérant que, si M. Y... a contesté l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que la demande d'asile qu'il a présentée sous l'identité de Y YX a d'ailleurs fait l'objet d'un rejet par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en tant qu'il fixe le pays de destination, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;
<br>
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 12 août 2003 est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le président du tribunal administratif de Versailles et les conclusions présentées en appel devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ozcan Y..., au PREFET DE L'ESSONNE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 260200, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231802
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008235364
|
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Janvier Marcial X, élisant domicile au cabinet ..., et Mme Fabienne , épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé à M. X la délivrance d'un visa de long séjour en France en qualité de conjoint de Français ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
ils soutiennent que leur requête en suspension est recevable dès lors qu'ils ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre la décision du consul général de France à Douala du 18 mai 2005 ; que l'urgence est établie compte tenu des atteintes que porte à leur vie privée et familiale le refus opposé à M. X, qui vit éloigné de son épouse depuis neuf mois ; que leur mariage est dépourvu de tout caractère de complaisance, ainsi qu'en attestent les liens qu'ils entretiennent, et que, par suite, le refus litigieux ne repose sur aucun motif sérieux ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
<br>
<br>
Vu la copie du recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;
<br>
<br>
Considérant que, si M. X fait valoir que le refus qui lui a été opposé le prive de rejoindre son épouse, de nationalité française, dont il vit éloigné depuis neuf mois, cette seule circonstance ne suffit pas à établir, eu égard notamment à la brève durée de vie commune des intéressés avant le retour de M. X au Cameroun et au délai écoulé depuis l'intervention du refus dont il demande la suspension, que cette dernière décision préjudicierait à ses intérêts de manière suffisamment caractérisée pour constituer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme X doit être rejetée, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Janvier Marcial X et à Mme Fabienne épouse X.
<br>
Une copie en sera adressée, pour information, au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, du 27 juillet 2005, 282945, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235364
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235348
|
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) interprète l'ordonnance n° 282350 du 13 juillet 2005 ;
<br>
<br>
2°) lui alloue la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
<br>
<br>
<br>
<br>
il demande si le défaut d'apposition de la signature du juge des référés qui a rendu l'ordonnance affecte la validité de celle-ci ; subsidiairement, si la responsabilité pénale de ce juge peut être engagée en l'absence de sa signature ; enfin, si les pourvois mentionnés dans les motifs de l'ordonnance incluent les requêtes présentées directement devant le Conseil d'Etat ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et L. 761-1 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;
<br>
<br>
Considérant que sous couvert d'un recours en interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 13 juillet 2005 rejetant une précédente requête enregistrée sous le n° 282350 aux fins d'injonction au greffe du Conseil d'Etat, le requérant conteste la régularité formelle de cette ordonnance, sans se prévaloir d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui lui soit propre ; que la présente requête ne peut par suite qu'être rejetée y compris les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-22
|
Conseil d'Etat, du 22 juillet 2005, 282623, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235348
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235353
|
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'arrêté d'éloignement et à la restitution du passeport du requérant et rejeté sa demande tenant à la restitution du titre de séjour, en tant que cette ordonnance rejette la demande de restitution de titre de séjour par le préfet des Hauts-de-Seine ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte de résident ou de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
M. X soutient qu'il y a urgence à le mettre en possession du titre de séjour lui permettant d'entreprendre les démarches tant professionnelles que de la vie courante ; qu'il n'a plus d'attaches en Algérie ; que la confiscation de son titre de séjour porte une atteinte au droit de l'intéressé à mener une vie familiale ;
<br>
<br>
<br>
Vu l'ordonnance attaquée ;
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : saisi d'une demande en ce sens justifié par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public...aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion en date du 26 février 2003 a été assigné à résidence par l'autorité judiciaire le 4 mai 2005 ; que si l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre a été abrogé par le préfet des Hauts-de-Seine, le maintien de l'arrêté d'expulsion, dont il a demandé au ministre de l'intérieur l'abrogation, fait obstacle à la restitution de sa carte de résident qui a fait l'objet d'une mesure de rétention matérielle par l'administration en exécution de la décision d'expulsion ; que seule l'abrogation ou la suspension de cette dernière décision aurait pour effet d'imposer la restitution de ce document à son titulaire soit définitivement soit jusqu'à l'expiration de la période de suspension ; que dans ces conditions, la situation dont se prévaut M. X ne satisfait pas à la condition de gravité de l'atteinte à ses libertés fondamentales d'aller et venir ou de vivre avec sa famille à laquelle est subordonnée la procédure particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Considérant qu'il suit de là et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la légalité des décisions administratives en cause, que la requête dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles doit être rejetée suivant la procédure définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Farid X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Farid X.
<br>
Une copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-22
|
Conseil d'Etat, du 22 juillet 2005, 282710, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235353
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235358
|
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne X, demeurant ... ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
<br>
<br>
1°) d'annuler la procédure de placement de son enfant ;
<br>
<br>
2°) d'ordonner la restitution de sa fille âgée de deux ans ;
<br>
<br>
<br>
<br>
elle soutient que l'aide sociale à l'enfance du Loiret et le juge pour enfants lui interdisent à tort de voir son enfant ; que le placement de sa fille par jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants d'Orléans en date du 30 mai 2005 est abusif et injustifié ; que l'aide sociale à l'enfance lui interdit d'exercer ses droits de visite ; qu'elle a saisi le tribunal administratif d'Orléans de la même demande ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code civil ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;
<br>
<br>
Considérant que la décision dont la requérante demande la suspension relative aux conditions de placement de sa fille n'est, en tout état de cause, pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; que, par suite, la requête de Mlle X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de Mlle Anne X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Anne X.
<br>
Une copie en sera adressée pour information au conseil général du Loiret et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-22
|
Conseil d'Etat, du 22 juillet 2005, 282713, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235358
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235310
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2004 et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Ouiza X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, pour irrecevabilité, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 février 2003 du préfet de la Marne refusant son admission au séjour et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
<br>
<br>
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ainsi que la décision du 10 février 2003 du préfet de la Marne refusant son admission au séjour et d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle X,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi :
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mlle X a régulièrement déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy le 4 novembre 2004 dans l'instance qu'elle avait engagée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Marne du 10 février 2003 lui refusant un titre de séjour ; qu'à la date à laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel pour non respect de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, relatif au droit de timbre, soit le 8 janvier 2004, le bureau d'aide juridictionnelle compétent n'avait pas encore statué sur cette demande d'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est intervenue en méconnaissance des règles générales de procédure applicables devant la cour ; que Mlle X est, par suite, fondée à en demander l'annulation ;
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, alors en vigueur : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant que Mlle X, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Marne du 10 février 2003 refusant de lui accorder un titre de séjour, invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que si Mlle X, qui exerçait la profession de coiffeuse, fait valoir qu'elle a dû fuir l'Algérie à la suite de menaces et d'agressions subies entre 1998 et 2000, elle n'a produit à l'appui de ses allégations que des attestations et des témoignages ne mentionnant pas de dates ni de faits précis, ainsi qu'un certificat médical faisant état de contusions mais non relié aux témoignages précédents ; que le seul fait qu'elle soit originaire de Kabylie et qu'elle ait exercé des activités militantes et associatives au sein du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD) ainsi que de l'Association pour le Tourisme et l'Echange de la Wilaya de Tizi-Ouzou ne suffit pas à justifier qu'elle courrait des risques en cas de retour en Algérie ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'un de ses cousins ait été assassiné et se soit vu reconnaître le statut de victime du terrorisme , n'établit pas la réalité des risques personnels auxquels elle serait elle-même exposée en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 février 2003 du préfet de la Marne lui refusant un titre de séjour, ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 janvier 2004 est annulée.
<br>
Article 2 : La requête présentée par Mlle X devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ouiza X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 270540, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235310
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008235372
|
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat (Maroc), au consul-adjoint à ce consulat général, et au ministre des affaires étrangères de communiquer :
<br>
<br>
1°) l'acte de mariage de sa mère avec M. Ahmed Sinaceur ;
<br>
<br>
2°) le jugement de divorce de sa mère, rendu le 22 juillet 1969 ;
<br>
<br>
3°) l'acte de répudiation de la nationalité française par sa mère ;
<br>
<br>
<br>
<br>
il soutient que le litige relève de la compétence du Conseil d'Etat ; que la mesure demandée est utile en ce qu'elle lui permettra de faire échec à la manoeuvre frauduleuse tendant à la captation de son héritage ; que la circonstance que les documents, dont il demande que la communication soit ordonnée, lui sont nécessaires pour former utilement un recours pour excès de pouvoir et une requête en annulation contre la transcription d'un mariage au registre de l'Etat civil français, est constitutive d'une situation d'urgence ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ;
<br>
<br>
Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'il entend former utilement un recours pour excès de pouvoir et une requête en annulation contre la transcription au registre de l'état civil français d'un mariage... , M. X n'établit pas que la communication immédiate des pièces mentionnées dans sa requête soit nécessaire à la sauvegarde de son droit devant la juridiction administrative ; qu'ainsi, sa demande, qui ne satisfait pas à la condition d'urgence, doit, en tout état de cause être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Stéphane X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Stéphane X.
<br>
Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-25
|
Conseil d'Etat, du 25 juillet 2005, 282988, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235372
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235387
|
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Landu X et Y... Françoise Y épouse X, demeurant ... ; M. et Mme Landu X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) a rejeté leurs demandes en date du 23 février 2004 et du 21 juin 2004 tendant à l'octroi de visas de long séjour à Ngumi et Jérémie X..., enfants mineurs de Mme Y, ainsi que de la décision du 31 mars 2005 par laquelle le consul général de France à Kinshasa leur a refusé explicitement ce visa ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre au consul général de France à Kinshasa et au ministre des affaires étrangères de délivrer une autorisation provisoire d'entrée ou un laisser-passer à Ngumi et Jérémie X... ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande de visas, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
ils soutiennent que les deux enfants mineurs, orphelins de père et hébergés par leur grand-mère maternelle, qui ne peut plus subvenir à leurs besoins, vivent séparés de leur mère depuis plusieurs années, bien qu'ils aient obtenu le bénéfice du regroupement familial en 2004 ; qu'ainsi, la condition d'urgence est remplie ; que les moyens tirés de ce que le refus du 31 mars 2005 n'a pas été pris par une autorité compétente, de ce que les refus implicites n'ont pas été motivés dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, de ce que les refus litigieux sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation, portent une atteinte excessive au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et sont contraires à l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, sont propres à créer des doutes sérieux sur la légalité des refus litigieux ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les demandes en date du 23 février 2004 et du 21 juin 2004 ainsi que la décision en date du 31 mars 2005 ;
<br>
Vu le recours introduit devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
<br>
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
<br>
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;
<br>
<br>
Considérant que, pour justifier l'urgence des mesures demandées, les requérants font valoir que Ngumi et Jérémie X..., nés d'un premier mariage de Mme Landu X, vivent séparés de leur mère malgré une décision de regroupement familial ; que, toutefois, le lien de parenté des deux enfants avec Mme Landu X, sérieusement contesté par l'administration dans sa décision du 31 mars 2005, ne peut être regardé comme établi par les documents versés au dossier, qui comportent des approximations et des contradictions ; que les deux enfants, âgés respectivement de 14 et 12 ans, dont le regroupement familial est autorisé depuis le 23 février 2004, peuvent demeurer en République démocratique du Congo auprès de leur grand-mère maternelle, ainsi qu'ils le font au moins depuis l'année 2001, l'attestation versée par l'intéressée au dossier ne suffisant pas à établir que celle-ci ne serait plus en mesure de le faire ; que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la saisine est un préalable obligatoire à celle du juge administratif, est susceptible d'intervenir, au moins sous forme implicite, à bref délai ; que, dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les décisions dont la suspension est demandée porteraient une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation ou aux intérêts des requérants pour permettre de retenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait, en l'espèce, remplie ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme Landu X doit être rejetée, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Landu X et de Y... Françoise Y épouse X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Landu X et à Y... Françoise Y épouse X.
<br>
Une copie de la présente décision sera adressée, pour information, au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-28
|
Conseil d'Etat, du 28 juillet 2005, 283052, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235387
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235322
|
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au secrétaire général du gouvernement de lui donner accès à la minute originale du décret en date du 24 juillet 1987 qui l'a radié des cadres ;
<br>
<br>
<br>
il soutient que le Président de la République n'a décemment pas pu signer lui même le décret susmentionné ; que la publication au journal officiel d'un extrait de ce décret constitue donc une manouvre visant à salir la mémoire de M. Mitterrand ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens, justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;
<br>
<br>
Considérant que le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;
<br>
<br>
Considérant que les passages de la requête commençant par les mots la conscience des conseillers d'Etat... et jusqu'à particulièrement laxiste , commençant par les mots cesser d'agir... et jusqu'à permanente de la vérité , présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. A fait suite à plusieurs requêtes semblables qui ont été rejetées par ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat, assorties d'amendes pour recours abusif ; qu'il y a lieu dès lors d'infliger une amende de 3 000 euros ;
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.
<br>
Article 2 : M. Jacques A est condamné à une amende pour recours abusif de 3 000 euros.
<br>
Article 3 : Les passages de la requête commençant par les mots la conscience des conseillers d'Etat... et jusqu'à particulièrement laxiste , commençant par les mots cesser d'agir... et jusqu'à permanente de la vérité sont supprimés.
<br>
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au trésorier payeur général des Yvelines.
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-15
|
Conseil d'Etat, du 15 juillet 2005, 282437, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235322
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Amende recours abusif
|
CETATEXT000008235317
|
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2005, présentée par M. Germain A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :<br>
<br>
- de constater que le Président du conseil des ministres était incompétent pour signer les ordonnances prises du 4 octobre 1958 au 8 janvier 1959 sur le fondement de l'article 92 de la Constitution ;<br>
<br>
- d'en déduire que ces actes n'ont pas le caractère d'ordonnances et que les textes pris pour leur application sont manifestement illégaux ;<br>
<br>
- d'ordonner la libération de détenus incarcérés sur leur fondement ;<br>
<br>
<br>
il soutient que les ordonnances du 20 décembre 2004 et du 21 juin 2005 par lesquelles le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté ses précédentes requêtes, qui formulaient les mêmes conclusions que la présente requête, sont erronées ; que le Président de la République était seul compétent pour signer, du 4 octobre 1958 au 8 janvier 1959, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ;<br>
<br>
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 1er juillet 1960, relative aux requêtes 41 880, 44 995 et 44 996 ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que jusqu'au 8 janvier 1959, date de la proclamation des résultats de l'élection du nouveau Président de la République, les pouvoirs de son prédécesseur, demeuré en fonctions, sont restés déterminés par la Constitution du 27 octobre 1946 ; qu'en vertu de celle-ci, il n'appartenait notamment pas au chef de l'Etat, en l'absence de dispositions contraires, de signer les mesures de caractère général relevant de la compétence du gouvernement ; qu'ainsi jusqu'au 8 janvier 1959, le chef du gouvernement alors en fonction avait compétence pour signer, suivant la procédure définie à l'article 92 alors en vigueur de la Constitution, les ordonnances entrant dans le champ des prévisions de cet article ;<br>
<br>
Considérant que la jurisprudence du Conseil d'Etat, statuant au contentieux découle sur ce point de la décision susvisée prise en assemblée plénière le 1er juillet 1960 ; qu'elle a reprise et appliquée au requérant par deux précédentes ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat, qui en ont rappelé de manière précise le raisonnement ; qu'il est ainsi manifeste que M. A n'est pas fondé à contester le caractère d'ordonnance aux textes signés entre le 4 octobre 1958 et le 8 janvier 1959 par le Président du conseil des ministres nommé par le décret du 1er juin 1958 ; que la prémisse du raisonnement par lequel il tente de démontrer la caractère arbitraire de sa détention et celle d'autres personnes est ainsi dénuée de toute pertinence ;<br>
<br>
Considérant qu'il est enfin manifeste qu'il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la libération de personnes détenues en vertu de condamnations prononcées par les juridictions répressives ;<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;<br>
<br>
Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. Germain A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1 500 euros ; <br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
------------------<br>
Article 1er : La requête de M. Germain A est rejetée.<br>
Article 2 : M. Germain A est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.<br>
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. Germain A et au Trésorier payeur général du Val de Marne.<br>
Une copie en sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
<br>
|
2005-07-15
|
Conseil d'État, , 15/07/2005, 282403, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235317
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
| null | null | null |
CETATEXT000008235377
|
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SA CHAMBOST, dont le siège est Zone industrielle Route de Paris , rue Edouard Branly, BP 68 à Tarare cedex (69171), représentée par son président directeur général en exercice, la société SALAISONS MONTSERRET, dont le siège est à Grezizu (69610), représentée par son président directeur général en exercice, la société ÉTABLISSEMENTS CHILLET ET CIE, dont le siège est ... à Saint Symphorien sur Coise (69590), représentée par son président directeur général en exercice, la société FRANCE SALAISONS, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, la société VAL DE LYON, dont le siège est ... à Saint Symphorien sur Coise (69590), représentée par son président directeur général en exercice, la société SALAISONS ROBERT FANTON, dont le siège est au lieu dit Le Faure à Rontalon (69510), représentée par son gérant en exercice, la société ÉTABLISSEMENTS MERLE ET CIE, dont le siège est ... les Feurs (42110) ; la SA CHAMBOST et les autres sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté interministériel du 29 mars 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit LA 06-61 rosette et jésus de Lyon et de l'arrêté interministériel du même jour portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit IG/04/99 rosette et jésus de Lyon ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'entre elles d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
elles soutiennent que leur requête en référé est recevable puisqu'elles ont intérêt à agir en leur qualité de producteurs de charcuterie installés dans la région lyonnaise, qu'elles ont déposé une requête au fond et que les actes dont la suspension est demandée n'ont pas été entièrement exécutés ; qu'il y a urgence à suspendre les arrêtés litigieux ; qu'en effet, l'arrêté homologuant le cahier des charges du label agricole est de nature, d'une part, à leur causer un préjudice financier irréversible dans la mesure où il restreint fortement leurs possibilités d'approvisionnement en viande de coche, qui compose la majeure partie voire la totalité de leurs produits, d'autre part, à porter atteinte à l'image et à la réputation des produits traditionnels qu'elles fabriquent ; que l'arrêté transmettant la demande d'indication géographique protégée à la Commission des Communautés européennes peut aboutir, dans les six mois et en l'absence de possibilité d'opposition de leur part, à l'enregistrement de cette indication, qui est de nature à mettre en péril leur activité ; que les moyens tirés de ce que les arrêtés litigieux ont été pris par une autorité incompétente, violent les règles de procédure édictées par les articles R. 642-4 et R. 642-10 du code rural, ne respectent pas les dispositions de l'article L. 643-2 du code rural, des articles 2-2 b), 3 et 4 du règlement (CEE) n° 2081-92 du Conseil, du 14 juillet 1992, sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir, sont de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître des doutes sérieux sur la légalité de ces arrêtés ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les arrêtés dont la suspension est demandée ;
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 2002, relatif à la production des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires ;
<br>
Vu le code rural, notamment ses articles L. 643-1 et suivants ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;
<br>
<br>
Considérant que, pour justifier l'urgence, les sociétés requérantes font valoir, d'une part, que l'arrêté homologuant le cahier des charges du label agricole rosette et jésus de Lyon est de nature à restreindre fortement les possibilités d'approvisionnement en viande de coche, nécessaire à la fabrication de leurs produits, et à porter atteinte à l'image et à la réputation des produits traditionnels qu'elles fabriquent, d'autre part, que la transmission de la demande d'enregistrement d'indication géographique protégée peut aboutir, à bref délai, à l'enregistrement de cette indication, qui est de nature à entraver leur activité ; que, toutefois, en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que la limitation des zones d'approvisionnement en viande de coche imposée aux producteurs qui souhaitent bénéficier du label rosette et jésus de Lyon serait de nature à priver, surtout à brève échéance, les sociétés requérantes de leurs sources traditionnelles d'approvisionnement ; qu'il n'apparaît pas non plus que les conditions posées par le cahier des charges pour pouvoir bénéficier du label porteraient atteinte à l'image et la réputation des produits fabriqués par les requérantes ou que l'enregistrement de l'indication géographique protégée en cause serait de nature à perturber l'activité des requérantes à un point tel qu'elle porterait une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts ; qu'ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme satisfaite ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de suspension doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de la SA CHAMBOST et autres est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA CHAMBOST, à la société SALAISONS MONTSERRET, à la société ÉTABLISSEMENTS CHILLET ET CIE, à la société FRANCE SALAISONS, à la société VAL DE LYON, à la SOCIÉTÉ SALAISONS ROBERT FANTON et à la société ÉTABLISSEMENTS MERLE ET CIE.
<br>
Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-28
|
Conseil d'Etat, du 28 juillet 2005, 283028, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235377
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235343
|
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative :
<br>
<br>
1°) de suspendre la décision en date du 25 avril 2005 par laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration du médicament dénommé VIRALGIC commercialisé par la société Pharma concept et distribué par la société Intermed ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
M. X soutient que la condition d'urgence est remplie puisque la décision litigieuse prive de VIRALGIC le Centre intégré de recherches biocliniques d'Abidjan alors que ce produit est largement utilisé et réclamé par les personnes du Centre ; que la décision a été prise par un autorité incompétente puisque l'exportation n'entre pas dans le champ de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ; que le VIRALGIC n'est pas un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; que c'est à tort que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a considéré que le VIRALGIC constituait un danger grave pour la santé humaine ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de la santé publique
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu du premier aliéna de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit... justifier de l'urgence de l'affaire ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X fait valoir que la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont il demande la suspension aurait pour effet de priver de ce produit le Centre intégré de recherches biocliniques d'Abidjan , cette affirmation n'est assortie d'aucune précision sur les conséquences pour la santé des patients qui utiliseraient le dit produit ; que s'il fait valoir, en outre, que la suspension de la fabrication et de l'exportation du produit dénommé VIRALGIC porte illégalement atteinte à ses droits d'inventeur, il ne justifie pas dans les circonstances de l'espèce et en l'état de l'instruction, que l'application immédiate de la décision dont il demande la suspension préjudicierait à ses intérêts de manière suffisamment caractérisée pour constituer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Considérant dès lors que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X.
<br>
Copie en sera également adressée pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de la santé et des solidarités.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-21
|
Conseil d'Etat, du 21 juillet 2005, 282593, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235343
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235382
|
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière (SCI) LE GAMBETTA, dont le siège est ..., représentée par son dirigeant légal en exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'ordonner avant le 1er août 2005, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou, à tout le moins, des articles 1 à 13, 60 et 61 de ce décret ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
elle soutient qu'il y a urgence à suspendre le décret litigieux, qui va entrer en vigueur le 1er août 2005 et qui, modifiant des dispositions législatives, méconnaît de manière manifeste les articles 34 et 37 de la Constitution ; que ce décret viole aussi les conventions internationales applicables en la matière ; qu'en particulier, il n'apporte pas de remède au caractère inconventionnel de la fonction de commissaire enquêteur ;
<br>
<br>
<br>
Vu le décret dont la suspension est demandée ;
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;
<br>
<br>
Considérant que, pour justifier l'urgence de la suspension demandée, la SCI LE GAMBETTA se borne à se prévaloir, comme elle l'avait fait dans une précédente demande en date du 12 juillet 2005, rejetée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 15 juillet suivant, de l'entrée en vigueur, le 1er août 2005, du décret litigieux et de la gravité des illégalités dont il serait prétendument entaché ; que ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait, en l'espèce, remplie ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI LE GAMBETTA doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de la SCI LE GAMBETTA est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LE GAMBETTA.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, du 27 juillet 2005, 283029, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235382
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235333
|
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant 17 rue du Gros Chêne Bte 207 à Nantes (44300) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) de suspendre les décisions de refus implicite de l'aide juridictionnelle demandée au bureau d'aide juridique de Nantes le 31 mai 2005 et les refus implicites des bureaux d'aide juridique de Rennes, Paris et Bordeaux ;
<br>
<br>
2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle totale et lui désigner des avocats spécialisés en droit administratif et en droit pénal ;
<br>
<br>
3°) de saisir le conseil régional de l'ordre des médecins pour statuer en déontologie ;
<br>
<br>
4°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts ;
<br>
<br>
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
il soutient qu'il n'a pu obtenir le concours d'avocats au titre de l'aide juridictionnelle ; que les refus des bureaux d'aide juridictionnelle de Rennes, de Nantes et du Conseil d'Etat violent ses droits fondamentaux et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux ; que le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé ; que le requérant subit un préjudice irréparable dans sa carrière clinique et universitaire de chirurgien ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public...aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ;
<br>
<br>
Considérant que les décisions en matière d'aide juridictionnelle sont, selon les articles 12 à 23 de la loi du 10 juillet 1991, prises par des organes collégiaux présidés par des magistrats ou des membres de la juridiction administrative, et peuvent faire l'objet d'une part d'une demande de nouvelle délibération et d'autre part d'un recours devant le président de la juridiction compétente pour connaître de l'action envisagée ; que, par ces dispositions, le législateur a entendu garantir qu'il soit statué de manière complète, sous la réserve du dernier alinéa de l'article 7, sur les droits des intéressés à obtenir l'aide juridictionnelle ; qu'en vertu de l'article 23 de la même loi, les décisions d'administration judiciaire par lesquelles les présidents de juridiction statuent sur de telles demandes sont sans recours ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par M. A dirigées contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle doivent être rejeté comme irrecevables ; qu'au surplus, il ne résulte pas des circonstances mentionnées par le requérant l'existence d'une illégalité manifeste susceptible de donner lieu à la mise en ouvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que la demande de M. A doit dès lors et en tout état de cause, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Serge A rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
<br>
Copie en sera en outre adressée pour information au Garde des sceaux ministre de la Justice.
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-20
|
Conseil d'Etat, du 20 juillet 2005, 282523, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235333
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235305
|
<br>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Frédéric C..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Rosans à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 ;
<br>
2°) de rejeter la protestation présentée par M. C... devant ce tribunal ;
<br>
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code électoral ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,
<br>
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. B...,
<br>
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur la régularité du jugement attaqué :
<br>
Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte le visa et l'analyse des conclusions et moyens présentés par les parties ;
<br>
Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a relevé que l'irrégularité commise en matière de vote par procuration est en l'espèce, eu égard au nombre de procurations concernées et à l'égalité des voix obtenues par M. B... et M. C..., de nature à fausser les résultats du scrutin ; qu'il a, par suite, implicitement mais nécessairement tenu pour inopérant le moyen soulevé en défense tiré de ce que ces irrégularités ne constituaient pas une manoeuvre ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté ;
<br>
Au fond :
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral dans sa rédaction issue du décret du 6 février 1976 : A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement ;
<br>
Considérant que le grief présenté par M. C... et tiré de l'irrégularité des votes exprimés par procurations était assorti, dans le délai de saisine du juge de l'élection, de précisions suffisantes et n'avait pas, en l'espèce, à être accompagné du nom des électeurs concernés ; qu'il était par suite recevable ;
<br>
Considérant qu'en citant le cas de la commune de Bruis (Hautes-Alpes) où le procès-verbal des élections fait état de 9 votes par procuration en indiquant que la liste électorale ne porte mention d'aucun mandant ni d'aucun mandataire , après avoir relevé qu'il ressort des procès-verbaux et des listes d'émargement présentes au dossier que les modalités du vote par procuration n'ont pas été respectées dans certains bureaux de vote , le tribunal, qui a bien entendu se fonder sur l'irrégularité entachant les listes d'émargement, n'a pas entaché son jugement d'une contradiction de motifs ;
<br>
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les listes d'émargement utilisées lors du second tour des élections cantonales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le canton de Rosans ne comportaient pas, dans la commune de Bruis au moins et pour un total de 9 procurations, les mentions à l'encre rouge prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 76 du code électoral ; qu'eu égard à la circonstance que l'élection de M. B... a été acquise au bénéfice de l'âge, les deux candidats arrivés en tête ayant chacun recueilli le même nombre de voix, et au nombre des procurations ainsi utilisées, cette omission, qui a été de nature à priver les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, a été à elle seule de nature à fausser les résultats du scrutin alors même que les mentions réglementaires auraient bien figuré sur les listes d'émargement utilisées dans les autres communes et que les autres règles relatives au vote par procuration auraient été respectées dans l'ensemble des communes ;
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection comme conseiller général du canton de Rosans ;
<br>
Sur les conclusions de M. C... tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige une amende pour recours abusif à M. B... :
<br>
Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ;
<br>
Sur les conclusions de M. B... et de M. C... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de M. B... la somme que M. C... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : Les conclusions de M. C... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 et de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas B..., à M. Frédéric C..., à M. X..., à M. Y..., à M. Z..., à M. A... et à M. Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 270533, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235305
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008235393
|
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... épouse Y, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur X... Tundé Gracias Y... ; Mme Y..., épouse Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 26 mai 2005 rejetant son recours contre la décision du consul de France à Cotonou (Bénin) en date du 9 juillet 2004, confirmée par le ministre des affaires étrangères le 11 janvier 2005, refusant la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant X... YX ;
<br>
<br>
2°) d'ordonner au consul de France à Cotonou de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
4°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue par application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
elle soutient qu'elle a obtenu l'adoption simple de l'enfant mineur X... YX, son neveu, par jugement du tribunal de première instance de Cotonou en date du 8 septembre 2004 ainsi que l'exequatur de ce jugement par le tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2005 ; que le visa de long séjour qu'elle a demandé afin de faire venir cet enfant en France lui a été refusé ; qu'elle apporte des éléments nouveaux établissant que l'exequatur du jugement d'adoption a bien été obtenu et que son mari n'est pas opposé à la venue de l'enfant en France ; que l'enfant souffre de la séparation avec sa mère adoptive, ainsi que l'atteste le certificat médical produit au dossier, et qu'il y a urgence à le faire venir en France avant le début de l'année scolaire ; que les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'erreur manifeste entachant la décision de la commission sont de nature à faire naître des doutes sérieux sur la légalité de cette décision ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu la décision attaquée ;
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu le code civil ;
<br>
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;
<br>
<br>
Considérant que ni la circonstance que Mme Y..., épouse Y a obtenu l'adoption de l'enfant X... YX par jugement du tribunal de première instance de Cotonou en date du 8 septembre 2004, dont l'exequatur a été délivré le 9 mars 2005, qui ne saurait suffire à elle seule, ni les troubles de santé que présenterait l'enfant, dont l'origine n'est, en tout état de cause, pas avérée, ni l'invocation, en termes généraux, de la proximité de la rentrée scolaire, alors qu'il n'est pas établi que l'enfant serait susceptible d'être scolarisé ni que des mesures auraient été prises à cette fin, ne permettent de retenir, en l'état de l'instruction, que l'exécution de la décision dont la suspension est demandée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation ou aux intérêts de la requérante et de son neveu pour constituer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme Y..., épouse Y, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'application des articles L. 761-1 et R. 522-13 du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du même code ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de Mme Isabelle Y..., épouse Y est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Isabelle Y..., épouse Y.
<br>
Une copie de la présente ordonnance sera adressée, pour information, au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-28
|
Conseil d'Etat, du 28 juillet 2005, 283102, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235393
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235328
|
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Barnabé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) de condamner l'Etat à lui verser au titre de provision de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 600 000 euros ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard au ministre de l'économie et des finances et au ministre de la défense de procéder au versement de cette provision ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
il soutient que lors de sa nomination en conseil des ministres au poste de président du conseil d'administration de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE), sa rémunération a été fixée par deux lettres signées conjointement des deux ministres de l'économie et des finances et de la défense en date des 28 février et 11 octobre 2002 qui prévoyaient vous pourrez percevoir, si votre mandat est interrompu, un capital égal à deux fois le montant de votre rémunération annuelle brute. Ce capital n'est pas dû en cas de démission, de faute ou de non renouvellement du mandat ; que les ministres ont commis une erreur de droit en refusant le versement de ce capital lorsque M. X a atteint l'âge légal de la retraite ; que le droit à l'indemnité d'interruption n'était pas subordonné au caractère imprévisible de l'interruption du mandat ; que M. X avait été nommé pour 5 ans et que son mandat commencé le 29 juin 1999 ne devait prendre fin que le 30 juin 2004 ; que ce mandat a été interrompu avant l'échéance prévue ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la loi n°83-675 du 26 juillet 983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
<br>
Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 17 septembre 1984 : nonobstant toute disposition contraire, est fixée à 65 ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration... de sociétés, entreprises et établissements du secteur publics visés à l'article 1er de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, même si le nombre de leurs salariés est inférieur à 200 ;
<br>
<br>
Considérant que la rémunération de M. X lors de sa nomination par décret en conseil des ministres du 10 octobre 2001 comme président du conseil d'administration de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE), a été fixée par deux lettres signées conjointement des deux ministres de l'économie et des finances et de la défense en date des 28 février et 11 octobre 2002 qui prévoyaient : vous pourrez percevoir, si votre mandat est interrompu, un capital égal à deux fois le montant de votre rémunération annuelle brute. Ce capital n'est pas dû en cas de démission, de faute ou de non renouvellement du mandat ; que ses fonctions ont pris fin le 27 mai 2004 date à laquelle il a atteint 65 ans, conformément à la limite d'âge fixée, pour les présidents de conseil d'administration des sociétés du secteur public, par l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 ; que si M. X soutient que la cessation des fonctions pour limite d'âge est une interruption au sens des lettres des ministres, il lui a été opposé l'obligation légale de la limite d'âge et le fait que celle ci était connue de lui dès sa nomination et s'appliquait quelles que soient les dispositions prévues pour la rémunération de l'intéressé ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'office du juge du référé provision, l'obligation dont se prévaut M. X à l'encontre de l'Etat ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; que dès lors la demande de provision présentée par M. X doit être rejetée ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Jacques Barnabé X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques Barnabé X.
<br>
Copie en sera également adressée pour information au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-21
|
Conseil d'Etat, du 21 juillet 2005, 282486, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235328
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008235338
|
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 18 juillet 2005 présentée par Mme X... A, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part à ce que soit suspendue l'exécution de la décision du préfet de l'Essonne du 31 octobre 2003 et de la décision confirmative du ministre de l'emploi en date du 26 décembre 2004 et d'autre part à ce que soit ordonnée la délivrance à M. A d'un titre de séjour temporaire dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Versailles statuant sur le refus de regroupement familial ;
<br>
<br>
2°) de prononcer la suspension et les injonctions demandées en première instance ;
<br>
<br>
<br>
elle soutient qu'elle réside régulièrement en France et qu'elle remplit toutes les conditions pour obtenir le regroupement familial avec son époux ; que ce dernier réside régulièrement en Grande Bretagne pendant l'instruction de sa demande d'asile ; qu'il est impossible aux époux A de mener une vie familiale normale au dehors du territoire français, M. A ne pouvant pas rejoindre le Pakistan ; que le refus d'autoriser M. A de pénétrer sur le territoire français porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ;
<br>
<br>
<br>
Vu l'ordonnance attaquée ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 Novembre 1945 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale... ;
<br>
<br>
Considérant qu'en ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'a toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que toutefois, ainsi que l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une requête en référé fondée sur l'article L. 521-2, seul en cause dans la présente instance, ne peut être accueillie que s'il est justifié de l'urgence à faire cesser une atteinte grave portée par l'autorité administrative à une liberté fondamentale et de l'illégalité manifeste de cette atteinte ; qu'il convient d'apprécier au regard de ces principes l'appel formé par Mme A ;
<br>
<br>
Considérant que la circonstance qu'une décision administrative ferait obstacle à l'instauration d'une vie familiale en France n'est pas à elle seule de nature à faire regarder cette décision comme méconnaissant de façon grave le droit qu'a toute personne de vivre avec sa famille ; que si le refus d'autoriser la venue en France de son époux au titre du regroupement familial l'empêche de mener une vie commune avec M. A, cette seule circonstance ne permet pas de regarder la décision comme portant une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel de Mme A dirigé contre l'ordonnance attaquée doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de Mme X... A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... A.
<br>
Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-20
|
Conseil d'Etat, du 20 juillet 2005, 282524, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235338
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008230782
|
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 août 2002, de la décision du 21 août 2002 du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;
<br>
<br>
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que les documents produits par M. X, qui comportent pour l'essentiel quelques quittances de loyer d'hôtel, au demeurant d'authenticité douteuse, des relevés bancaires et des attestations signées par des proches, ne suffisent pas à établir la réalité et la continuité de son séjour en France pour la période comprise entre 1992 et 1997 ; qu'il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier qu'à la date du 3 décembre 2002, M. X résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
<br>
<br>
Considérant que M. X fait valoir qu'il est entré en France en 1988 et y réside avec son épouse et ses trois enfants, dont deux sont scolarisés sur le territoire national, et que trois de ses frères et deux de ses soeurs résident en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X, du fait qu'il a gardé des attaches familiales au Maroc où réside son père et de la circonstance que son épouse est elle-même en situation irrégulière, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE en date du 3 décembre 2002, qui ne met pas les époux et leurs enfants dans l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans leur pays d'origine, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 13 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 13 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-02-18
|
Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 18 février 2005, 258079, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230782
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008230712
|
<br>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2004, présentée par M. André F, demeurant ... ; M. Bernard D, demeurant ... ; M. Mario E, demeurant ... ; M. Dominique A, demeurant ... ; M. Christian B, demeurant ... ; Mme Marie-Laure C, demeurant ... ; Mme Josiane G, demeurant ... ; la FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège est situé Tour Essor, 14 rue Scandicci à Pantin cedex (93508), représentée par son secrétaire général en exercice ; M. F et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
<br>
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 26 août 2004 de la commission paritaire nationale des chambres de métiers modifiant l'annexe X du statut du personnel administratif des chambres de métiers relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
ils soutiennent qu'une situation d'urgence résulte d'une part de la nécessité de modifier, en raison de la décision contestée, de nombreux accords locaux conclus dans les chambres de métiers et d'autre part du désordre que créerait, en cas d'annulation contentieuse, le retour à la situation initiale ; que la décision contestée est intervenue dans des conditions contraires à l'article 66 du statut du personnel administratif des chambres de métiers ; que cette décision méconnaît la liberté contractuelle ; qu'elle est contraire au principe d'égalité entre les agents des chambres de métiers ;
<br>
<br>
<br>
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
<br>
<br>
Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M. F et autres ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que la suspension, par le juge des référés, de l'exécution d'une décision administrative est, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire ; qu'aux termes enfin de l'article L. 522-3 : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;
<br>
<br>
Considérant que, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision du 26 août 2004 de la commission paritaire nationale des chambres de métiers modifiant l'annexe X du statut du personnel administratif des chambres de métiers relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, M. F et les autres requérants se bornent à soutenir que les modifications apportées par cette décision entraîneront la dénonciation de nombreux accords locaux et à invoquer les perturbations qui résulteraient du retour à la situation initiale en cas d'annulation contentieuse ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder comme remplie en l'espèce la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par suite, il y a lieu de rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. F et les autres requérants aux fins de suspension de la décision du 26 août 2004 ainsi que leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. F et autres est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. André F, à M. Bernard D, à M. Mario E, à M. Dominique A, à M. Christian B, à Mme Marie-Laure C, à Mme Josiane G et à la FEDERATION DES SERVICES CFDT.
<br>
Une copie en sera adressée pour information au président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
<br>
<br>,<br/>
|
2004-12-13
|
Conseil d'Etat, du 13 décembre 2004, 274622, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230712
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008230777
|
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Salah-Eddine X ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 28 octobre 2002, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour à la suite du rejet de sa demande d'asile ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X a notamment fait valoir que, souffrant d'une otite chronique bilatérale, il a subi une intervention chirurgicale dans une clinique parisienne le 4 décembre 2002, à la suite de laquelle il a fait l'objet de soins et d'un suivi médical en vue d'une seconde opération ; que si l'état de santé de M. X nécessitait, ainsi que l'attestent les différents certificats médicaux produits, une prise en charge médicale, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette prise en charge et l'intervention chirurgicale projetée ne pouvaient pas être réalisées dans son pays d'origine ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté litigieux, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la gravité des conséquences que cette mesure était susceptible d'entraîner pour l'intéressé ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ;
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, applicable à la date de la décision attaquée, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; qu'en vertu du 11° de l'article 12 bis de la même ordonnance, une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; que, pour les raisons exposées ci-dessus, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X n'a pas été pris en méconnaissance de ces dispositions ;
<br>
<br>
Considérant que M. X, qui est célibataire et sans enfant, fait valoir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cependant, l'intéressé n'était pas dépourvu de tout lien familial avec son pays d'origine où réside toute sa famille ; qu'eu égard, notamment, aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a, en l'espèce, pas porté au droit de M. X au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
<br>
<br>
Considérant que le moyen tiré des risques que ferait courir à M. X le retour dans son pays d'origine, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;
<br>
<br>
Sur les conclusions à fin d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette la demande de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : Le jugement du 9 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
<br>
Article 3 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Salah-Eddine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-02-02
|
Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 2 février 2005, 258069, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230777
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008230720
|
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2004, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi de l'audience de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins prévue le 7 décembre 2004 ;
<br>
<br>
<br>
il soutient que l'exécution de la sanction qui lui a été infligée méconnaît la liberté de travailler ; que la réunion de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins le 7 décembre, sans que l'auteur des poursuites intentées à son encontre ait justifié de sa capacité à agir en justice, porte atteinte aux droits de la défense ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, saisi par M. A d'une première demande tendant à ce qu'il ordonne le report de l'audience de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins prévue le 7 décembre 2004, le juge des référés du Conseil d'Etat l'a rejetée par une ordonnance du 24 novembre 2004 ; que cette ordonnance relève que la section des assurances sociales est une juridiction et que, par suite, la convocation devant elle ne saurait constituer une atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ; que, pour le même motif, la requête de M. A, qui a le même objet que la précédente, est manifestement étrangère aux cas dans lesquels l'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère et ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ;
<br>
<br>
Considérant que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner, en application des dispositions précitées, M. A à une amende de 1 000 euros ;
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre A est rejetée.
<br>
Article 2 : Une amende pour recours abusif de 1 000 euros est infligée à M. Jean-Pierre A.
<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre A et au trésorier payeur général de la Gironde.
<br>
Une copie en sera adressée pour information à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.
<br>
<br>,<br/>
|
2004-12-01
|
Conseil d'Etat, du 1 décembre 2004, 274705, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230720
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet
|
CETATEXT000008230763
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Yacouba X et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. X dans le délai d'un mois ;
<br>
<br>
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que si M. X, ressortissant de la Côte d'Ivoire, fait valoir qu'il est entré en France en 1999, après le décès de son grand-père, pour rejoindre ses parents, son frère et deux de ses soeurs, lesquelles ont acquis la nationalité française, et qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que celui-ci est arrivé en France à l'âge de 25 ans, qu'il était célibataire et sans charge de famille à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière et qu'une autre de ses soeurs résidait en Côte d'Ivoire à cette date ; que, dans ces conditions, le PREFET DE POLICE n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. X en ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 20 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;
<br>
<br>
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;
<br>
<br>
Considérant que M. X excipe de l'illégalité de la décision du 6 novembre 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au motif qu'elle a été prise sans consultation préalable de la commission du titre de séjour ; que si, en vertu des dispositions de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger dont les liens personnels et familiaux sont tels que ce refus porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas d'un étranger qui remplit effectivement la condition mentionnée ci-dessus, et non des cas de tous les étrangers qui s'en prévalent ; que, dans les circonstances rappelées ci-dessus, le refus de titre de séjour opposé à M. X n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard du but poursuivi ; que, par suite, M. X n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le PREFET DE POLICE n'était pas tenu de soumettre son dossier à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ;
<br>
<br>
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce ci-dessus rappelées et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 20 février 2003 ne porte pas au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. X dans le délai d'un mois ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 7 mai 2003 est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Yacouba X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>,<br/>
|
2005-02-11
|
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2005, 257822, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230763
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008230755
|
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;
<br>
<br>
Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;
<br>
<br>
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;
<br>
<br>
Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; que l'erreur invoquée par M. X, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise interprétation des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ;
<br>
<br>
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 28 mars 1994, notifié le 10 avril 1994 ; que le délai imparti à M. X pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de celle-ci la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du même code, était expiré lorsque, le 10 mars 2003, l'intéressé a saisi le ministre de la défense d'une telle demande ;
<br>
<br>
Considérant, d'autre part, que la circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à cette bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 29 novembre 2001, un arrêt interprétant une disposition du droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition un délai de forclusion, dès lors que ce délai, mentionné à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'applique de la même manière aux demandes de révision de pension qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-02-02
|
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 2 février 2005, 257575, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230755
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008230727
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 février 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Sarreguemines à lui verser la somme de 800 000 F augmentée des intérêts au taux de 11,50 % à compter du 1er juillet 1992, en remboursement d'un emprunt qu'il a souscrit à titre personnel pour les besoins de l'association sportive de Sarreguemines, 2°) à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions, 3°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Sarreguemines la somme de 25 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. X et de Me Le Prado, avocat de la ville de Sarreguemines,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a, en juillet 1992, personnellement emprunté 800 000 F, dont il a reversé 795 000 F à l'association sportive de Sarreguemines, section football, qu'il présidait, pour lui permettre de faire face à ses difficultés de trésorerie ; qu'ayant dû assurer lui-même le remboursement de cet emprunt, à la suite de la liquidation ultérieure de l'association, il a recherché la responsabilité de la commune de Sarreguemines à raison du préjudice qu'il a ainsi subi ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que ce préjudice résultait de son seul fait et a par suite confirmé le jugement du 20 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Sarreguemines ;
<br>
<br>
Considérant que, pour écarter toute responsabilité de la commune de Sarreguemines, la cour a relevé que M. X était seul à l'origine de l'important endettement de l'association qu'il présidait ; qu'il ressort pourtant des pièces du dossier soumis à la cour d'une part, que les difficultés financières rencontrées par le club depuis plusieurs années et leur aggravation récente étaient bien connues de la commune, dont les subventions annuelles constituaient la principale ressource de l'association sans toutefois suffire à équilibrer les comptes et d'autre part, que ces difficultés étaient en partie dues aux objectifs ambitieux assignés au club par une convention de partenariat de sport de haut niveau passée avec la commune pour la période 1991-1995 ; qu'ainsi, la cour a dénaturé les faits de l'espèce ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de M. X et d'annuler cet arrêt ;
<br>
<br>
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte des circonstances ci-dessus rappelées qu'en subordonnant l'octroi de la subvention de 1992 à l'obtention préalable par le club, pour faire face à ses échéances immédiates, d'un prêt bancaire d'un million de francs, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'un tel prêt nécessiterait l'engagement personnel de M. X, lequel avait déjà par le passé garanti des emprunts du club, et qu'il ne pourrait être remboursé que grâce à ses subventions annuelles, puis en interrompant quelques mois plus tard ces subventions et en suscitant la création d'un nouveau club de football, la commune de Sarreguemines doit être regardée comme ayant eu, dans les circonstances particulières de l'espèce, un comportement fautif de nature à engager sa responsabilité ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sarreguemines à réparer le préjudice qu'il a subi ;
<br>
<br>
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg et les fins de non-recevoir opposées en première instance par la commune de Sarreguemines ;
<br>
<br>
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Sarreguemines :
<br>
<br>
Considérant que l'action engagée par M. X est dirigée contre le refus implicite de la commune de Sarreguemines de faire droit à sa demande de remboursement exprimée notamment par lettres des 4 et 22 mars 1994 adressées à la commune ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le recours contentieux formé par M. X n'aurait pas été précédé d'une demande adressée à la commune doit être écartée ;
<br>
<br>
Considérant que les conclusions de M. X tendant à la condamnation de la commune de Sarreguemines ressortissent à la compétence de la juridiction administrative et que la circonstance que le requérant en a également saisi le juge civil n'est pas de nature à les rendre irrecevables ; qu'il y a lieu par suite d'écarter l'exception de litispendance soulevée par la commune ;
<br>
<br>
Au fond :
<br>
<br>
Considérant que, ainsi qu'il a été dit, la commune de Sarreguemines a commis une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de M. X ; que toutefois, pour déterminer le montant de l'indemnité due à M. X, il y a lieu de tenir compte de la grave imprudence commise par ce dernier en s'engageant personnellement pour le compte du club de football ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des faits de l'espèce en ne mettant à la charge de la commune que le tiers du préjudice invoqué, à savoir le remboursement de la somme de 40 399 euros augmentée des intérêts au taux de 11,5 % à compter du 1er juillet 1992 et jusqu'à la date d'échéance de la dernière annuité d'emprunt ; que, par suite, M. X est fondé à demander, dans cette mesure, la réformation du jugement attaqué ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Sarreguemines une somme de 3 800 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme que la commune de Sarreguemines demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 mars 2003 est annulé.
<br>
Article 2 : La commune de Sarreguemines est condamnée à verser à M. X la somme de 40 399 euros augmentée des intérêts au taux de 11,5 % depuis le 1er juillet 1992 et jusqu'à la date d'échéance de la dernière annuité d'emprunt.
<br>
Article 3 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 février 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
<br>
Article 4 : La commune de Sarreguemines versera la somme de 3 800 euros à M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Sarreguemines en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. René X, à la commune de Sarreguemines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-02-16
|
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 257253, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230727
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008230736
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Yakoub X dans la mesure où il fixerait l'Algérie comme pays de destination ;
<br>
<br>
2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le président du tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de sa prétendue décision fixant l'Algérie comme pays de destination ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE en date du 14 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X n'indique pas, dans son dispositif, le pays vers lequel l'intéressé doit être éloigné ; que, si les motifs de cet arrêté mentionnent que M. X n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans le pays de son choix où il serait légalement admissible, cette circonstance ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant une décision fixant le pays de destination, à laquelle est subordonnée l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a estimé que l'arrêté du 14 avril 2003 devait être compris comme désignant l'Algérie pour pays de destination de M. X ; que dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué a annulé cet arrêté en tant qu'il fixerait l'Algérie comme pays à destination duquel M. X doit être éloigné ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'article 1er du jugement du 6 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Versailles est rejetée en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE du 14 avril 2003 dans la mesure où il fixerait l'Algérie comme pays de destination.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Yakoub X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-02-11
|
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2005, 257279, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230736
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008230705
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
- suspende l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de professeur associé à mi-temps qu'elle exerçait depuis le 1er septembre 2002 auprès de l'Université de Bordeaux III ;
<br>
<br>
- condamne l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
elle expose qu'après avoir été nommée pour la première fois professeur associée à mi-temps au titre des disciplines littéraires et sciences humaines, section arts plastiques et du spectacle, musique, esthétique et science de l'art, par décret du Président de la République du 30 mars 1994, puis maintenue dans ses fonctions par des arrêtés ministériels des 14 janvier 1997 et 23 août 1999, elle a été nommée à nouveau, pour une durée de trois ans à compter de son installation, par un décret du 8 octobre 2002 ; que l'arrêté ministériel du 16 octobre 2002 l'a affectée à l'Université Bordeaux III, avec effet au 1er septembre 2002 ; qu'avant même l'expiration du délai de trois ans, un arrêté ministériel en date du 19 juillet 2004 a mis fin à ses fonctions à compter du 1er septembre 2004 ; qu'elle est fondée à demander la suspension de cet arrêté par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il y a urgence dans la mesure où au cours des années 2002 et 2003, environ, 85 pour cent des sommes qu'elle a déclarées à l'administration fiscale proviennent de sa rémunération d'enseignante à mi-temps, ses autres activités dans le domaine de l'art n'étant que très faiblement rémunérées ; que plusieurs moyens sont de nature à créer un doute quant à la légalité de l'arrêté du 19 juillet 2004 ; qu'il n'est pas motivé en la forme comme l'exige l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle aurait dû avoir communication de son dossier conformément tant au principe général des droits de la défense qu'aux dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'enfin, l'arrêté est entaché d'incompétence car seul un décret du Président de la République pouvait mettre fin de façon anticipée à ses fonctions ;
<br>
<br>
<br>
Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;
<br>
<br>
Vu le mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2004 présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui tend au rejet de la requête au motif qu'il avait compétence liée pour prendre l'arrêté contesté ; qu'en effet, en vertu de l'article 952-1 du code de l'éducation, les enseignants associés, qui assurent un service à temps plein ou à temps partiel, sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, dont le titre II régit la situation de ceux de ces enseignants qui exercent à mi-temps, énonce dans le I de son article 9 que leur recrutement n'est possible que si les intéressés justifient depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale autre que d'enseignement et d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée ; que selon le second alinéa du II du même article la cessation par les intéressés de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d'association au terme de l'année universitaire en cours ; qu'à quatre reprises, les 10 mars 2003, 10 décembre 2003, 8 mars 2004 et 30 juin 2004, la requérante a été requise de justifier de l'exercice de son activité principale ; qu'elle s'est abstenue de répondre ou n'a apporté que des justifications insuffisantes ; qu'en présence d'une telle situation l'administration était, eu égard au fait que l'article 9 du décret du 17 juillet 1985 ne lui laisse aucune marge d'appréciation, tenue de constater la résiliation de plein droit du contrat d'association ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la décision émanerait d'une autorité incompétente, d'un défaut de motivation et d'un manquement aux principes du contradictoire et des droits de la défense sont inopérants ; qu'au demeurant, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne s'applique pas, ainsi que le précise le deuxième alinéa de son article 18, aux relations entre les autorités administratives et leurs agents ; qu'il importe de relever par ailleurs que la requérante ne peut alléguer utilement d'une urgence à maintenir en vigueur un dispositif d'emploi dont, depuis plusieurs mois, elle ne respectait plus les obligations mises à sa charge ;
<br>
<br>
Vu le mémoire en réplique enregistré le 13 décembre 2004 présenté pour Mme X ; il reprend les mêmes conclusions et les mêmes moyens que sa requête ; il fait valoir en outre que l'unique ligne de défense tirée de la situation de compétence liée dans laquelle se serait trouvée l'administration, suppose au préalable qu'une appréciation soit portée sur l'existence d'une activité professionnelle principale exercée par l'exposante ; qu'en éludant toute procédure contradictoire, puis en ne motivant pas sa décision, l'administration a rendu impossible le contrôle d'une telle appréciation par le juge administratif ; qu'au demeurant, elle produit des pièces complémentaires propres à établir la réalité de l'exercice par elle d'une activité professionnelle principale au cours des années 2002, 2003 et 2004 ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-1 ;
<br>
<br>
Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 18 et 24 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié, relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, notamment son titre II ;
<br>
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 761-1 et R. 311-1 (3°) ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme Catherine X, d'autre part, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
<br>
<br>
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 14 décembre 2004 à 10 heures 30, au cours de laquelle ont été entendus :
<br>
<br>
- Maître HAAS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme X ;
<br>
- les représentants du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation..., le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a été nommée par un décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18ème section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Bordeaux III au cours de l'année universitaire 2002-2003 ; que cette installation a produit effet au 1er septembre 2002 ; qu'après que l'intéressée ait été à plusieurs reprises invitée à justifier de l'exercice par elle d'une activité professionnelle principale autre que ses fonctions enseignantes, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par un arrêté du 19 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mme X auprès de l'Université de Bordeaux III, à compter du 1er septembre 2004 ;
<br>
<br>
Considérant que pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce que soit ordonnée la suspension de cet arrêté, la requérante fait valoir que son exécution a pour effet de la priver de l'essentiel de ses ressources ; que, pour ce motif la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est, contrairement à ce que soutient l'administration, remplie ;
<br>
<br>
Considérant toutefois, que le second alinéa du II de l'article 9 du décret du 17 juillet 1985 prévoit la résiliation de plein droit du contrat d'association lorsqu'un professeur associé à mi-temps cesse d'exercer une activité professionnelle principale autre que d'enseignement ; qu'eu égard au caractère impératif des prescriptions édictées sur ce point, les moyens tirés par la requérante de ce que l'arrêté mettant fin de manière anticipée à ses fonctions émane d'une autorité incompétente, n'est pas motivé en la forme et est intervenu sur une procédure irrégulière, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont elle a demandé par ailleurs l'annulation ; que les conclusions de sa requête aux fins de suspension de l'arrêté du 19 juillet 2004 ne peuvent par suite être accueillies ;
<br>
<br>
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la requérante la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête susvisée de Mme Catherine X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Catherine X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2004-12-17
|
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 17 décembre 2004, 274587, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230705
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
JUGE DES REFERES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008230768
|
Vu 1°), sous le n° 257884, l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Claudine B ;
<br>
<br>
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au tribunal administratif de Marseille et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine B, demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement des heures supplémentaires qui lui seraient dues en application de l'instruction ministérielle n° 047653 du 12 novembre 1997 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu, 2°) sous le n° 257886, l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Bernard A ;
<br>
<br>
Vu la requête enregistrée le 13 juin 2003 au tribunal administratif de Marseille et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A demeurant quartier des Aires à Saint Chamas (13250) et tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement des heures supplémentaires qui lui seraient dues en application de l'instruction ministérielle n° 047653 du 12 novembre 1997 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu, 3°) sous le n° 257888, l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Bruno Z ;
<br>
<br>
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Bruno Z demeurant 34, chemin de la Frégage à Saint Chamas (13250) et tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement des heures supplémentaires qui lui seraient dues en application de l'instruction ministérielle n° 047653 du 12 novembre 1997 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu, 4°) sous le n° 257890, l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Nicole Y ;
<br>
<br>
Vu la requête enregistrée le 13 juin 2003 au tribunal administratif de Marseille et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Y demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du ministre de la défense et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement des heures supplémentaires qui lui sont dues conformément à l'instruction ministérielle n° 047653 du 12 novembre 1997 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu, 5°) sous le n° 258584, l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat, le 30 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Philippe X ;
<br>
<br>
Vu la requête enregistrée le 18 juin 2003 au tribunal administratif de Marseille et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du ministre de la défense et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement des heures supplémentaires qui lui sont dues conformément à l'instruction ministérielle n° 047653 du 12 novembre 1997 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 ;
<br>
Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948, notamment son article 19 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de Mme B et autres,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
<br>
<br>
Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 5 février 2002 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense :
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'instruction du ministre de la défense en date du 12 novembre 1997 portant sur les conditions de reclassement des ouvriers mutés dans le cadre des restructurations du ministère de la défense prévues par la loi de programmation militaire pour 1997-2002 : Tout ouvrier muté conserve son groupe de rémunération, qui est celui indiqué sur son bulletin de salaire, y compris lorsque l'emploi sur lequel est imputée sa rémunération dans son nouvel établissement est d'un groupe inférieur. ; que, parmi les éléments de rémunération conservés par l'ouvrier après sa mutation, cette instruction fait figurer les heures supplémentaires qui correspondent à la charge de travail normale dans l'emploi occupé par l'ouvrier avant sa mutation' ; que ces dispositions ont eu pour objet de permettre aux ouvriers du ministère de la défense mutés dans le cadre de ces restructurations de maintenir leur niveau global de rémunération en cas de reclassement dans un emploi relevant d'un groupe inférieur à celui qui était le leur avant mutation ;
<br>
<br>
Considérant que, toutefois, par une instruction du 5 février 2002, prise au nom du ministre de la défense, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil a indiqué que les agents entrant dans le champ d'application de l'instruction du 12 novembre 1997 perdaient le bénéfice des dispositions permettant le maintien du versement forfaitaire des heures supplémentaires perçues avant leur reclassement lorsque, du fait de leur avancement, leur est servi une rémunération d'un niveau supérieur à celle perçue dans leur ancien établissement ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 : En application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires sont fixés en fonction des rémunérations appliquées dans l'industrie par des arrêtés des ministres intéressés, revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques. ; qu'il en résulte que le ministre de la défense n'a pas compétence pour déterminer seul le régime de rémunération des ouvriers de ces services et établissements ; que, dès lors, les dispositions de l'instruction du 5 février 2002 lesquelles précisent les modalités d'octroi d'éléments de rémunération de ces ouvriers sont entachées d'incompétence et doivent, par suite, être annulées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions pécuniaires :
<br>
<br>
Considérant que les requérants demandent le paiement en application de l'instruction du ministre de la défense en date du 12 novembre 1997 précitée, de sommes représentatives des heures supplémentaires qu'ils effectuaient avant leur mutation ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. Z a obtenu le versement de la somme demandée par lui au titre des heures supplémentaires qu'il effectuait avant sa mutation ; qu'ainsi, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de cette somme sont devenues sans objet ;
<br>
<br>
Considérant que les autres requérants ne peuvent utilement se prévaloir, au soutien de leurs demandes de paiement, de l'instruction du ministre de la défense en date du 12 novembre 1997, qui n'a pas été publiée ; qu'il ne font état d'aucun autre fondement leur ouvrant droit au paiement des sommes demandées ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'au surplus une instruction du ministre de la défense ne pouvait conférer compétemment un droit au bénéfice d'éléments de rémunération qui n'auraient pas été prévus par un arrêté interministériel, revêtu de la signature du ministre chargé des finances ; que, dans ces conditions, les conclusions pécuniaires présentées par les requérants doivent être rejetées ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'instruction du 5 février 2002 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est annulée.
<br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins pécuniaires présentées par M. BUSSER.
<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine B, à M. Bernard A, à M. Bruno Z, à Mme Nicole Y, à M. Philippe X et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2005-02-23
|
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 23 février 2005, 257884, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230768
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008239693
|
<br>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2005, présentée pour M. X... F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 7 février 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son recours dirigé contre sa décision du 17 novembre 2004 par laquelle ladite commission a, après réformation, approuvé son compte de campagne relatif à l'élection régionale des 21 et 28 mars 2004 dans la région Centre et arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat à 333 051 euros ;
<br>
<br>
2°) de réintégrer dans son compte de campagne les sommes de 22,96 euros et 123 euros pour l'achat du code électoral et de l'annuaire des entreprises de la région Centre, de 3 093 euros pour des frais d'hébergement de militants et de restauration de membres de l'équipe de campagne, et de 3 013 euros correspondant à des frais de déplacement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code électoral ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, ensemble le V de l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,
<br>
- les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. F,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
<br>
<br>
Considérant que, postérieurement à son introduction, la requête de M. F a été signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir invoquée ne saurait, en tout état de cause, être retenue ;
<br>
<br>
Sur le compte de campagne de M. F :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (
), qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne (
) » ; que les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet de ce remboursement sont définies à l'article L. 52-12 du même code comme « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par le candidat ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 » ; que ce même article précise que « chaque candidat (
) dépose (
) son compte de campagne et ses annexes (
) accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte (
) » ;
<br>
<br>
En ce qui concerne l'exclusion des dépenses relatives à l'achat d'un code électoral et d'un annuaire des entreprises de la région Centre :
<br>
<br>
Considérant que les frais d'achat d'un code électoral et d'un annuaire des entreprises de la région Centre, pour des montants respectifs de 22,96 euros et 123 euros, dont M. F demande la réintégration dans son compte de campagne ont été, alors même que ces ouvrages pouvaient être utiles à d'autres campagnes, engagés en vue de l'élection de M. F au sens de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'ainsi M. F est fondé à soutenir que les sommes correspondant à ces achats doivent être réintégrées dans son compte de campagne ;
<br>
<br>
En ce qui concerne l'exclusion des frais d'hébergement de militants et de restauration de l'équipe de campagne :
<br>
<br>
Considérant que les sommes correspondant à des frais d'hébergement et de restauration, pour un montant de 3 093 euros, ont été engagées par des colistiers, des militants et des membres de l'équipe de campagne venant de l'extérieur pour des actions de campagne électorale nécessitant des déplacements ; que c'est donc à bon droit que M. F demande la réintégration de ces sommes dans son compte de campagne ;
<br>
<br>
En ce qui concerne l'exclusion des frais de déplacement :
<br>
<br>
Considérant que si M. F soutient que divers frais de déplacement correspondent, selon lui, à des dépenses de carburant liées à des activités militantes d'affichage, de distribution de documents et d'entretien de panneaux, les pièces qu'il apporte, et notamment les évaluations et les états descriptifs des déplacements effectués, ne justifient pas de la nature et de la réalité de ces frais avec une précision suffisante ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale a exclu du compte de campagne de M. F les sommes exposées par lui au titre des frais de déplacement ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. F est fondé à demander que les sommes de 22,96 euros, 123 euros et 3 093 euros, correspondant à un montant total de 3 238,96 euros arrondis à 3 239 euros, soient réintégrées dans son compte de campagne tant en recettes qu'en dépenses et dans son apport personnel ; qu'après réintégration, ces montants doivent être fixés à la somme de 338 256 euros en dépenses, de 338 460 euros en recettes et de 336 494 euros en ce qui concerne le montant de l'apport personnel du candidat ; qu'en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le montant du remboursement forfaitaire auquel a droit M. F doit être fixé à 336 290 euros ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : Le montant des dépenses du compte de campagne de M. F ouvrant droit à remboursement forfaitaire est fixé à 336 290 euros.
<br>
<br>
Article 2 : La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 février 2005 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.
<br>
<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
<br>
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... F, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
|
2006-04-26
|
Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 26 avril 2006, 279365, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239693
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008239602
|
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 4 novembre 2005 par laquelle il a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en date du 8 mars 2005 rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le délégué des collectivités territoriales de GAZ DE FRANCE lui a refusé le bénéfice d'un contrat au prix réglementé pour la fourniture de gaz à ses nouveaux sites et, d'autre part, mis à la charge de la ville de Dijon la somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de justice administrative, notamment, ses articles R. 6118 et R. 8331 ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Marc X..., chargé des fonctions de Maître des requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de GAZ DE FRANCE,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R. 8331 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision (
) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » ;
<br>
<br>
Considérant que, par la décision du 4 novembre 2005 dont GAZ DE FRANCE demande la rectification, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon et, faisant droit aux conclusions présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon par GAZ DE FRANCE, a rejeté les conclusions de la ville de Dijon dirigées contre une décision de GAZ DE FRANCE ; que, si le dispositif de cette décision indiquait par erreur que cette ordonnance avait été rendue le 8 mars 2004, alors que les pièces du dossier établissaient que la date de l'ordonnance attaquée était en réalité le 8 mars 2005, ainsi que le mentionnent exactement les visas de la décision du Conseil d'Etat, cette inexactitude typographique est insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que la requête de GAZ DE FRANCE ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à GAZ DE FRANCE, à la ville de Dijon et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
|
2006-03-24
|
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 24 mars 2006, 287251, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239602
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008239688
|
<br>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 6 décembre 1995 refusant sa titularisation, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 135 846 F (20 709 euros) en réparation des préjudices subis ;<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; <br>
<br>
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,<br>
<br>
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, <br>
<br>
- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
Sur les conclusions de M. A dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires :<br>
<br>
Considérant qu'en estimant que ni la note du 5 avril 1993 par laquelle la direction de l'administration et du financement de la recherche sollicitait l'accord du contrôleur financier pour augmenter la rémunération de l'intéressé, ni aucune autre pièce du dossier ne permettait à M. A, agent contractuel du ministère de la recherche et de l'espace, d'invoquer une décision ou un engagement pris par l'administration lui donnant droit à une revalorisation de son traitement, la cour administrative d'appel de Paris n'a ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier ; que les conclusions de M. A dirigées contre l'arrêt attaqué, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires, doivent être rejetées ;<br>
<br>
Sur les conclusions de M. A dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la légalité de la décision du 6 décembre 1995 du ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de regarder le contrat le liant à l'Etat comme un contrat à durée indéterminée et refusant sa titularisation au titre des dispositions transitoires de la loi du 11 janvier 1984 :<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A avait soulevé devant la cour administrative d'appel de Paris à l'appui des conclusions analysées ci-dessus un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ; que la cour a omis de répondre à ce moyen dans l'arrêt attaqué ; que celui-ci doit donc être annulé en tant qu'il statue sur ces conclusions ;<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;<br>
<br>
Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 février 2000 ne mentionne pas toutes les pièces de la procédure n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>
<br>
Considérant que, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 novembre 1995, publié au journal officiel du 18 novembre, délégation a été donnée à M. Jean-François B, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ; que la décision attaquée relève des attributions de M. B ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que M. B n'avait pas compétence pour prendre la décision du 6 décembre 1986 doit être écarté ;<br>
<br>
Considérant que si M. A conteste le rejet de ses conclusions dirigées contre le refus de considérer son contrat comme un contrat à durée indéterminée, il n'a assorti cette contestation d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve : 1º ... d'être en fonctions à la date de publication de la loi nº 83-481 du 11 juin 1983... 2° d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ;<br>
<br>
Considérant que M. A a été recruté comme agent contractuel du ministère des transports à compter du 1er mai 1977 ; que la décision plaçant M. A, à sa demande, pour une durée d'un an, en congé sans rémunération à compter du 1er septembre 1985, précisait que l'intéressé devrait faire une demande de réemploi dans le mois qui précéderait la fin de son congé et qu'en l'absence d'une telle demande, M. A serait regardé comme démissionnaire ; que M. A a fait savoir le 15 juillet 1986 au ministre des transports qu'il ne sollicitait pas sa réintégration, sans l'informer qu'il avait conclu le 2 juin 1986 un nouveau contrat avec le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur ni solliciter sa mutation dans ce nouveau ministère où il devait exercer ses fonctions à compter du 1er septembre 1986 ; que le ministre chargé des transports a, par décision du 30 septembre 1986, accepté sa démission à compter du 1er septembre 1986 et mis fin à son contrat ; <br>
<br>
Considérant que si le contrat initialement conclu le 1er mai 1977 et régulièrement renouvelé jusqu'au 1er septembre 1986 ouvrait droit à M. A au bénéfice de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, sa décision de mettre fin à ce contrat, de sa propre initiative, lui a fait perdre sa vocation à être titularisé ; que, faute de mutation régulièrement intervenue, le nouveau contrat conclu le 2 juin 1986 n'a pu conserver à M. A le droit à titularisation qu'il tenait du précédent contrat ; que, par suite, c'est à bon droit que, par la décision du 6 décembre 1995, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la recherche a refusé de faire droit à sa demande de titularisation ;<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 février 2000, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995 ;<br>
<br>
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, les sommes demandées par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 3 février 2005 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la recherche.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. A présentées devant la cour administrative d'appel de Paris dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision précitée du 6 décembre 1995 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A devant le Conseil d'Etat est rejeté.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul A et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>
<br>
<br>
|
2006-04-05
|
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/04/2006, 279135, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239688
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
4ème et 5ème sous-sections réunies
| null | null |
CETATEXT000008239611
|
<br>
<br>
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA (Dordogne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0100694, 012256 et 042714 du 26 mai 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de Mme B... A..., a, d'une part, annulé les décisions des 2 mai 2000, 12 mai 2000 et 15 janvier 2001 et les arrêtés des 20 septembre 2000 et 12 juin 2001, du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune relatives aux fonctions exercées par l'intéressée au sein de cet établissement public et aux indemnités et avantages de fonctions y afférents, ainsi que la décision en date du 29 juin 2004 la mutant auprès de la communauté de communes du Sarladais, d'autre part, enjoint à la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, dans un délai d'un mois, de réaffecter Mme A...dans ses fonctions de directrice de la maison de retraite à la date du 19 mai 2000 et de lui réattribuer à compter du 1er octobre 2000 le bénéfice des avantages et indemnités attachés auxdites fonctions, et, enfin, condamné la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA à verser à l'intéressée une somme de 762,20 euros en réparation du préjudice subi et une somme de 152,40 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>
<br>
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, <br>
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond." ;<br>
Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif, la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA se borne à invoquer l'impossibilité d'exécuter le dispositif de ce jugement fixant des obligations, non à son maire, mais au président du CCAS de la commune, ainsi que le risque de perte définitive d'une somme de 762,20 euros qu'elle a été condamnée à payer à Mme A..., infirmière principale hors classe en fonctions au CCAS de cette commune ; que ces circonstances n'établissent pas l'existence de conséquences difficilement réparables de l'exécution dudit jugement ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, à Mme B...A..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
<br>
|
2006-03-29
|
Conseil d'État, 3ème SSJS, 29/03/2006, 287860, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239611
| null |
Texte
|
ECLI:FR:CESJS:2006:287860.20060329
| null |
Conseil d'État
|
3ème SSJS
| null | null |
CETATEXT000008239665
|
<br>
Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... A ;
<br>
<br>
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 3 janvier 2005, présentée par M. A, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, lui a refusé l'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de la défense ;
<br>
<br>
Considérant que l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose que : Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : -s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ; / -si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales
/-s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur au loyer plancher
;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, capitaine dans l'armée de terre, a été affecté au 1er-2ème régiment de chasseurs de Verdun du 1er août 2000 au 4 août 2003 ; qu'il s'est marié le 21 juillet 2001 ; que toutefois, il n'a présenté de demande tendant au bénéfice, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2003, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires à raison de son mariage que le 22 avril 2004 alors qu'il était désormais affecté à Orléans ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959, le droit à une majoration de l'indemnité pour charges militaires est, notamment, subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé et à l'absence de refus par ce dernier d'un logement proposé par le ministère de la défense ; qu'ainsi, faute de demande d'attribution d'un logement par M. A alors qu'il était affecté à Verdun, le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre de la période en cause ; que, contrairement à ce que soutient M. A, il n'existe aucune obligation à la charge de l'administration lui imposant d'informer ses agents des conditions d'ouverture du droit à la majoration de l'indemnité pour charges militaires prévue par l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 13 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre de la défense.
<br>
<br>
|
2006-04-05
|
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 avril 2006, 278897, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239665
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008239607
|
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler les décrets de privatisation d'Electricité de France ;
<br>
<br>
2°) de lui allouer la somme d'environ 100 millions d'euros ;
<br>
<br>
3°) de prononcer une astreinte ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le Préambule de la Constitution de 1946 ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises et gazières ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que M. A n'indique pas avec une précision suffisante les actes qu'il attaque ; qu'à supposer même qu'il demande l'annulation du décret du 7 juillet 2005, publié le lendemain au Journal officiel, autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France, sa requête enregistrée le 21 novembre 2005 est tardive ; que, par aillleurs, il ne fait état d'aucun préjudice que lui aurait causé ce décret ; qu'ainsi et en tout état de cause sa requête n'est pas recevable ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
|
2006-03-22
|
Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 22 mars 2006, 287338, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239607
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet - irrecevabilité
|
CETATEXT000008239633
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... Olga A, demeurant ... et pour Mme B, sa mère, demeurant ... ; Mlle A et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de délivrance d'un visa d'entrée en France à Mlle A, ensemble la décision implicite de refus de visa prise par le consul général de France à Lomé ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mlle A un visa de long séjour « famille de Français » dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
<br>
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
<br>
<br>
Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, reprises depuis à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le rejet de la demande de visa présentée par l'enfant à charge de ressortissants français doit être motivée ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande
» ;
<br>
<br>
Considérant que Mlle A, ressortissante togolaise majeure qui soutient, sans être utilement contredite, être à charge de sa mère et de son beau-père de nationalité française, avait formé, le 8 novembre 2004, un recours contre le rejet de sa demande de visa par l'autorité consulaire, qu'elle s'est vue opposer une décision implicite de rejet par la commission de recours ; qu'elle en a demandé les motifs par un courrier reçu le 17 janvier 2005 par la commission ; que ces motifs ne lui ont été communiqués que par une lettre du 19 mai 2005, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti par les dispositions susmentionnées ; que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, cette lettre ne saurait régulariser le défaut de motivation de la décision attaquée dont, par suite, Mlle A est fondée à demander l'annulation ;
<br>
<br>
Sur les conclusions à fin d'injonction :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet » ;
<br>
<br>
Considérant que si la présente décision, qui annule la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France opposée à Mlle A, n'implique pas nécessairement que les autorités compétentes lui délivrent un visa, elle a en revanche pour effet de saisir à nouveau ces autorités de la demande de l'intéressée ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder à ce nouvel examen dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requérante ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mlle A tendant à ce que l'Etat lui verse la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mlle A est annulée.
<br>
Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de procéder à un nouvel examen de la demande de Mlle A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
<br>
<br>
Article 3 : L'Etat versera à Mlle A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle A est rejeté.
<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... Olga A, à Mme B, à la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
|
2006-04-05
|
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 5 avril 2006, 278588, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239633
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Satisfaction totale
|
CETATEXT000008239670
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2004 mettant à sa charge le versement d'un trop-perçu de 16 404,12 euros au titre de la prime de qualification pour la période du 1er septembre 1991 au 30 octobre 2002, ensemble ladite décision ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code civil ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins et pharmaciens chimistes de l'armée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de Me Odent, avocat de M. A,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2004 :
<br>
<br>
Considérant que la décision du 25 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours formé par M. A, médecin en chef, contre la décision du 20 juillet 2004 lui demandant le remboursement d'un trop-perçu de 16 404,12 euros au titre de la prime de qualification de premier niveau qui lui a été versée de septembre 1991 à octobre 2002, est intervenue après que M. A eut présenté le recours administratif préalable prévu par le décret du 7 mai 2001 ; que la décision du ministre s'est ainsi entièrement substituée à la décision initiale du 20 juillet 2004 ; que, dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et doivent être rejetées ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2005 :
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
<br>
<br>
Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'une telle décision n'est pas nécessairement expresse et peut être révélée notamment par le versement des sommes correspondantes ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son retour en France, après un séjour au Maroc, M. A a bénéficié, à compter du 1er septembre 1991, du versement de la prime de qualification de premier niveau prévue par le décret du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins et des pharmaciens chimistes des armées alors en vigueur ; que si le ministre de la défense soutient que le versement de cette prime, qui s'est poursuivi jusqu'en octobre 2002, résulterait d'une simple erreur matérielle, il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation ; qu'ainsi l'attribution de cette prime n'est pas une simple mesure de liquidation d'une créance résultant d'une décision antérieure mais constitue une décision créatrice de droits ; qu'une telle décision, qui ne résulte d'aucune fraude de l'intéressé, ne pouvait être légalement retirée après l'expiration du délai de quatre mois suivant son édiction manifestée par le premier versement de la prime ; qu'ainsi en rejetant le recours administratif préalable de M. A au motif que l'erreur à l'origine du versement de la prime de qualification ne peut être regardée comme une décision créatrice de droits, le ministre de la défense a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du ministre de la défense en date du 25 janvier 2005 ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 25 janvier 2005 rejetant le recours administratif de M. A est annulée.
<br>
<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique A et au ministre de la défense.
<br>
<br>
|
2006-04-05
|
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 avril 2006, 278904, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239670
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008239627
|
<br>
Vu 1°), sous le n° 278324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AKANI, dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME AKANI demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière SCCV du Triangle l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de vente comprenant un hypermarché à l'enseigne Carrefour de 7 800 m², une galerie marchande de 2 300 m², une moyenne surface de 700 m² spécialisée dans la culture, un magasin de sport de 1 700 m², un magasin Mobis de 2 500 m² spécialisé dans la vente de meubles et d'appareils électroménagershifi, une moyenne surface de 1 500 m² spécialisée dans l'équipement de la maison et un magasin non spécialisé non alimentaire Gifi de 1 990 m² à Abbeville (Somme) ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu 2°), sous le n° 279357, la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION MERCURE, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION MERCURE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière SCCV du Triangle l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de vente comprenant un hypermarché à l'enseigne Carrefour de 7 800 m², une galerie marchande de 2 300 m², une moyenne surface de 700 m² spécialisée dans la culture, un magasin de sport de 1 700 m², un magasin Mobis de 2 500 m² spécialisé dans la vente de meubles et d'appareils électroménagershifi, une moyenne surface de 1 500 m² spécialisée dans l'équipement de la maison et un magasin non spécialisé non alimentaire Gifi de 1 990 m² à Abbeville (Somme) ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société civile immobilière SCCV du Triangle la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu 3°), sous le n° 279389, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIEPICARDIE, dont le siège social est rue de la Coopérative à GrandQuevilly (76120 Cedex) ; la SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIEPICARDIE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler de la décision du 15 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière SCCV du Triangle l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de vente comprenant un hypermarché à l'enseigne Carrefour de 7 800 m², une galerie marchande de 2 300 m², une moyenne surface de 700 m² spécialisée dans la culture, un magasin de sport de 1 700 m², un magasin Mobis de 2 500 m² spécialisé dans la vente de meubles et d'appareils électroménagershifi, une moyenne surface de 1 500 m² spécialisée dans l'équipement de la maison et un magasin non spécialisé non alimentaire Gifi de 1 990 m² à Abbeville (Somme) ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de la société civile immobilière SCCV du Triangle la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
<br>
Vu le code de commerce ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 modifié ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE ANONYME AKANI et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'ASSOCIATION MERCURE,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que les requêtes de la SOCIETE ANONYME AKANI, de l'ASSOCIATION MERCURE et de la SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIEPICARDIE sont dirigées contre une même décision de la commission nationale d'équipement commercial du 15 décembre 2004 qui a accordé à la société civile immobilière SCCV du Triangle l'autorisation de créer un ensemble commercial de 19 940 m2, dont un hypermarché à l'enseigne Carrefour de 7 800 m2 dans la ZAC Baie de Somme à Abbeville (Somme) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
<br>
<br>
Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'après la réalisation du projet, la densité en commerces alimentaires, évaluée sur la base des données démographiques incluses initialement dans la demande du pétitionnaire, sera, dans la zone de chalandise, supérieure à la densité moyenne du département, laquelle est déjà supérieure de 11 % à la moyenne nationale, d'autre part, que, le pétitionnaire a transmis de nouvelles données, dix jours avant la séance au cours de laquelle la commission nationale a statué, faisant état d'une fréquentation touristique considérablement supérieure à celle du dossier de la demande sur la base duquel avait été faite l'analyse des services instructeurs ; que, dans ces circonstances, en se bornant à mentionner, dans sa décision, que les densités devaient être relativisées par rapport à l'importance de la population touristique fréquentant la zone, sans caractériser cette importance, la commission nationale n'a pas assorti sa décision des éléments de fait permettant d'en apprécier la légalité ; que la décision attaquée ne saurait donc être regardée comme suffisamment motivée au sens de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ;
<br>
<br>
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
<br>
<br>
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge, d'une part, de l'Etat, les sommes de 2 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE ANONYME AKANI et non compris dans les dépens et de 2 500 euros exposés au même titre par l'ASSOCIATION MERCURE, d'autre part, de la société civile immobilière SCCV du Triangle, les sommes de 2 500 euros exposés au même titre par la SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIEPICARDIE et de 2 500 euros au titre des frais semblables exposés au même titre par l'ASSOCIATION MERCURE ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux demandes présentées, à ce titre, par la société civile immobilière SCCV du Triangle ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La décision de la commission nationale d'équipement commercial du 15 décembre 2004 est annulée.
<br>
Article 2 : L'Etat versera 2 500 euros à la SOCIETE ANONYME AKANI et 2 500 euros à l'ASSOCIATION MERCURE et la société civile immobilière SCCV du Triangle versera 2 500 euros à la SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIEPICARDIE et 2 500 euros à l'ASSOCIATION MERCURE, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
<br>
Article 3 : Les conclusions de la société civile immobilière SCCV du Triangle tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME AKANI, à l'ASSOCIATION MERCURE, à la SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIEPICARDIE, à la société civile immobilière SCCV du Triangle, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
<br>
<br>
<br>
|
2006-04-26
|
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 26 avril 2006, 278324, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239627
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008239659
|
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
1°) de suspendre la décision du 10 janvier 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a retiré, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, sa décision du 23 janvier 2005 attribuant à la société la ressource en numérotation 118 866 ;
<br>
<br>
2°) de l'autoriser à utiliser la numérotation 118 866 dans l'attente du jugement au fond ;
<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
elle soutient que l'urgence est justifiée par le fait que son unique activité est l'utilisation de la numérotation 118 866 ; que la décision contestée est fondée sur des affirmations inexactes, la société n'ayant jamais proposé de verser l'intégralité de la redevance au 1er janvier 2006 ; que cette décision est insuffisamment motivée ; qu'aucun texte ne donne compétence à l'ARCEP pour fixer la date de paiement de la redevance ; que l'exigence de paiement de la redevance au plus tard le 1er août 2005 crée une discrimination entre les premiers attributaires de numéros et les seconds attributaires ; que cette exigence crée une discrimination entre les premiers attributaires ; qu'elle porte atteinte à la concurrence entre les opérateurs de renseignements téléphoniques ; que l'ARCEP aurait dû accepter les modalités de paiement proposées par la société ; que la sanction du retrait de la décision d'attribution du numéro est disproportionnée ;
<br>
<br>
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
<br>
<br>
Vu la copie de la requête tendant à l'annulation de cette décision ;
<br>
<br>
Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 février 2006, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la société ne justifie pas de l'urgence dès lors qu'elle ne fait état d'aucun investissement et ne fournit aucune donnée économique, comptable ou financière sur son activité propre ; que la décision contestée est motivée ; qu'elle n'est pas fondée sur des faits inexacts ; que l'article R. 20-44-27 du code des postes et des communications électroniques définissant l'attribution de la ressource de numérotation comme fait générateur de la redevance, l'ARCEP est fondée, en qualité d'ordonnateur, à fixer l'exigibilité de la redevance à la date de notification de la décision d'attribution et à émettre un titre exécutoire ; qu'aucune des discriminations alléguées n'est établie ; que le moyen tiré de l'atteinte à la concurrence n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; que l'ARCEP, compétente pour fixer la date de paiement, n'est pas tenue d'accepter un paiement différé ; que la sanction n'est pas disproportionnée et est justifiée par la nécessité de préserver l'égalité avec les opérateurs qui ont acquitté la redevance ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS et d'autre part, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;
<br>
<br>
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 mars 2006 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :
<br>
<br>
- Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS ;
<br>
<br>
-le représentant de la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS ;
<br>
<br>
-les représentants de l'ARCEP ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu, enregistrées le 13 mars 2006, les pièces produites par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
<br>
<br>
Considérant que, par décision du 23 juin 2005, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a attribué à la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS, sur le fondement de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, le numéro d'appel 118 866 pour ses services de renseignements téléphoniques ; qu'en application de l'article R. 20-44-27 de ce code, en vertu duquel l'attribution de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance dont le principe est prévu par l'article L. 44 du code, l'article 2 de la décision du 23 juin 2005 a mis à la charge de la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS, dès la notification de cette décision, une redevance au titre de l'année 2005 ; que par un ordre de paiement émis le 24 juin 2005, l'ARCEP a demandé à la société le paiement de la somme de 40 000 euros au titre de la redevance, la date limite de paiement étant fixée au 1er août 2005 ; que la société n'ayant pas acquitté cette somme, l'ARCEP a pris à son égard, par décision du 10 janvier 2006, sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la sanction du retrait de l'attribution du numéro ;
<br>
<br>
Considérant que, pour demander la suspension de cette décision, la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS soutient qu'elle est fondée sur des affirmations inexactes, la société n'ayant jamais proposé de verser l'intégralité de la redevance au 1er janvier 2006 ; que cette décision est insuffisamment motivée ; qu'aucun texte ne donne compétence à l'ARCEP pour fixer la date du paiement de la redevance ; que l'exigence de paiement de la redevance au plus tard le 1er août 2005 crée une discrimination entre les premiers attributaires de numéros et les seconds attributaires ; que cette exigence crée une discrimination entre les premiers attributaires ; qu'elle porte atteinte à la concurrence entre les opérateurs de renseignements téléphoniques ; que l'ARCEP aurait dû accepter les modalités de paiement proposées par la société ; que la sanction du retrait de la décision d'attribution du numéro est disproportionnée ; qu'en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision prise le 10 janvier 2006 par l'ARCEP ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction ;
<br>
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société la somme que demande l'ARCEP au même titre ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS est rejetée.
<br>
Article 2 : Les conclusions de l'ARCEP tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
<br>
<br>
<br>
|
2006-03-17
|
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 17 mars 2006, 289403, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239659
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
JUGE DES REFERES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008239675
|
<br>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 19 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... et le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES SCIENCES, dont le siège est 87, rue de Rome à Paris (75017) ; M. A et le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES SCIENCES demandent au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code de l'éducation ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. A et du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES SCIENCES,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que M. A et le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES SCIENCES demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 18 janvier 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé la fusion des unités de formation et de recherche (UFR) 920 (mathématiques pures et appliquées) et 921 (sciences du calcul et ingénierie mathématique) de l'université Pierre et Marie Curie (Paris VI) ;
<br>
<br>
Considérant que l'article L. 7131 du code de l'éducation dispose : Les universités regroupent diverses composantes qui sont (
) 2°) des unités de formation et de recherche créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; (
) / Les composantes déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration, et leurs structures internes ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 7117 du même code : Les établissements déterminent, par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration, leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application et dans le respect d'une équitable représentation de chaque grand secteur de formation ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la création et la suppression des UFR sont régies par les dispositions du 2° de l'article L. 7131 du code de l'éducation, et non par celles de l'article L. 7117 du même code ; qu'en conséquence, cette création ou cette suppression relève de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ;
<br>
<br>
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'interdisaient au ministre de l'éducation de consulter le conseil d'administration de l'université ou le conseil ou le directeur de l'unité supprimée, alors même que cette consultation ne revêt aucun caractère obligatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le moyen tiré de ce que la convocation du conseil d'administration de l'université Paris VI aurait été irrégulière manque en fait, d'autre part, la circonstance que le ministre aurait préalablement indiqué qu'il souhaitait que l'avis du conseil soit favorable au projet est sans incidence sur la régularité de la procédure ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l'avis du conseil d'administration aurait été rendu dans des conditions irrégulières ne peuvent qu'être écartés ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté attaqué, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 7131 du code de l'éducation, se borne à modifier la structure interne d'une université ; qu'ainsi, il ne porte atteinte, par lui-même, ni au principe de l'autonomie des universités prévu à l'article L. 7111 du même code ni à celui de l'indépendance de leurs professeurs ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au projet pédagogique de l'université Paris VI, le gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en regroupant ses deux UFR de mathématiques au sein d'une UFR unique ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A et le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES SCIENCES ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A et du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES SCIENCES est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A, au SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES SCIENCES, à l'université Pierre et Marie CurieParis VI et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
<br>
<br>
<br>
|
2006-04-27
|
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 27 avril 2006, 278954, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239675
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008237432
|
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation de la décision de rejet du recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du 28 septembre 2000 rejetant sa demande de remise gracieuse de la taxe foncière au titre des années 2000 et 2001, 2°) à ce qu'il soit enjoint à l'administration fiscale de lui accorder la remise gracieuse de la taxe foncière au titre des années 2000 et 2001, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
<br>
<br>
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de Me Odent, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X, qui a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la commune de Saint-Denis au titre des années 2000 et 2001 à raison d'un logement dont il est propriétaire, à concurrence respectivement des sommes de 7 785 F et 7 850 F, a formé le 3 avril 2002 auprès du directeur général des impôts un recours hiérarchique contre les décisions rejetant ses demandes de remise gracieuse de ces cotisations présentées au centre des impôts de Saint-Denis ; que M. X se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours hiérarchique et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'administration fiscale de lui accorder ces remises gracieuses ;
<br>
<br>
Sur les conclusions relatives à l'année 2000 :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1º Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; qu'aux termes de l'article R. 247-7 du livre des procédures fiscales applicable aux demandes de remise gracieuse : La décision du directeur des services fiscaux (...) peut être soumise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application de ces dispositions, le directeur général des impôts a été saisi, le 3 avril 2002, d'un recours formé par M. X contre les décisions du directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis rejetant ses demandes de remise gracieuse au titre des années 2000 et 2001 ; que c'est sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis et sans omettre de statuer sur des conclusions que le tribunal administratif a jugé que la demande qui lui avait été présentée le 18 septembre 2002 par M. X devait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite résultant, deux mois après ce recours, du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que, dès lors, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré par M. X de l'incompétence de l'auteur du courrier du 4 juillet 2002 ; que, par suite, le tribunal, alors même qu'il n'a pas mis M. X à même de présenter ses observations sur ce point, n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Considérant qu'en se fondant, pour juger que l'administration avait pu, sans erreur manifeste, estimer que M. X n'était pas dans l'impossibilité de payer l'impôt réclamé, sur la circonstance que, s'il ne disposait pour toute ressource que du revenu minimum d'insertion et qu'il devait rembourser l'emprunt contracté pour sa résidence principale ainsi que d'autres dettes, il était en revanche toujours propriétaire de sa résidence principale et d'un pavillon qui était habitable, le tribunal administratif, qui n'a entaché son appréciation des faits de l'espèce d'aucune dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit ;
<br>
<br>
Sur les conclusions relatives à l'année 2001 :
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si, dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, enregistrée le 5 septembre 2002, M. X ne demandait l'annulation de la décision de rejet de son recours hiérarchique qu'en tant qu'elle portait sur la taxe foncière établie au titre de l'année 2000, il a, par un second mémoire, enregistré le 14 janvier 2003, demandé également l'annulation de cette décision en tant qu'elle portait sur l'année 2001 ; que, dès lors, en omettant de statuer sur ces conclusions, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché son jugement d'une irrégularité ; que ce jugement doit être annulé en tant qu'il ne statue pas sur les conclusions relatives à l'année 2001 ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond sur ce point ;
<br>
<br>
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la demande présentée par M. X doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite résultant, deux mois après la demande du 3 avril 2002, du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui était compétent ; que, dès lors, le courrier du 4 juillet 2002, envoyé par une autorité autre que le ministre, ne saurait être regardé comme fournissant les motifs de cette décision implicite de rejet ; que, par suite, le moyen tiré par M. X de ce que l'administration procéderait devant le tribunal administratif à une substitution de motif manque en fait ;
<br>
<br>
Considérant que la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article L. 247 précité du livre des procédures fiscales ; que si M. X soutient que les dispositions de cet article, en tant qu'il prévoit une simple possibilité pour l'administration d'accorder des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la conformité des lois aux dispositions de valeur constitutionnelle ;
<br>
<br>
Considérant que la circonstance, alléguée par le ministre, que M. X aurait bénéficié d'un effacement de dette fiscale de 16 014,92 euros le 2 août 2000 et qu'il aurait pu solliciter des délais de paiement est sans incidence sur le droit qu'il a d'obtenir une remise gracieuse, qui s'apprécie à la date de la décision attaquée et en fonction des seuls critères mentionnés à l'article L. 247 précité du livre des procédures fiscales ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X ne disposait pour toute ressource à la date de la décision attaquée que du revenu minimum d'insertion et qu'il devait rembourser l'emprunt contracté pour sa résidence principale, ainsi que d'autres dettes ; que, cependant, M. X était à cette date propriétaire de sa résidence principale, ainsi que d'un pavillon qui était habitable ; que, dès lors, eu égard au montant de la somme réclamée à M. X, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation, ni détournement de pouvoir, en refusant de prononcer la remise demandée ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susmentionnée du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que, par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter les conclusions de M. X tendant à ce que soit prononcée une injonction assortie d'une astreinte ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : Le jugement du 29 janvier 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de M. X relatives au refus de remise gracieuse de la taxe foncière au titre de l'année 2001.
<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation du refus de remise gracieuse de la taxe foncière au titre de l'année 2001, ainsi que ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction assortie d'une astreinte, sont rejetées.
<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X devant le Conseil d'Etat est rejeté.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. François X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-11-09
|
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 9 novembre 2005, 269669, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237432
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008237488
|
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnées à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Alain Méar, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. ;
<br>
<br>
Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte de son droit au bénéfice d'une année d'études préliminaires en tant qu'ancien élève de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ; que l'intéressé invoque ainsi une erreur de droit ;
<br>
<br>
Considérant que le requérant s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 6 décembre 2004, notifié le 13 décembre 2004 ; que sa demande de révision n'a été présentée que le 17 février 2006 ; que la circonstance que l'interprétation des dispositions du code précité dont M. A se prévaut a été retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 8 juillet 2005 relatif aux droits d'un autre pensionné, n'a pas été de nature, contrairement à ce que soutient l'intéressé, à constituer un fait nouveau lui permettant de disposer d'un nouveau délai pour demander la révision de sa pension ; que le fait que, selon lui, l'administration ne l'a pas mis en état d'être éclairé sur l'existence du droit dont il demande le bénéfice a été sans influence sur le point de départ et la durée du délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que ce délai étant expiré lorsque le requérant a présenté sa demande de révision de sa pension, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté ladite demande ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2006-11-24
|
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 24 novembre 2006, 291535, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237488
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008237415
|
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X, demeurant à ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le lycée français de Tananarive et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) à lui verser une provision à valoir sur la somme qui lui serait due, d'une part, au titre du retard pris dans le remboursement de cotisations sociales prélevées par le lycée sur son salaire d'enseignante durant la période d'avril 1997 à avril 1999 et, d'autre part, au titre des cotisations sociales détenues par l'URSSAF et prélevées avant et après cette période ;
<br>
<br>
<br>
elle soutient que des cotisations sociales ont été prélevées à tort sur son salaire d'avril 1997 à avril 1999 ; que le remboursement de ces sommes par le lycée français de Tananarive, intervenu en octobre 2004, est tardif et incomplet ; que les prélèvements, effectués en francs français, ont été convertis en francs malgaches ; que la dévaluation du franc malgache et l'inflation consécutive aux 7 années écoulées n'ont pas été prises en compte dans le remboursement ; que des cotisations, détenues par l'URSSAF, ont également été indûment prélevées avant et après cette période ; que ces éléments sont constitutifs d'une créance non sérieusement contestable ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu la demande de régularisation adressée à Mme Sandrine X le 9 mars 2005 afin qu'elle régularise sa requête en constituant avocat ;
<br>
<br>
Vu la décision en date du 20 mai 2005 notifiée le 30 mai 2005 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande dont il a été saisi le 29 mars 2005 ;
<br>
<br>
Vu la décision en date du 28 juin 2005 notifiée le 7 juillet 2005 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de nouvelle délibération dont il a été saisi le 23 juin 2005 ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridictionnelle ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative la requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat au Conseil d'Etat ; que la requête de Mme X tendant à l'octroi d'une provision sur une somme à laquelle elle prétend avoir droit n'appartient à aucune des catégories de requêtes dispensées du ministère d'avocat en vertu de l'article R. 432-2 de ce code ; que la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme X a été rejetée ; que, faute pour l'intéressée d'avoir donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée, sa requête, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est donc pas recevable ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :
<br>
------------------
<br>
Article 1er : La requête de Mme Sandrine X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Sandrine X.
<br>
Copie en sera adressée pour information au lycée français de Tananarive et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Tananarive.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-10-11
|
Conseil d'Etat, du 11 octobre 2005, 278283, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237415
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
| null | null |
Rejet défaut d'avocat
|
CETATEXT000008237456
|
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, dont le siège est ..., la SOCIETE LE SERVICE UNIVERSEL DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES, dont le siège est 183189, avenue de Choisy, à Paris (75013), la SOCIETE TELENET HOSTING, dont le siège est 166168, boulevard Rabatau, à Marseille (13010), la SOCIETE EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE FRANCE, dont le siège est ... et la SOCIETE L'ANNUAIRE UNIVERSEL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision n° 060259 du 28 février 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a précisé le contenu du message qui doit être diffusé sur les anciens numéros de service de renseignements autres que les numéros 118XYZ ;
<br>
<br>
2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Gaschignard, avocat du SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS (SEIRTEL) et autres, du Syndicat professionnel des médias de télécommunications, de la société Ringtrue Solutions Ltd et de la société Telemedia,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur l'intervention du Syndicat professionnel des médias de télécommunications, de la société Ringtrue Solutions Ltd et de la société Telemedia :
<br>
<br>
Considérant que cette intervention ne contient aucun moyen ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
<br>
<br>
Sur la légalité de la décision du 28 février 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a défini le contenu du message qui doit être diffusé sur les anciens numéros de service de renseignements en vue d'informer les consommateurs à l'occasion de leur fermeture :
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 321 du code des postes et des communications électroniques : « Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent/... : 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques :
/ 7° A la prise en compte de l'intérêt
des utilisateurs
dans l'accès aux services
;/ 9° A l'absence de discrimination
dans le traitement des opérateurs ;
/ 12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ; / 13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ;
» ; qu'aux termes du III du même article : « Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi./ L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent » ;
<br>
<br>
Considérant que, par une décision en date du 27 janvier 2005 relative aux modalités de transition des services de renseignements téléphoniques entre les numéros d'ancien format et le nouveau format 118XYZ, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a, d'une part, fixé au 3 avril 2006 la date limite de fermeture commerciale des services de renseignements sur les numéros d'un format autre que 118XYZ, d'autre part, interdit l'exploitation commerciale du numéro 12 par tout opérateur, enfin, prévu qu'un message automatique d'information du consommateur devrait être mis en oeuvre, à cette date, en cas d'appel de ces anciens numéros, le contenu de ce message devant être neutre et avoir pour finalité d'informer les utilisateurs de ce que le numéro composé n'est plus en service ; que, par la décision attaquée, prise après une consultation publique associant notamment les principales organisations de défense des consommateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes demande aux opérateurs fournissant des services de renseignements sur des numéros destinés à être remplacés par les numéros de la forme 118XYZ, en premier lieu, de permettre aux utilisateurs appelant ces numéros après leur fermeture d'accéder gratuitement à un message d'information, en deuxième lieu, d'indiquer par ce message que le numéro composé n'est plus en service et qu'il convient désormais, pour obtenir des services de renseignements téléphoniques, de composer un numéro à six chiffres commençant par 118, en troisième lieu, de permettre aux personnes qui cherchent à contacter les services d'urgence d'avoir accès à une liste des numéros d'urgence comprenant au moins les numéros 15, 17, 18 et 112 et, enfin, de diffuser ce message au moins pendant un an à compter de la date de fermeture du service ;
<br>
<br>
Considérant que la décision attaquée n'est pas, en raison de son caractère réglementaire, au nombre des décisions administratives dont la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public exige la motivation ; que, dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne saurait être utilement invoqué ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ARCEP, qui a publié sur son site Internet l'intégralité des contributions recueillies lors de la consultation publique organisée sur le fondement des dispositions précitées du III de l'article L. 321 du code des postes et des communications électroniques, aurait dénaturé leur contenu et fait reposer sa décision sur des motifs erronés ;
<br>
<br>
Considérant que les requérants ne sont pas non plus fondés à soutenir qu'en prescrivant un message informant seulement les utilisateurs que le numéro composé n'est plus en service et qu'il convient désormais, pour obtenir des services de renseignements téléphoniques, de composer un numéro à six chiffres commençant par 118, l'ARCEP aurait méconnu les objectifs de préservation d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, de prise en compte de l'intérêt des utilisateurs, de non-discrimination entre les opérateurs, de protection des consommateurs et de neutralité technologique, qu'il lui incombe de faire respecter en vertu des dispositions précitées des 2°, 7°, 9°, 12° et 13° du II de l'article L. 321 du code ; qu'en particulier, les informations requises par la décision attaquée, qui sont susceptibles d'être complétées, s'ils le jugent utile, par les opérateurs exploitant les anciens services, apportent une information suffisante aux consommateurs sans pour autant privilégier l'un des opérateurs ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de l'ARCEP en date du 28 février 2006 ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre solidairement à la charge des requérants la somme globale de 1 000 euros demandée par l'Etat (ARCEP) au même titre ;
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : L'intervention du Syndicat professionnel des médias de télécommunications, de la société Ringtrue Solutions Ltd et de la société Telemedia n'est pas admise.
<br>
Article 2 : La requête du SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS et autres est rejetée.
<br>
Article 3 : Le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, la SOCIETE LE SERVICE UNIVERSEL DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES, la SOCIETE TELENET HOSTING, la SOCIETE EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE FRANCE et la SOCIETE L'ANNUAIRE UNIVERSEL verseront solidairement la somme globale de 1 000 euros à l'Etat (ARCEP) en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, à la SOCIETE LE SERVICE UNIVERSEL DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES, à la SOCIETE TELENET HOSTING, à la SOCIETE EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE FRANCE, à la SOCIETE L'ANNUAIRE UNIVERSEL, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au Syndicat professionnel des médias de télécommunications, à la société Ringtrue Solutions Ltd, à la société Telemedia et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
|
2006-11-13
|
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 13 novembre 2006, 291496, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237456
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008237446
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES, dont le siège social est zone industrielle à Saint-James (50240), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à l'annulation de la décision de rejet de l'offre qu'elle a présentée en vue de l'attribution, par le service logistique du commissariat de l'air du ministère de la défense, d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de pull-overs et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la réexaminer en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;<br>
<br>
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par elle, à titre principal, d'annuler la décision de rejet de son offre et d'enjoindre au ministre de la défense de la réexaminer en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, notamment en établissant un nouveau règlement de la consultation ; à titre subsidiaire, pour le cas où les manquements reprochés à l'administration le justifieraient, d'annuler l'ensemble de la procédure de passation du marché litigieux et d'enjoindre à l'administration de la reprendre à son début ;<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, <br>
<br>
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES, <br>
<br>
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...). / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. (...) / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ; qu'il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure spéciale ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat ;<br>
<br>
Considérant que la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES demande l'annulation de l'ordonnance du 29 juin 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles, statuant en application des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'offre qu'elle avait présentée en vue de l'attribution, par le service logistique du commissariat de l'air du ministère de la défense, d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de pull-overs et à ce qu'il soit enjoint au ministre de réexaminer cette offre en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;<br>
<br>
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces produites devant le Conseil d'Etat que le marché litigieux, attribué à la société Leo Minor, a été signé par le directeur du service logistique du commissariat de l'air, par délégation du ministre de la défense, le 8 juillet 2004 ; qu'en raison de cette signature, le pourvoi de la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES, enregistré le 12 juillet suivant, était, dès cette date, sans objet et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là qu'il ne peut qu'être rejeté, y compris les conclusions de la société requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :<br>
--------------<br>
<br>
Article 1er : La requête de la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES et au ministre de la défense.<br>
<br>
|
2005-11-30
|
Conseil d'État, 7ème SSJS, 30/11/2005, 269802, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237446
| null |
Texte
|
ECLI:FR:CESJS:2005:269802.20051130
| null |
Conseil d'État
|
7ème SSJS
| null | null |
CETATEXT000008237498
|
Vu 1°/, sous le n° 262436, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohcine X, demeurant ... Maroc ; M. X demande que le Conseil d'Etat :<br>
<br>
1°) annule la décision du 13 octobre 2003 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ;<br>
<br>
2°) enjoigne au consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa demandé, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;<br>
<br>
3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu 2°/, sous le n° 268652, la requête et le mémoire, enregistrés les 14 juin et 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohcine X, demeurant ... Maroc ; M. X demande que le Conseil d'Etat :<br>
<br>
1°) annule la décision du 15 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; <br>
<br>
2°) mette à la charge de l'Etat le versement à la SCP Boulloche, son avocat, de la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
....................................................................................<br>
<br>
<br>
Vu 3°/, sous le n° 272095, l'ordonnance en date du 30 août 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohcine X, demeurant n° ... Maroc ; <br>
<br>
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 juin 2004, présentée par M. Mohcine X ; M. X demande :<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 15 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; <br>
<br>
2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa demandé sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;<br>
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
....................................................................................<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;<br>
<br>
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;<br>
Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, <br>
<br>
- les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X, <br>
<br>
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que M. X a demandé, d'une part, l'annulation de la décision du 13 octobre 2003 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant par une requête enregistrée sous le n° 262436, d'autre part, l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 avril 2004 rejetant son recours par une requête, enregistrée sous le n° 268652, ainsi que par une requête formée devant le tribunal administratif de Paris et transmise au Conseil d'Etat, où elle a été enregistrée sous le n° 272095 ;<br>
<br>
Considérant que ces requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>
<br>
Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Rabat du 13 octobre 2003 :<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 10 novembre 2000 que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France instituée par ce décret se substitue au refus initial pris par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'ainsi, les conclusions de M. X, dirigées contre la décision du consul général de France à Rabat rejetant sa demande de visa d'entrée en France ne sont pas recevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;<br>
<br>
Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 avril 2004 :<br>
<br>
Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, en vigueur à la date de la décision attaquée, les décisions relatives aux refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées, sauf pour certaines catégories d'étrangers, au nombre desquels ne figurent plus les étudiants ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant la demande de visa de long séjour en France du requérant en sa qualité d'étudiant est illégale faute d'avoir été motivée doit être écarté ;<br>
<br>
Considérant que la seule circonstance que M. X était inscrit de 1999 à 2001 à la faculté de droit de Rabat ne saurait suffire à établir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se serait fondée sur des faits matériellement inexacts en retenant qu'il ne justifiait pas du sérieux de ses études ; <br>
<br>
Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peut se fonder sur toute considération d'intérêt général et notamment sur la pertinence et le sérieux du projet d'études envisagé ; que, par suite, ce motif, qui n'est pas entaché de contradiction, est au nombre de ceux qui pouvaient justifier légalement la décision litigieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le projet universitaire de M. X manquait de pertinence, eu égard à son âge, à la circonstance que l'intéressé ne justifie pas d'une continuité dans ses études au Maroc et à l'absence de perspective professionnelle précise dans laquelle s'inscriraient ses études en France, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que les circonstances postérieures à la décision attaquée sont sans influence sur sa légalité ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours ;<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous astreinte, de lui délivrer un visa d'entrée en France ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
<br>
Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : Les requêtes de M. X sont rejetées.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohcine X et au ministre des affaires étrangères.<br>
<br>
|
2005-12-28
|
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 262436, Inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237498
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'État
|
2ème sous-section jugeant seule
| null | null |
CETATEXT000008237420
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2005 et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCRATE, dont le siège est ... ; la SARL SOCRATE demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 9 février 2005 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à déposer pour le compte de la ville de Paris une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, de faux en écriture de commerce, de favoritisme et de complicité de favoritisme à raison de faits relatifs à l'attribution et à l'exécution de la délégation de service public pour la reconstruction et l'exploitation de l'aquarium du Trocadéro ;
<br>
<br>
2°) de l'autoriser à exercer l'action envisagée ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le code général des collectivités territoriales ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SARL SOCRATE,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ;
<br>
<br>
Considérant qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ;
<br>
<br>
Considérant que la SARL SOCRATE, inscrite au rôle de la ville de Paris au titre de la taxe professionnelle, dénonce des faits relatifs aux conditions d'attribution de la délégation de service public pour la reconstruction et l'exploitation de l'aquarium du Trocadéro et a demandé au tribunal administratif de Paris de l'autoriser à déposer pour le compte de cette commune une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en écriture publique, faux en écriture de commerce, favoritisme et complicité de favoritisme ; que par une décision en date du 9 février 2005, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande pour absence d'intérêt suffisant de l'action envisagée pour la commune ;
<br>
<br>
Considérant que la délibération du conseil de Paris en date du 25 octobre 1999 autorisant le maire de Paris à signer le contrat à venir avec la société de construction de l'aquarium du Trocadéro et le traité de concession avec la société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mai 2004 ; qu'eu égard à la nature et aux conséquences de cette annulation, il ne résulte pas de l'instruction que l'action envisagée par la SARL SOCRATE puisse présenter un intérêt suffisant pour la ville de Paris ; qu'ainsi la SARL SOCRATE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 février 2005 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'autorisation de plaider ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de la SARL SOCRATE est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL SOCRATE, à la ville de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-10-26
|
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 26 octobre 2005, 278556, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237420
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008237493
|
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il refuse de lui accorder la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réviser, dans un délai de deux mois, sa pension de retraite pour tenir compte, au besoin rétroactivement, de la bonification susmentionnée ;
<br>
<br>
3°) d'ordonner que les sommes réclamées soient assorties des intérêts légaux et que les intérêts échus sur les sommes réclamées soient capitalisés afin de produire eux-mêmes intérêts ;
<br>
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
<br>
<br>
Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;
<br>
<br>
Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;
<br>
<br>
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. X,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant qu'aux termes du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, repris au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt-et-unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II du même article 48, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ;
<br>
<br>
Considérant que M. X, avocat général près la cour d'appel de Paris, demande l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'il ne lui accorde pas la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension concédée à M. X a été liquidée à compter du 1er août 2003, soit après le 28 mai 2003 ; qu'ainsi l'intéressé entrait dans les prévisions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; que par suite, le droit de M. X à bénéficier de la bonification d'ancienneté pour enfants devait être apprécié au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de la loi portant réforme des retraites ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003, méconnaissent le principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, tel que garanti par les stipulations du droit communautaire, est inopérant ;
<br>
<br>
Considérant que le droit à l'allocation d'une pension de retraite constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont se prévaut M. X, et qui stipule que : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que, toutefois, si le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 prive de façon rétroactive les fonctionnaires dont la pension a été liquidée après le 28 mai 2003, du bénéfice de la créance, certaine dans son principe et son montant, constituée par la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'intervention de cette loi, cette rétroactivité d'une durée inférieure à trois mois, qui prend pour point de départ la date à laquelle le projet de loi comportant les nouvelles dispositions du b) de l'article L. 12 a été rendu public à la suite de son adoption en conseil des ministres, porte à ce bien une atteinte justifiée, dans l'intention du législateur, par des considérations d'utilité publique tenant au souci d'éviter que l'annonce du dépôt du projet de loi ne se traduise par une multiplication des contentieux ; que cette atteinte, qui ne porte pas sur la substance du droit à pension mais seulement sur un des éléments de son calcul, est proportionnée à l'objectif ainsi poursuivi ; que, dès lors, les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
<br>
<br>
Considérant que, si le droit à l'allocation d'une pension ressortit à la matière civile au sens et pour l'application du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le requérant entend également se prévaloir et qui garantit aux personnes protégées par la convention la possibilité d'accéder à un tribunal pour faire valoir leurs droits ainsi que le droit à un procès équitable, la requête de M. X a été enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 25 septembre 2003, soit postérieurement à la promulgation de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'article 48 a modifié les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, cette modification n'a pas eu pour objet ou pour effet d'influer sur l'issue d'une procédure juridictionnelle en cours opposant le requérant à l'Etat ; qu'ainsi, en tout état de cause, elle n'a pas privé l'intéressé de son droit d'accéder à un tribunal pour y faire valoir ses droits ; que, dans ces conditions, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que les dispositions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 seraient incompatibles avec les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
<br>
<br>
Considérant que les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et celles de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 pris pour leur application ouvrent aux fonctionnaires une bonification d'un an par enfant afin de compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants ; que, dès lors que cet avantage est ouvert tant aux hommes qu'aux femmes, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes tel qu'il a été interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C366-99 du 29 novembre 2001 ;
<br>
<br>
Considérant que M. X n'allègue pas avoir interrompu son activité dans les conditions qui, en vertu des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, lui permettraient de bénéficier de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'il ne lui accorde pas la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-12-05
|
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 5 décembre 2005, 260554, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237493
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null |
Rejet
|
CETATEXT000008237402
|
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision en date du 23 février 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue la décision du président de la République, révélée par les propos qu'il a tenus lors de son interview du 14 juillet 2004, selon laquelle le traité constitutionnel européen serait soumis au référendum en 2005 ou, à défaut, de suspendre cette décision ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que la décision, en date du 23 février 2005, du juge des référés du Conseil d'Etat rejette la requête de M. X tendant à ce que la décision verbale du 14 juillet 2004 du Président de la République visant à l'organisation d'un référendum pour permettre la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe soit déclarée nulle et non avenue ou, à défaut, suspendue, au motif qu'une telle requête ne relève pas, à l'évidence, de la compétence de la juridiction administrative ; que cette décision ne comporte aucune obscurité ni aucune ambiguïté ; que, par suite, le recours en interprétation de M. X n'est pas recevable ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ;
<br>
<br>
Considérant que la requête de M. X, dont l'irrecevabilité est manifeste, et qui fait suite à de multiples requêtes tout aussi dépourvues de fondement, présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à verser une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : M. X est condamné à verser au Trésor public une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René Georges X et au Trésorier payeur général de Papeete.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-10-28
|
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 octobre 2005, 278112, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237402
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008231569
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF), dont le siège est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF) demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio BFM dans la zone de Chantilly et a autorisé la S.A.M. Radio Classique à diffuser le programme Radio Classique dans cette même zone ;
<br>
<br>
2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'examiner de nouveau le dossier de candidature qu'elle a présenté en vue de l'attribution d'une fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris dans un délai d'un mois à compter de la lecture de la décision ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF),
<br>
<br>
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur les conclusions à fins d'annulation :
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties. Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent ;
<br>
<br>
Considérant que la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel notifiant à la société requérante la décision du Conseil en date du 14 mai 2003 rejetant sa candidature pour l'octroi d'une fréquence dans la zone de Chantilly comprend en annexe une fiche énonçant celui des critères fixés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dont il a été fait application ainsi que les motifs de fait pour lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF) ; qu'ainsi le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné à cette décision une motivation suffisante au regard des exigences posées par l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes des alinéas 8 et 9 de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence./ Il tient également compte : (...) 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42-12 de cette même loi dans sa rédaction alors applicable : Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles 94 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée ;
<br>
<br>
Considérant que, à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 5 février 2002 dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté, par décision en date du 14 mai 2003, la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF), qui sollicitait l'octroi d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Chantilly, au motif que la situation financière de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF) (...) n'offre pas les garanties suffisantes quant à la capacité d'assurer de façon durable l'exploitation effective du service ; qu'il ressort des pièces du dossier que le résultat d'exploitation de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF) a été constamment négatif de 1995 à 2001 ; que si la société requérante invoque la circonstance selon laquelle elle n'était plus en situation de redressement judiciaire depuis le jugement en date du 1er octobre 2002, par lequel le tribunal de commerce de Nanterre a autorisé sa cession au profit de la société Nextradio après avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il ressort toutefois des pièces du dossier que si, en application des dispositions de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986, la société Nextradio a repris les actifs de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF) par un contrat de location-gérance conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002, ce contrat ne présente pas par lui-même les garanties financières permettant d'assurer de manière constante, effective et durable l'exploitation du service envisagé ; que dès lors, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a commis ni erreur de fait ni erreur d'appréciation en estimant que le projet qui lui était soumis ne présentait pas les garanties financières permettant d'assurer une exploitation durable d'un service radiophonique à temps plein ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Chantilly ;
<br>
<br>
Sur les conclusions à fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision rejetant les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF), les conclusions à fins d'injonction présentées par la société requérante ne peuvent être accueillies ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF) est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-06-13
|
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 13 juin 2005, 260350, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231569
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008231553
|
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris (75001) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 7 novembre 2002 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France a infligé la sanction de l'avertissement à M. Michel X ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiensdentistes modifié ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Richard, avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, si le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS soutient que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a omis de répondre à sa demande tendant à ce qu'elle ne prenne pas en considération deux pièces produites en appel par M. X, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que celle-ci n'a pas tenu compte des deux pièces en cause pour fonder sa décision ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'était pas tenue de répondre explicitement à cette demande ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. (
) ; qu'aux termes de l'article 54 de ce même code : (
) Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession ; que si ces dispositions interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées de manière à préserver l'exercice du droit syndical et de la liberté d'expression des membres de l'Ordre, notamment lorsque ceuxci exercent des mandats syndicaux et dans le cadre d'une campagne électorale où la polémique entre listes concurrentes peut conduire à l'emploi de termes plus vifs que ceux qui seraient normalement tolérés ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de la campagne pour le renouvellement du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS du 2 mars 1996, M. X a cosigné deux professions de foi, dont l'une a été adressée à l'ensemble des chirurgiens-dentistes parisiens le 28 décembre 1995 et l'autre a été publiée deux mois plus tard dans une revue professionnelle, et qui comportaient des critiques soutenues à l'encontre des conseillers alors élus au conseil départemental ; que par décision du 7 novembre 2002, le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France a infligé à M. X la sanction de l'avertissement, au motif que celui-ci avait méconnu le devoir de confraternité et l'interdiction de calomnier un confrère imposés par le code de déontologie ;
<br>
<br>
Considérant toutefois que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes a relevé que les deux professions de foi incriminées ne contenaient pas d'imputations de faits précis ni de mises en cause personnelles et n'ont pas été diffusées en dehors de la profession ; que, si elles critiquaient violemment et en termes contestables la gestion du conseil départemental, ces professions de foi n'ont pas dépassé, dans les circonstances de l'espèce, les limites de la polémique électorale ; qu'il suit de là que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes, dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en estimant que ceuxci ne présentaient pas le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction à l'encontre de M. X ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 10 juillet 2003 ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, qui est la partie perdante dans la présente instance, n'est pas fondé à demander le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, au ministre de la santé et des solidarités et à M. Michel X.
<br>
<br>
<br>
|
2005-06-27
|
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 260146, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231553
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008231545
|
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris (75001) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 7 novembre 2002 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France a infligé la sanction de l'avertissement à M. Michel X ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiensdentistes modifié ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Richard, avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, si le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS soutient que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a omis de répondre à sa demande tendant à ce qu'elle ne prenne pas en considération deux pièces produites en appel par M. X, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que celle-ci n'a pas tenu compte des deux pièces en cause pour fonder sa décision ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'était pas tenue de répondre explicitement à cette demande ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. (
) ; qu'aux termes de l'article 54 de ce même code : (
) Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession ; que si ces dispositions interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées de manière à préserver l'exercice du droit syndical et de la liberté d'expression des membres de l'Ordre, notamment lorsque ceuxci exercent des mandats syndicaux et dans le cadre d'une campagne électorale où la polémique entre listes concurrentes peut conduire à l'emploi de termes plus vifs que ceux qui seraient normalement tolérés ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de la campagne pour le renouvellement du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS du 2 mars 1996, M. X a cosigné deux professions de foi, dont l'une a été adressée à l'ensemble des chirurgiens-dentistes parisiens le 28 décembre 1995 et l'autre a été publiée deux mois plus tard dans une revue professionnelle, et qui comportaient des critiques soutenues à l'encontre des conseillers alors élus au conseil départemental ; que par décision du 7 novembre 2002, le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France a infligé à M. X la sanction de l'avertissement, au motif que celui-ci avait méconnu le devoir de confraternité et l'interdiction de calomnier un confrère imposés par le code de déontologie ;
<br>
<br>
Considérant toutefois que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes a relevé que les deux professions de foi incriminées ne contenaient pas d'imputations de faits précis ni de mises en cause personnelles et n'ont pas été diffusées en dehors de la profession ; que, si elles critiquaient violemment et en termes contestables la gestion du conseil départemental, ces professions de foi n'ont pas dépassé, dans les circonstances de l'espèce, les limites de la polémique électorale ; qu'il suit de là que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes, dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en estimant que ceuxci ne présentaient pas le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction à l'encontre de M. X ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 10 juillet 2003 ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, qui est la partie perdante dans la présente instance, n'est pas fondé à demander le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes, au ministre de la santé et des solidarités et à M. Michel X.
<br>
<br>
<br>
|
2005-06-27
|
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 260145, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231545
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008231595
|
<br>
Vu 1°), sous le n° 272302, la requête enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... épouse , demeurant 22, via del Chiaso à Lamari (Italie) ; Mme épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant la république démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite et de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté et ces décisions pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
3°) de mettre fin à la rétention administrative accordée par l'ordonnance de prolongation du 20 août 2004 du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Rennes ;
<br>
<br>
4°) d'ordonner son assignation à résidence en application des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu 2°), sous le n° 272303, la requête enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z... épouse , demeurant ... ; Mme épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 août 2004 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant la république démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite et de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative, compte tenu de l'urgence, par les mêmes moyens que ceux soulevés sous le n° 272302 ;
<br>
<br>
<br>
<br>
....................................................................................
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
<br>
<br>
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que les requêtes n°s 272302 et 272303 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;
<br>
<br>
Sur la régularité du jugement attaqué :
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a répondu au moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté de reconduite à la frontière ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ; que, Mme épouse ne pouvant utilement, pour contester la légalité de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, soulever le moyen tiré de ce que cet arrêté ne vise pas l'arrêté de délégation de signature donnant compétence à son signataire, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes n'était pas tenu de répondre à ce moyen ;
<br>
<br>
Considérant que les moyens tirés de ce que la décision ordonnant le placement en rétention de Mme épouse ne précise pas que les locaux de rétention ne doivent pas relever de l'administration pénitentiaire et de ce que la rétention aurait été pour partie effectuée à tort dans les locaux de la garde à vue sont sans incidence sur la légalité de cette décision ; que, c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a déclaré ces moyens inopérants ;
<br>
<br>
Considérant qu'en jugeant que Mme épouse n'apportait au soutien de ses allégations relatives aux risques qu'elle encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, aucun élément suffisamment probants de nature à établir la réalité de ces risques, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a suffisamment motivé le rejet des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la reconduite ;
<br>
<br>
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme épouse , de nationalité congolaise, s'est présentée aux services de police de Saint Malo le 17 août 2004 après l'interpellation le 16 août de son époux ; qu'elle n'a pu justifier ni d'une entrée régulière sur le territoire national, ni de la détention d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'elle entrait ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de loi du 25 juillet 1952 modifiée : (...) Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève susmentionnée, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) et qu'aux termes des dispositions de l'article 10 de la même loi : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 8 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'après que sa demande de réadmission en Italie a été rejetée par les autorités italiennes le 20 août 2004, Mme épouse a présenté le 21 août 2004, alors qu'elle se trouvait en rétention administrative, une demande d'asile politique ; que, cette demande, qui intervient après la mesure de reconduite à la frontière contestée et peut être regardée comme ayant un caractère dilatoire au sens des dispositions précitées de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, est sans influence sur la légalité de cette mesure d'éloignement et faisait seulement obligation au préfet de l'Ille-et-Vilaine de s'abstenir de la mettre à exécution jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ;
<br>
<br>
Considérant que Mme épouse , qui a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, n'est pas fondée à invoquer une méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Considérant que si Mme épouse soutient qu'elle réside en France avec son époux et leur fille de trois ans et que la mesure de reconduite à la frontière aurait pour effet de séparer cet enfant de ses parents, il résulte néanmoins des pièces du dossier que l'époux de Y... épouse fait lui-même l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de l'intéressée en France et en l'absence de toute circonstance mettant M. et Mme dans l'impossibilité d'emmener leur enfant avec eux, l'arrêté du préfet de l'Ille-et-Vilaine ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ne porte pas au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination :
<br>
<br>
Considérant que si Mme épouse , dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 1er septembre 2004, soutient qu'elle craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'action de son mari en qualité de président d'une organisation non gouvernementale à caractère humanitaire intervenant dans le domaine de la santé, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la déclaration de l'ambassade de France en république démocratique du Congo selon laquelle il résulte de la demande d'authentification qu'elle a présentée auprès de la Croix rouge de ce pays que l'attestation présentée par l'intéressée est un faux, que les éléments que celle-ci présente à l'appui de ses allégations ne sont pas suffisamment probants ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
<br>
<br>
Sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative :
<br>
<br>
Considérant que la décision décidant du maintien de l'intéressée dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne porte par elle-même aucune atteinte au droit de Mme épouse à mener une vie familiale normale ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme épouse ne peut utilement invoquer la circonstance que cette décision ne mentionnait pas que les locaux ne pouvaient relever de l'administration pénitentiaire ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme épouse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution du jugement du 24 août 2004 ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à la rétention administrative accordée par l'ordonnance de prolongation en date du 20 août 2004 :
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : I. (...) Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Il statue par ordonnance (...) IV. Les ordonnances mentionnées au I, II et III sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les conclusions présentées par Mme épouse tendant à ce qu'il soit mis fin à la rétention administrative accordée par l'ordonnance de prolongation du juge des libertés et de la rétention près le tribunal de grande instance de Rennes en date du 20 août 2004, au bénéfice d'une assignation à résidence, relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'en conséquence, elles ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
<br>
<br>
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
<br>
<br>
Considérant que la présente décision, qui rejette la demande de Mme épouse , n'appelle aucune mesure d'exécution ; que dès lors les conclusions aux fins d'injonction présentées par celle-ci ne peuvent qu'être rejetées ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête n° 272302 de Mme épouse est rejetée.
<br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 272303.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... épouse , au préfet de l'Ille-et-Vilaine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-06-22
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 22 juin 2005, 272302, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231595
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008231561
|
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris (75001) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 7 novembre 2002 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France a infligé la sanction de l'avertissement à M. André X ;
<br>
<br>
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiensdentistes modifié ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Richard, avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que, si le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS soutient que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a omis de répondre à sa demande tendant à ce qu'elle ne prenne pas en considération deux pièces produites en appel par M. X, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que celle-ci n'a pas tenu compte des deux pièces en cause pour fonder sa décision ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'était pas tenue de répondre explicitement à cette demande ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. (
) ; qu'aux termes de l'article 54 de ce même code : (
) Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession ; que si ces dispositions interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées de manière à préserver l'exercice du droit syndical et de la liberté d'expression des membres de l'Ordre, notamment lorsque ceuxci exercent des mandats syndicaux et dans le cadre d'une campagne électorale où la polémique entre listes concurrentes peut conduire à l'emploi de termes plus vifs que ceux qui seraient normalement tolérés ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de la campagne pour le renouvellement du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Paris du 2 mars 1996, M. X a cosigné deux professions de foi, dont l'une a été adressée à l'ensemble des chirurgiens-dentistes parisiens le 28 décembre 1995 et l'autre a été publiée deux mois plus tard dans une revue professionnelle, et qui comportaient des critiques soutenues à l'encontre des conseillers alors élus au conseil départemental ; que par décision du 7 novembre 2002, le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France a infligé à M. X la sanction de l'avertissement, au motif que celui-ci avait méconnu le devoir de confraternité et l'interdiction de calomnier un confrère imposés par le code de déontologie ;
<br>
<br>
Considérant toutefois que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes a relevé que les deux professions de foi incriminées ne contenaient pas d'imputations de faits précis ni de mises en cause personnelles et n'ont pas été diffusées en dehors de la profession ; que, si elles critiquaient violemment et en termes contestables la gestion du conseil départemental, ces professions de foi n'ont pas dépassé, dans les circonstances de l'espèce, les limites de la polémique électorale ; qu'il suit de là que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes, dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en estimant que ceuxci ne présentaient pas le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction à l'encontre de M. X ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 10 juillet 2003 ;
<br>
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, qui est la partie perdante dans la présente instance, n'est pas fondé à demander le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS est rejetée.
<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, au ministre de la santé et des solidarités et à M. André X.
<br>
<br>
<br>
|
2005-06-27
|
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 260147, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231561
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008237095
|
<br>
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant Faïza Y, d'autre part, enjoigne au ministre des affaires étrangères de délivrer ce visa ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
<br>
Vu le code civil ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,
<br>
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que Mme X..., ressortissante française, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Consul général de France à Alger par laquelle un visa d'entrée et de long séjour en France a été refusé à l'enfant Faïza Y qui lui a été confiée en vertu d'un acte de kafala ;
<br>
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant Faïza Y entre dans une des catégories d'étrangers énumérées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée ;
<br>
Considérant, en deuxième lieu, que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'elle dispose de ressources suffisantes pour accueillir l'enfant Faïza Y dès lors que le consul général de France à Alger ne s'est pas fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour rejeter la demande de visa ;
<br>
Considérant, enfin, que si Mme X... fait valoir que la décision attaquée l'empêche d'accueillir l'enfant Faïza Y qui disposerait ainsi de meilleures conditions de vie en France, il ressort des pièces du dossier que cet enfant, dont le lien de parenté avec Mme X... n'est pas établi, vit chez ses parents en Algérie avec ses soeurs et ses frères et qu'il n'est pas allégué, ni établi, que Mme X... n'aurait pas la possibilité de lui rendre visite régulièrement ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dans ces conditions, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées ;
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
<br>
<br>
|
2005-08-10
|
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 10 août 2005, 227907, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237095
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
| null | null |
CETATEXT000008237068
|
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aboubakar X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2004 par lequel le préfet de la Haute-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X, de nationalité malienne, est entré en France sous couvert d'un visa touristique d'une validité de 90 jours ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de cette durée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. X le préfet de la Haute-Marne a procédé à un examen individuel de sa situation ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X fait valoir qu'il n'a plus de famille au Mali mais qu'il vit maritalement en France avec une ressortissante mauritanienne et qu'ils ont deux enfants, il ressort des pièces du dossier que sa compagne est également en situation irrégulière au regard du séjour ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions du séjour en France de M. X qui s'y est maintenu au moyen d'une carte nationale d'identité obtenue par la fraude, ainsi que de l'absence de circonstance faisant obstacle à ce que le couple emmène ses enfants avec lui, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; que si M. X soutient qu'il résiderait habituellement en France depuis 1989, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément probant ; que par suite, le moyen tiré de ce qu'il remplissait les conditions prévues par les dispositions précitées pour se voir accorder une carte de séjour temporaire doit être écarté ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2004 par lequel le préfet de la Haute-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aboubakar X au préfet de la Haute-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 270923, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237068
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008237083
|
<br>
Vu 1°) sous le n° 270949 la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, administrateur de la société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), demeurant en cette qualité ... et pour la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER (SOCRIF), dont le siège social est 7 rue Pierre-Levée à Paris (75011), agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ; M. X et la SOCRIF demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 2004 par laquelle le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a prononcé le retrait de l'agrément de M. X en qualité de président directeur général de la SOCRIF ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu 2°) sous le n° 270951 la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, administrateur de la société financière pour l'accession à la propriété (SOFIAP), demeurant en cette qualité ... et pour la SOCIETE FINANCIERE D'ACCESSION A LA PROPRIETE (SOFIAP), dont le siège social est 7 rue Pierre-Levée à Paris (75011), agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ; M. X et la SOFIAP demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 2004 par laquelle le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a prononcé le retrait de l'agrément de M. X en qualité de président directeur général de la SOFIAP ;
<br>
<br>
<br>
....................................................................................
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces des dossiers ;
<br>
<br>
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 422-4-1 ;
<br>
Vu le code de procédure pénale ;
<br>
<br>
Vu le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- le rapport de M. Olivier Schrameck, Conseiller d'Etat,
<br>
<br>
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X, de la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER, de la SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier,
<br>
<br>
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant que les deux requêtes tendent à l'annulation de deux décisions du comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, en date du 20 juillet 2004, retirant à M. X les agréments qui lui avaient été antérieurement accordés pour assurer les fonctions de président directeur général respectivement de la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER (SOCRIF) et de la SOCIETE FINANCIERE D'ACCESSION A LA PROPRIETE (SOFIAP) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
<br>
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier :
<br>
<br>
Considérant que les retraits d'agrément contestés ont été prononcés en application du quatrième alinéa de l'article L. 422-4-1 du code de l'habitation et de la construction qui prévoit, d'une part, que les dirigeants des sociétés doivent être agréés par la chambre syndicale qui s'assure que ces dirigeants possèdent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leurs fonctions et que, d'autre part, lorsque les conditions d'honorabilité ne sont plus remplies, l'agrément est retiré ; que si en vertu du cinquième alinéa du même article, la chambre peut également prononcer des retraits d'agrément à titre de sanction disciplinaire, il n'a pas été fait application de ces dernières dispositions ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée en l'absence de l'avis d'un comité d'audit dont l'intervention n'est prévue que dans le cadre d'une telle procédure ;
<br>
<br>
Considérant que M. X a été condamné par un jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Paris en date du 12 novembre 2003 pour des faits antérieurs à l'octroi de ses agréments obtenus en 1998 et de nature à mettre en cause gravement son honorabilité ; que nonobstant le jugement de ce tribunal en date du 22 mars 2004 selon lequel la condamnation ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, ces faits étaient susceptibles d'être pris en compte par le comité exécutif de la chambre, compétent pour en connaître en vertu des statuts de celle-ci ; que le comité a eu connaissance du jugement intégral de condamnation auprès du Parquet au mois de juin 2004 ; que sa décision a été acquise à l'unanimité de ses onze membres présents ; que dès lors l'existence d'un différend de nature professionnelle opposant le président du comité aux deux sociétés en cause sur leur rattachement aux structures créées par la chambre, ayant donné lieu à un courrier par lequel ce président, ès qualités, avait rappelé à M. X les obligations auxquelles ces sociétés étaient tenues, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions attaquées ; qu'eu égard aux faits retenus par le tribunal et ayant motivé les décisions du comité exécutif, les requérants ne sont pas non plus fondés à soutenir que celles-ci auraient été entachées d'erreur de qualification juridique ou de détournement de pouvoir ;
<br>
<br>
Sur les conclusions de la chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants les sommes que la chambre demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Les requêtes de M. X et de la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER ainsi que de M. X et de la SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE sont rejetées.
<br>
Article 2 : Les conclusions de la chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X, à la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER, à la SOCIETE FINANCIERE D'ACCESSION A LA PROPRIETE, à la chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 270949, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237083
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
| null | null |
CETATEXT000008237026
|
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2004 et le 25 janvier 2005, présentés par M. Victorien X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 janvier 2004, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 15 janvier 2004, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
<br>
<br>
Considérant que si M. X fait valoir qu'il s'est inscrit en 2003, dans les universités de Poitiers et de Paris VIII en vue d'obtenir une licence en sciences économiques, que les examens sont prévus en juin 2004, que son départ risque de lui faire perdre les droits aux allocations chômage qu'il a acquis en France, qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille restée au Cameroun, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que peut comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ;
<br>
<br>
Considérant que si M. X soutient qu'il est père d'un enfant né en France le 4 avril 2004 d'une mère française, cette circonstance intervenue postérieurement à l'arrêté attaqué est en tout état de cause sans influence sur la légalité de celui-ci ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victorien X au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 270679, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237026
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008237031
|
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abraham Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2004 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ;
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
<br>
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 20 décembre 2003, de la décision de refus de titre de séjour prise le 18 décembre 2003 par le préfet des Côtes d'Armor ; que, par suite, M. Y... se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
<br>
Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de renvoi :
<br>
Sur la signature de l'arrêté et de la décision distincte fixant le pays de renvoi :
<br>
Considérant qu'il ressort du rapprochement des dispositions des articles 22 et 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le représentant de l'Etat dans le département, compétent en vertu des dispositions expresses de l'article 22, pour prendre des mesures de reconduite à la frontière, l'est également pour prendre, sur le fondement de l'article 27 ter, les décisions fixant le pays de renvoi des personnes faisant l'objet d'une mesure de reconduite ; qu'ainsi, malgré la circonstance que la décision fixant le pays de renvoi constitue, aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance, une décision distincte, M. Y secrétaire général de la préfecture, qui avait reçu délégation de signature, par arrêté en date du 26 janvier 2004, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tenait de cette délégation compétence pour signer la décision fixant le pays de renvoi de M. Y... lequel avait fait, le même jour, l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être rejeté ;
<br>
Sur le non-respect du principe du contradictoire par l'arrêté de reconduite à la frontière :
<br>
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et notamment des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ce recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière et, par suite, exclure l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, auxquelles ont été substituées celles de la loi du 12 avril 2000, dont M. Y... ne peut donc utilement se prévaloir ;
<br>
Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi :
<br>
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Côtes d'Armor, tirée de la tardiveté de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ;
<br>
Considérant que la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande ; qu'ainsi M. Y... ne peut utilement invoquer ces dispositions à l'encontre de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ;
<br>
Considérant que si M. Y... soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé serait illégal en raison de ce qu'il serait fondé sur la circonstance que l'étranger aurait été en possession d'un faux documents, un passeport français et une carte d'identité en empruntant l'identité d'une autre personne, il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 décembre 2003 est fondée sur ce que M. Y..., n'exerçant pas l'autorité parentale et ne contribuant pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ne peut prétendre à un titre de séjour en qualité de père d'un enfant Français ;
<br>
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est le père d'une enfant née en France, il n'exerce pas sur celle-ci l'autorité parentale, qui lui a été refusée par une ordonnance exécutoire du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Hazebrouck en date du 23 octobre 2003 ; que si M. Y... a interjeté appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Douai, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; qu'en outre il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y..., alors même qu'il a apporté une aide financière ponctuelle à la mère de son enfant, le 11 septembre 2002, comme l'atteste la pièce nouvelle du 31 mars 2005, participait effectivement à l'entretien de l'enfant qu'il avait reconnu ; que par suite, et faute pour lui d'établir qu'il aurait exercé l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvenu à ses besoins, il ne peut se prévaloir, en ce qui concerne cet enfant, des dispositions du 6° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité ;
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...). Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 ;
<br>
Considérant que, pour les motifs indiqués ci-dessus, M. Y... ne peut se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
<br>
Considérant que si M. Y... invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, le Congo, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ; que par suite, le préfet des Côtes d'Armor n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
<br>
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. Y... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abraham Y..., au préfet des Côtes d'Armor et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 270690, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237031
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008237009
|
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houcine X, demeurant chez M. Belghazi X ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte des pièces que la notification de l'arrêté du 16 octobre 2003, par lequel le préfet du Gard a décidé de reconduire M. X à la frontière, a été faite le 26 janvier 2004, à l'adresse que M. X avait indiqué pour y recevoir sa correspondance ; que la circonstance, à la supposer avérée, que l'accusé de réception ait été signé par le frère de l'intéressé, est sans incidence sur la régularité de cette notification ; que dès lors M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, enregistrée au greffe le 18 juin 2004, soit après l'expiration du délai de recours de sept jours prévu par les dispositions précitées, comme tardive et, par suite, irrecevable ;
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Houcine X au préfet du Gard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-27
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 270604, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237009
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
CETATEXT000008237044
|
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kacem X demeurant chez Mlle EL X ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
<br>
<br>
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2004 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
<br>
<br>
3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
<br>
<br>
<br>
Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
<br>
<br>
Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :
<br>
<br>
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
Sur la légalité externe :
<br>
<br>
Considérant que l'arrêté du 24 juin 2004, par lequel le préfet du Gard a décidé la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité marocaine, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi il est suffisamment motivé ;
<br>
<br>
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de M. X avant de prendre la mesure de reconduite à la frontière ;
<br>
<br>
Sur la légalité interne :
<br>
<br>
Considérant que si M. X fait valoir qu'il n'est plus retourné au Maroc depuis dix ans et qu'il n'a plus de lien avec ce pays, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il conserve au Maroc des liens familiaux ; qu'ainsi compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à la date de l'arrêté attaqué, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Gard en date du 24 juin 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Gard ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée alors applicable ne peut qu'être écarté ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas davantage été méconnues ;
<br>
<br>
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
<br>
<br>
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> D E C I D E :
<br>
--------------
<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kacem X, au préfet du Gard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>,<br/>
|
2005-07-08
|
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 270804, inédit au recueil Lebon
|
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237044
| null |
Texte
| null | null |
Conseil d'Etat
|
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
| null | null |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.